Loi anti-fraude

[pierre13]

Bonjour,

 

Voir ca !

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/CF15.asp

Pour le moment cela a l'air dans l'impasse !

[bertrand276]

@pierre13

Je ne sais pas précisément  ce que tu veux dire par "c'est dans l'impasse".

Actuellement l'art 46 du PLF 2018 est passé tel quel devant la commission de finances de l'assemblée nationale, puis devant celle du sénat.

Aucune de ces deux commissions n'a accepté d'amendements permettant de sortir le e-commerce du périmètre d'application de la loi. Donc les e-commerçants restent dans l'obligation de s'équiper d'un CMS "anti-fraude" au 01/01/2018.

Pour reprendre le post de kom3pom : 12D 10H 59M 25S  

 

On verra en bien en  2018....

 

On a mis en place un observatoire pour recueillir les problèmes engendrés par cette loi. Merci de nous envoyer sur l'adresse " [email protected] " les informations liées à cette loi et à ses conséquences (contrôles effectués par l'administration, amendes reçues, démarchage commercial abusif....fermeture de site.... expatriation de site...tout ce qui concerne cette loi....). 

 

 

[Bondaty and Co]

Citation

Donc les e-commerçants restent dans l'obligation de s'équiper d'un CMS "anti-fraude" au 01/01/2018

Les e-commerçants qui utilisent Prestashop comme logiciel de caisse ou comptabilité, c'est à dire facturation et enregistrement comptable des encaissements.

[bertrand276]

3 hours ago, Bondaty and Co said:

Les e-commerçants qui utilisent Prestashop comme logiciel de caisse ou comptabilité, c'est à dire facturation et enregistrement comptable des encaissements.

Les e-commerçants qui utilisent Prestashop comme logiciel de caisse. C'est à dire "pour enregistrer les opérations effectuées avec ses clients...".

S'il y a un outil servant à mettre en place un flux entre le CMS et le système comptable pour déverser/synchroniser les opérations entre les deux systèmes =>  je ne sais pas exactement quelle sera la doctrine de l'administration (CMS = "logiciel de caisse"?) . De mon point de vue : si le CMS est en frontal avec le client, qu'il "ENREGISTRE" les opérations effectuées avec le client (commande, livraison, retours, remboursements.....) avant de les déverser dans un autre système alors je ne vois pas pourquoi il ne serait pas considéré comme "logiciel de caisse" par la DGFiP. C'est exactement de type d’architecture qui existe avec les systèmes de caisse en place chez les commerçants traditionnels, et qui sont directement ciblés par la loi.

 

A présent il faut voir ce qui se passera en 2018... beaucoup de e-commerçants pensent qu'il ne se passera pas grand chose... d'autres pensent que le gouvernement détricotera cette loi lorsqu'il se rendra compte de ces impacts sur tout l'écosystème du e-commerce....

 

Perso, à présent, j'attends les premiers retours sur la mise en application de cette loi, avec  beaucoup d'impatience et de curiosité. Les amendes, si elles sont un jour appliquées, ne devraient pas être effectives avant 2019, car le gouvernement a indiqué que l'administration fiscale "accompagnera" les commerçants la première année. Par contre je suis vraiment curieux de savoir combien de e-commerçants se verront demandé l'attestation/le certificat pour leur CMS sur l'année 2018.

 

J'espère que les éventuels e-commerçants qui se verront demander ce type de document auront la présence d'esprit d'en informer la communauté e-commerce (c'est pour cela que nous avons mis en place l'adresse " [email protected] ").

 

Edited December 19, 2017 by bertrand276 (see edit history)

[Olecorre]

Citation

Perso, à présent, j'attends les premiers retours sur la mise en application de cette loi, avec  beaucoup d'impatience et de curiosité. Les amendes, si elles sont un jour appliquées, ne devraient pas être effectives avant 2019, car le gouvernement a indiqué que l'administration fiscale "accompagnera" les commerçants la première année. Par contre je suis vraiment curieux de savoir combien de e-commerçants se verront demandé l'attestation/le certificat pour leur CMS sur l'année 2018.

 

J'attend aussi ce type d'info, il y aura une sorte de Jurisprudence qui permettra de savoir au final concrètement comment ca doit être mis en place.

 

 

[Eolia]

Bonne Année !!!

