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Question juridique type d'activité !


limitedshop

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Bonjour, en ce début d'année, je vais me déclarer en tant que micro-entrepreneur, et je me demande comment qualifier ma future activité, Prestation de service OU activité commerciale de vente de marchandises ?

Mon activité sera basé sur mon site web, de vente entre particuliers où je serai l'intermédiaire des ventes ,j'explique :
Je précise qu'il y aura des articles neufs et des articles d'occasions 

Sur mon site : 
- Le vendeur poste l'annonce de son article 
- L'acheteur achète l'article 
- Je reçois la totalité de la somme de l'article, je stocke les sous.
- Le vendeur m'expédie l'article
- Je reçois l'article, je le contrôle, je l'expédie à l'acheteur, je vire la commission au vendeur

1) J'ai pu lire que dés l'instant où je touchais la marchandise c'était une activité de commerce (donc taxation de micro entrepreneur à 14,4% du CA).
2) J'ai pu lire que c'était une activité dites de dépot vente donc prestation de service (donc taxation de micro entrepreneur à 24,4% du CA).
3) J'ai pu lire que pour une activité dites donc de dépôt vente le CA représente la marge qu'on prend sur l'article et non le prix de vente total (donc taxation de micro entrepreneur à 24,4% de la Marge).

Exemple :
- Le client veut vendre son article à 80€, je le met en vente à 100€

1) = 100 - ((14,4% * 100) + 80 ) = 100 - 94,4 = 5,6€ de bénéfice

2) = 100 - ((24%,4 * 100) + 80) = 100 - 104,4 = 4,4€ de perte

3) 100 - 80 = 20€ de marge donc : 20 - (24,4% * 20) = 15,2€ de bénéfice

 

 

2ème question :

Pour cette activité basée sur le dépot vente en ligne je vais sans doute rencontrer des problèmes de livraison, des pertes d'articles donc je pense prendre une assurance de responsabilité civile professionnelle ? qu'en pensez-vous ?


Merci d'avance !

Edited by limitedshop (see edit history)
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5 hours ago, Johann Corbel said:

Sans être juriste, pour moi c'est la 1ere réponse, sinon tous les commerçants se considéreraient comme un dépot-vente entre leurs fournisseurs et leurs clients :)

La RC est plus qu'une bonne idée. Ca ne coute que quelques dizaines d'euros par mois (je suis chez Hiscox).

 

4 hours ago, Mediacom87 said:

Sauf que là c'est de la vente entre particulier, donc d'occasion donc pas du commerce avec des fournisseurs pro.

Mais comme tu le dit @Johann Corbel nous ne sommes pas juriste.

 

Merci de vos réponses, j'ai posté sur un forum juridique, j'attends des réponses :) 

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Vous devriez consulter un expert comptable. Comme vous achetez vous même la marchandise, vous pourriez être considéré comme un revendeur... sauf qu'un revendeur achète habituellement les produits qu'il vend ou les matières premières qu'il transforme auprès de grossiste, qui sont eux-mêmes des entreprises. Dans votre cas, vous allez acheter auprès de particulier... Il faut donc déterminer ce qui sera votre chiffre d'affaire: la commission que vous prenez ou la différence entre les entrées et les sorties. Mais j'y pense, votre idée, il me semble avoir vu un site du même genre... je ne me rappelle plus du nom. Je crois que ça commence par un e et ça finit par un y. En cinq lettres. (Ok, c'est un peu différent).

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Citation

- Le vendeur poste l'annonce de son article 
- L'acheteur achète l'article 
- Je reçois la totalité de la somme de l'article, je stocke les sous.
- Le vendeur m'expédie l'article
- Je reçois l'article, je le contrôle, je l'expédie à l'acheteur, je vire la commission au vendeur

 

ca ressemble à du marketplace, attention à la législation, responsabilité etc... c'est loin d'être simple à mettre en place, il faut prendre conseil auprès de juriste.

La RCP bien qu'indispensable à mon avis, ne vous couvrira pas s'il y a perte de colis et autre.

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On 03/01/2018 at 8:15 PM, Pierre_d said:

Vous devriez consulter un expert comptable. Comme vous achetez vous même la marchandise, vous pourriez être considéré comme un revendeur... sauf qu'un revendeur achète habituellement les produits qu'il vend ou les matières premières qu'il transforme auprès de grossiste, qui sont eux-mêmes des entreprises. Dans votre cas, vous allez acheter auprès de particulier... Il faut donc déterminer ce qui sera votre chiffre d'affaire: la commission que vous prenez ou la différence entre les entrées et les sorties. Mais j'y pense, votre idée, il me semble avoir vu un site du même genre... je ne me rappelle plus du nom. Je crois que ça commence par un e et ça finit par un y. En cinq lettres. (Ok, c'est un peu différent).

 

Je n'achète la marchandise qu'une fois la transaction effectuée, je paye le vendeur une fois la vente réalisée.

J'ai appelée le numéro sur le site de l'autoentrepreneur.fr ils m'ont dit que mon activité était une prestation de service.

 

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Comme si vous vendiez des voitures d'occasion rachetées à des particuliers. Dans ce cas, en Belgique, vous devez calculer la TVA sur la différence entre le PA et le PV. Sauf que l'argent d'achat et de vente doivent apparaître dans votre comptabilité, je suppose.

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5 hours ago, Pierre_d said:

Comme si vous vendiez des voitures d'occasion rachetées à des particuliers. Dans ce cas, en Belgique, vous devez calculer la TVA sur la différence entre le PA et le PV. Sauf que l'argent d'achat et de vente doivent apparaître dans votre comptabilité, je suppose.

 

J"ai pu voir qu'il n'y a pas de TVA en tant que microentrepreneur

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