! Mentions légales !

[Edouard 3D]

Bonjour à tous,

Actuellement des webmasters nous envoi leur désir de bénéficier de l'offre 50 jours gratuits - 50 sites [Pas de lien pointant vers un site à vocation commerciale dans cette partie du forum. Merci - Divine] mais j'attire votre attention sur les mentions légales, beaucoup de sites n'en ont pas alors que ceci est obligatoire, voici le texte de loi pour vous éviter tout problèmes !!!




Les mentions legales obligatoires sur un site web sur internet

Le 21 juin 2004 a été promulguée une loi de grande importance au niveau du monde de l’internet.

La LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise :


" 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;

S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.

2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1. "


A bientôt