[coeos.pro]

Bonne année à vous. Mise à part ceci https://www.prestashop.com/fr//blog/dernieres-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA-2018 rien de nouveau...

[Eolia]

Oui j'ai bien ri en lisant ça:

Article 105

I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
1° L'article 286 est ainsi modifié :
a) Le 3° bis du I est ainsi rédigé :
« 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »
b) Au II, après la mention : « II. - », est insérée la mention : « 1. » ;
c) Le même II est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les deux occurrences des mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés.
II. - Le chapitre Ier sexies du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée, est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
2° L'article L. 80 O est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

[bertrand276]

Meilleurs vœux à tous

En effet, rien de nouveau sous le soleil de janvier.

Les sources d'informations mentionnées dans les derniers posts distillent encore et toujours les mêmes informations, et en donnent encore et toujours les mêmes interprétations.

Pour ma part je maintiens mon affirmation concernant cette loi : elle s'applique bien au e-commerce, et un nombre exorbitant de e-commerçants sont à présent dans l'illégalité, depuis le 01/01/2018, 00h00.  Les 12 mois de "clémence" et d'"accompagnement" de la part de l'administration fiscale ne change rien au fond du problème. Ce court délai n'est rien d'autre qu'un peu de sirop pour faire passer la pilule (... j'aurais pu utiliser une métaphore basée sur l'autre extrémité du tube digestif pour illustrer mes propos.... mais cela eut été beaucoup moins poétique...).

Pour ce qui est de mes arguments au sujet des deux questions "un CMS de e-commerce est-il un système de caisse ?" et "un CMS e-commerce qui émets des factures doit-il être certifié ? " : ils sont toujours accessibles dans mes posts sur le présent fil de discussion, sur https://tva-logiciel-caisse-2018.com/ et sur www.ecommerce-nation.fr.

A ce jour (05/01/2018, 9h36...) l'administration fiscale, via sa lettre d'information en date du 04/01/2018, renvoie toujours , pour ce qui est de l'obligation portant sur les "logiciels de caisses",  sur les pages et les documents qu'elle a élaboré en 2017, notamment la FAQ de juillet 2017 (donc : pas de nouvelle FAQ à ce jour ....). Rien d'étonnant en cela car les textes officiels n'ont guère évolué depuis cette période, et l'administration ne semble pas estimer nécessaire de s'adresser spécifiquement et clairement à la population des e-commerçants.

 

Notre tentative de faire amender l'article 46, par les députés, puis par les sénateurs, a échoué. Les textes sont à présent gravés dans le marbre des tablettes de la loi française, et depuis le 01/01/2018 ils sont sensés être appliqués, y compris par les e-commerçants (.... oui, je sais.... dit comme ça c'est marrant....).

 

Pour ceux qui ont encore et toujours des doutes sur l'interprétation des textes officiels : il existe une procédure très simple, gratuite, le RESCRIT FISCAL,  qui leur  permettra d'avoir la position exacte des experts  de la DGFiP (...qui font peut-être encore du ski en ce début d'année... ). Cette procédure permet d'avoir une réponse "opposable" (i.e : qui peut être utilisée pour se défendre contre l’administration fiscale si un contrôleur zélé adopte une position contraire à la réponse délivrée par la DGFiP ...),  et qui tient compte de la situation spécifique du contribuable qui y recourt.

Pour ma part je vais utiliser cette procédure dans les semaines à venir, et je communiquerai la réponse que me retournera l'administration. Je penses en effet que ma situation est représentative de la grande majorité des e-commerçants : petit e-commerçant, facturant la TVA à ses client, dans un contexte de B2C,  utilisant un CMs open-source qui produit des factures, et tenant lui même une comptabilité super-simplifiée (compta dite "de trésorerie", sur papier).

Si d'autres parmi nous entament cette démarche et obtiennent une réponse avant moi : merci de la faire connaitre à la communauté, elle aura très certainement beaucoup d'intérêt pour tous.

Qui sait, peut-être serais-je (dés)agréablement surpris d'apprendre que j'ai passé des heures et des jours sur 2017 à essayer de combattre, en vain, une loi qui ne s'applique finalement pas à mon activité ( J'en doute fort...mais bon....on verra...).

