Tinoua

Le nouveau délai de 14 jours n'est pas encore entré en vigueur. Il faut attendre que le gouvernement transpose la directive, ce qui devrait être fait prochainement, la date limite de transposition étant fixée à fin 2013.http://www.assistant-juridique.fr/droit_retractation.jsp

Voici les 10 étapes à respecter lorsque l'on crée un site de e-commerce : http://www.assistant-juridique.fr/creer_site_commerce.jsp'>http://www.assistant-juridique.fr/creer_site_commerce.jsp La création d'une entreprise est bien sûre obligatoire : http://www.assistant- juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp Votre site doit également contenir un certain nombre de mentions légales : http://www.assistant- juridique.fr/mentions_obligatoires_ecommerce.jsp Enfin, n'oubliez pas de vous déclarer à la cnil : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp

Prenez garde aux changements législatifs qui peuvent venir interdire certaines clauses ou imposer la présence de certaines mentions. Voici un modèle de conditions générales de vente en ligne à jour des changements introduits début 2013 : http://www.assistant-juridique.fr/modele_conditions_generales_vente.jsp

Pour déclarer un site e commerce, il faut que vous alliez sur le site de la CNIL www.cnil.fr. Attention à ne pas mélanger une base d'abonnés à une newsletter commerciale avec une base de données clients. Théoriquement, les 2 doivent être distinctes, selon la loi Informatique et Libertés. Un lien pour vous aider à déclarer : http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_cnil.jsp