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l'extension en .fr autorisée aux étrangers!


Stacy Ann

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salut à tous,

vous allez peut être me dire que je découvre la vie.... mais je viens juste d'apprendre qu'une entreprise étrangère (tout comme un particulier mais c'est moins grave) peut acheter un nom de domaine en .fr !!!

Moi je trouve ça gravissime et inquiétant, on ne sait plus au premier coup d'œil où on achète, et nos concurrents étrangers qui n'ont pas notre belle TVA bien grassouillette et nos belles grosses charges à payer bénéficient quand même de notre extension qui met les clients en confiance et nous les "volent" ainsi...

C'est scandaleux je trouve!

:bug:


C'est pareil pour les autres pays où bien il n'y a que la France qui se vende comme ça???

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non, un pure étranger ne peut pas déposer un .fr

si une boite etrangere veut deposer un .fr, il faut que cette marque soit deposée, et qu'elle est une valeur en france ( couverture international )

Voisi un extrait de la charte de nommage



Article 5. Éligibilité du titulaire d'un nom de domaine
Un titulaire de nom de domaine, est une personne physique ou morale qui répond aux exigences et critères d’éligibilité propres aux catégories de domaine.
Sont éligibles à l’enregistrement d’un nom de domaine les personnes physiques ou morales suivantes :
5.1 Personnes morales

Les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement est situé en France et qui sont identifiables au travers des bases de données électroniques dont Infogreffe (et ses dérivés), le RNCS, le répertoire SIRENE et le BODACC.

L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements.
5.2 Titulaires de marque
Les personnes physiques majeures ou personnes morales qui sont titulaires d'une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou titulaire d'une marque communautaire ou internationale enregistrée visant expressément le territoire français, identifiables au travers de bases de données électroniques dédiées aux marques.
5.3 Personnes physiques
Les personnes physiques majeures :

domiciliées en France ;
Ou

de nationalité française résidant hors de France.

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