 

Edited January 5, 2018 by bertrand276 (see edit history)

[unanim]

Perso je reste persuadé @bertrand276 (je suis dans le même cas que vous) qu'elle ne s'applique pas. Mais votre démarche est la plus logique pour avoir une réponse opposable de l'administration fiscale. 
Etant administrateur d'un centre de gestion agrée, j'ai posé directement la question au représentant de la DGI régionale qui participe au CA et AG de notre AGA, qui m'a répondu que je n'étais pas concerné... tout en avouant ne pas comprendre le texte et ses interprétations possible dans d'autres cas que les commerçants utilisant une caisse enregistreuse qui n'émet pas de factures.
La question posée par un autre adhérent qui encaisse les règlements de ses prestations parfois en espèce et délivre une facture manuelle a reçue une réponse plus claire: Non concerné aussi puisque n'ayant pas de caisse enregistreuse et qu'aucune loi n'impose d'en avoir une!

[bertrand276]

L'article  https://www.blogdumoderateur.com/loi-de-finances-2018-e-commerce  viens d'être actualisé par son auteur. A présent il indique que les sites de e-commerce sont concernés ....

[Nommam]

Vous me faites rire tous, a vous voiler la face :

Tout Système permettant l'encaissement du réglement d'un client particulier, doit être certifier  : Caisse, Balance poids prix a ticket, Parkmetre, péage, caisse de carrefour auchan et cpgni, machine a café, baby foot, parckmètre, logiciel de caisse des pharmacien ( pour la petite histoire le premier éditeur de logiciel de caisse qui est parti en prison en 2012, c'est un gas qui édité des soft pour les pharmaciens ) , et évidement les E-Commerce.

Et la ou dans le dernier billet du blog de Prestashop, je ne suis pas du tout d'accord : Les Auto-Entrepreneur sont exempté .... PAS DU TOUT !!!
Je m'explique, les Auto-Entrepreneur, comme le régime de la Micro-entreprise, est assujettit a la TVA, mais sous franchise de ne pas exploser son plafond, c'est a dire que tout le Chiffre d'affaire au dessus du plafond est soumis a la TVA, et l’assujetti la doit  !!!!

Bha oui c'est comme ca ma pauvre lucette ....

Merci de rectifier. ( Je pense qu'il est très imprudent de répandre de fausses informations )

La ou je ne suis pas d'accord non plus ( pour preuve le PDF joint ce post, le President de la confédération de BlaBla, demande un délais de mise en application ... blaBla  )
Accompagnement de 12 mois .... vous avez vu ca ou vous ...
Les Commercants ayant entamé une demarche, Ok on va leur lacher la grappe ( un moment ), mais en aucun cas il est dit on va pas bouger, ne rien faire !

Pour Informations, il y a deux organismes qui délivrent des Attestations de conformité :  Infocert avec la NF525 ( dont voici la liste des Soft certifiés http://infocert.org/index.php?option=com_content&view=article&id=5&Itemid=454 Sur cette page faire une recherche par marque, sélectionner Logiciel encaissement NF525 ), et le LNE ( https://www.lne.fr/recherche-certificats/accueil?lang=FR&prov=LNE Sélectionner Système LNE Produit, puis en dessous Systeme encaissement )


A+

PS : Moi je pense que les contrôles Offensif, vont commencer d'ici qq jours ... ca va etre la débâcle, bien a vous !

Courrier de Gérald DARMANIN du 111217.pdf

[Eolia]

Bon le Darmanin reste un sacré rigolo avec son délai de 2015^^

La loi a été modifiée 8 fois et le dernier amendement en date n'est pas plus clair que les autres...

Surtout qu'il n'est pas consultable dans sa forme définitive alors qu'il est applicable depuis le 1er janvier théoriquement:

 

[Nommam]

Je pense que c'est toi le rigolo ...

C'est en ligne => https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=29D2BF6207116809917311AA13FE3C24.tplgfr29s_3?idArticle=JORFARTI000036339313&cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=29990101&categorieLien=id


As tu un autre argument ?

Le fameux : c'est impossible de tout certifier ( environ quoi 204 000 e-commerce "actif" en france )  .... bha si c'est possible, j'ai des tas de clients commercant qui n'on rien a voir avec le E-commerce ( et la je te parle des commercants de detail type boucherie, primeurs, boulangerie  etc .... fringue etc ... au nombre de 782 201 en france )  qui sont très soucieux de cela, et qui on déjà pris les dispositions nécessaire.
Sur le tas il y a toujours des rebelles, mais pense tu qu'ils sont plus nombreux dans le E-commerce, que dans le commerce physique ???? la Machine va faire plier tout le monde, c'est tout, d’ailleurs la regle est la meme pour tous, non ???

En ma qualité de Professionnel, je me doit de dire ce qui est vrais, et pas de fabuler ( Twitter c'est a la mode, balancer une connerie sans explications ) des choses complétement improbable à la lecture des textes, qui eux sont bien réel.

Tout les jours, je me bat avec des cleints qui me disent ca va etre reporté ou pas appliqué .... Ok, avez vous une beau papier avec une marianne en haut issu d'un ministere qui affirme cela ??? non, c'est ce qu'il se dit .... bha oui, comme on dit : on est un con ! Sort moi un ecrit qui dit le contraire.

 

Un conseil @Eolia demain si un de tes clients prend 7500€ d'amende par systeme non conforme, a cause de tes conseils, tu lui paye l'amende? tu attends qu'il te foute a tribunal pour defaut de conseil ?
En raccontant n'importe quoi, de notre epoque, il peut nous arriver n'importe quoi.

 

[Eolia]

Non, rigolo toi-même^^

Ce qui est en ligne, ce sont les modifications uniquement, mais sans les phrases complètes il faut être né à Bercy pour les comprendre hors-contexte.

Je ne crois avoir rien dit de ce que tu mentionnes et on travaille à une solution sas de notre côté avec agrément parce que je ne crois pas une seconde à la solution promise par Prestashop.

Je n'ai jamais conseillé un de mes clients contre la loi.

Tu peux jouer l'oiseau de mauvais augure et te délecter des problèmes des autres, mais pour avoir pris personnellement mon téléphone et m'être déplacé aux impôts, je n'ai toujours pas de réponse concrête de leur part. Même eux découvrent le texte en même temps que nous et ne sont pas sûr de son interprétation.

C'est bien de venir faire un post tous les 2 ans pour jeter de l'huile sur le feu, mais tu ne proposes rien @Nommam et tu ne fais qu'inquiéter un peu plus ceux qui respectent la loi et sont dans un beau merdier aujourd'hui.

[Nommam]

Moi j'ai pris mon telephone, et appeler l'hotel de la sueur, service fiscalité des entreprises et pausé mes questions ( dans mon domaine a savoir les boucher, primeurs etc .... avec des solutions plus ou moins bancale ), j'ai eu qq, un qui ma répondu et ce n'etait pas ambigu du tout : Tout ce qui peut servir a réaliser un reglement client particulier ( non PRO ) et délivrant une note ( facture, ticket de vente, etc ..) doit etre certifié, sinon aucune tracabilité n'est possible ... du coup c'est 7500€ d'amende, et en prime une tres forte probabilité des contrôle fiscale renforcé !

Donc moi je ne joue pas dire autre chose que la loi ....

un E-commerce, comme une caisse, comme une balance, comme une machine a café ... tout rentre dans le texte.
Et les auto-entrepreneur aussi !

 

PS : Le merdier il est ou ???? chez les honnêtes qui ²ont dépensé un budget XXL pour migrer vers une autres solutions qui ne l'apporte rien, se mettre en conformité, ou Chez ceux qui font du Black et eux ont toutes les raison de trouver tout les arguments possible et imaginable pour dire qu'ils ne sont pas concerné, car ils ont des relevé de comptes qui font foie, une comptabilité exemplaire etc ... mais au final aucune traçabilité dans ce qu'ils détournent.
Si ce texte est sorti, c'est qu'il y a des abus, et voila tout le monde paye maintenant !

 

[Eolia]

Tout le monde n'a pas un budget XXL et n'est pas forcément à faire du black.

Oui j'ai eu le même genre de réponses mais quand à la mise en oeuvre QUEDALLE, demerdez-vous. Et le champ d'application est loin d'être aussi simple que tu le prétends.

Mes clients utilisent Prestashop et exportent les données dans leur logiciel de compta (EBP, Ciel ou autre) qu'il ont payé et là on leur dit que ça ne vaut rien.

 

Si je te suis, tu es pour la mort pure et simple des CMS e-commerce Open-Source, ça me surprend de toi...

 

Citation

du coup c'est 7500€ d'amende, et en prime une tres forte probabilité des contrôle fiscale renforcé !

Et si tu avais bien lu le texte, cette certification sera exigée justement en cas de contrôle fiscal^^

Version initiale:

1° Après le 3° du I de l'article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; » 

Dernière modification en date:

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;

Pour rappel, l'article 289 décrit la facturation en long et en large ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid

 

Maintenant explique-moi si le CMS Prestashop délivre des factures ou pas ? Mon avocat pense que oui^^

[Mediacom87]

Le fond du problème de cette lois c’est que son champs d'application fut élargie alors qu'au départ elle ne fut créée que pour empêcher les commerçants de faire des manipulations frauduleuse en vue de faire du black sur leur caisse enregistreuse (logiciel de caisse).

Mais en écrivant le texte ils ont bêtement englobé l'ensemble des solutions de commerce sans prendre en compte les cas spécifiques modernes et délocalisés.

Actuellement, le texte définitif, applicable au 1er janvier n'est toujours pas disponible donc aucune réponses ne put être donnée donc aucune contrainte ne peut exister. Les agents de l'état devant mettre en application ce texte ne l'ont pas plus que nous donc pas de risque pour le moment. Pas la peine de faire peur en faisant croire que ce qui s'applique à un commerce utilisant un réel logiciel de caisse et une boutique en ligne sont identique.

Perso, je ne m'affole pas, mais je reste attentif, même si mon, avis personnel sur le sujet et que cette idée de lois n'est un non sens dans le ecommerce.

Et je ne suis pas juriste, donc pas de risque que l'on m'accuse de faute grave pour ne pas avoir su répondre à mes clients, puisqu’ils sont, comme moi, des professionnels et doivent apprendre à lire les texte ou à se faire assister d'une personne compétente qui elle même ne peut être attaquée si elle ne donne pas la bonne réponse. Je ne connais pas de juris prudence d'avocats attaqué pour une mauvaise défense de leur client.

[Eolia]

Pour la petite histoire, ce texte a été pondu dans sa version initiale pour lutter contre le black et par extension, contre la fraude à la TVA principalement pour toutes les rentrées en liquide.

Étaient concernés les personnes qui par exemple tenaient leur compta sous Excel ou un soft quelconque.

Il est clair que la magouille est simple dans ce cas.

Si on rentre ses chiffres sur un Grand Livre papier, par contre, pas de souci (A priori, ils ignorent la pratique de la double compta, mais passons^^) il n'y a rien à certifier. Ah bah oui, ils pensent qu'une ligne barrée ou une page déchirée ça se voit...

Le e-commerce n'avait même pas été envisagé (difficile de payer en liquide en ligne^^) et toute transaction passe forcément par un compte bancaire (Ah non, merde, il y a les bitcoins...)

Donc on rafistole le texte comme on peut et l'étendant à tout et n'importe quoi mais on ne nous explique surtout pas comment faire (A part passer par une solution propriétaire et certifiée ce qui pose la question des libertés individuelles mais c'est un autre débat)

Nos élus sont des branquignols quand il s'agit d'informatique, ils n'y connaissent pas grand chose. Je n'ai pas encore vu passer un seul PV pour le bouton d'ajout au panier non-conforme au fait ("Commande avec obligation de paiement")... En vigueur depuis 3 ans pourtant ?

Amazon s'en tape royal d'ailleurs avec son paiement en 1 clic, il y a même un module sur Addons qui le permet^^

[Nommam]

3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation

+> ca c'est la femme de menage, qui ne te fait pas de note a chaque intervention par le biais d'un moyen logiciel ... mais qui t'edite une facture ( manuscrite ou informatique )  ... donc pas concerné.

Prestashop = Lui enregistre les regelements ( meme ci tu retape les facture dans ciel, ebp, quadra et compagnie ), donc est concerné par la certification

( Perso a titre d'exemple, je suis admin technique d'un shop associatif sous prestashop ... en version 0.95 OUI OUI, mais une assoc n'est pas soumise a la TVA, et en plus nous n'avos jamais edité de facture avec Prestashop, c'est notre tresorié qui les edite avec EBP ou Ciel Assoc, bha je me suis longment pausé la question ... que faut il faire )

[Eolia]

Tu lis bien à l'envers toi...

Je vais te l'écrire en français pour que tu comprennes mieux:

"Si tu effectues des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et que tu enregistres ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, tu dois utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité"

Donc si tu effectues des livraisons de biens ou de services donnant lieu à facturation (papier ou mail), tu fais quoi ?

Il est où ton champ d'application là ?

On parle du cas particulier Paypal qui effectue depuis sa création des factures à chaque paiement ? (C'était la solution miracle avant l'apparition des TPE pour faire du commerce en ligne)

[Eolia]

Il ne faut pas oublier que pour chaque contrôle fiscal, c'est toujours la même chose: Ils adorent les factures !

Pas celles que tu leur présentes mais celles qui sont chez tes clients et ils font des additions. A la moindre facture qui ne colle pas ou à un trou dans les numérotations ca craint pour ton matricule...

[Nommam]

@okom3pom sont exclue du texte les moyens de reglement, tel que TPE ( virtuel ou reel ) monnayeurs, machine a imprimer des cheques, non ton compte en banque n'est pas une solution retenue

[Nommam]

a bon une avocate suit le sujet .... merci de vous prononcer mme l'avocate ( maitre ) siouplez ... prononcez vous !
 

[Bondaty and Co]

Salut,

Il serait peut être bien de se poser la question de ce qu'est l'enregistrement des règlements au niveau comptable.
Ce n'est parce que l'on reçoit de l'argent pas carte bancaire que l'on enregistre un règlement, le client effectue tout simplement un paiement.

Ce paiement amène le vendeur à créer une facture et ensuite à enregistrer le règlement qui correspond à la dite facture. ( c'est cette partie qui est concernée)

Je rejoins donc Prestashop sur ce point (également valider par mon cabinet comptable)
Si vous n'éditez pas les factures avec Prestashop, on n'est pas concerné.

De mon coté Prestashop génère des bons de commandes numérotés (pas de rupture de numérotation) que mes clients règlent via Paypal ou CB.

Ensuite je créai la facture (en rappelant le n° de la commande) sur EBP Devis/factures (dont j'ai l'attestation de conformité) et ensuite j'enregistre le règlement (idem rappel du n° de commande dans la ref du réglement)

Temps de mise en place 1/2 heures pour remplacer les intitulés "facture" par "bon de commande".

Ceci n'est pas pour relancer le débat (vus les sujets plus haut il est plus que complet, 17 posts en une nuit pour pas grand chose).

Bonne journée
Christophe

Edited January 9, 2018 by Bondaty and Co (see edit history)

[Olecorre]

Bonjour,

Vous avez vue : http://build.prestashop.com/news/france-article-88-loi-2015-1785/ a été mis à jour

Citation

25 janvier à Toulouse

 

okom3pom quelle réunion ?

[Guest]

Petite synthèse relative au champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel et système sécurisé

Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ?
 Réponse:
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les
livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOI-TVA DECLA-30-20-10.

E-commerce : la délivrance d'une facture est-elle obligatoire ?
OUI :
En cas de vente de marchandises via un site internet, l'établissement d'une facture est toujours obligatoire.
Si vous vendez des services en ligne, la délivrance d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :

    dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC,
    si le client le demande,
    ou pour certains travaux immobiliers.

Conclusion
Des lors qu'un site e-commerce génère une vente de marchandise, cette transaction doit donner lieu à une facture et n'a pas à être  enregistrée dans un logiciel de caisse (certifié ou non ).

 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf

 

Edited January 10, 2018 by Guest (see edit history)

[Eolia]

A voir...

Déjà, pour tous les devs comme nous, ça sent mauvais:

 Logiciel libre dont le code source est fourni par la communauté de développeurs contribuant à sa programmation. Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui devient éminemment instable du fait de mises à jour au fil de l'eau par la communauté de développeur mais également de modifications en interne par l'entreprise. L'entreprise utilisatrice est donc considérée « l'éditeur » soumis à obligation de certification de la version actuellement en service. Toute modification par la communauté ou par l'entreprise altérant le dispositif technique de sécurisation invalide le certificat et la nouvelle version doit faire l'objet d'un nouveau certificat. Dans le cas où les fonctionnalités techniques du certificat ne sont pas modifiées par une nouvelle version du logiciel, on parlera d'une version mineure ne faisant pas naître une nouvelle obligation de certification. Dans le cas où la modification du logiciel est telle que les fonctionnalités techniques assurant la sécurisation, l'inaltérabilité, la sauvegarde et l'archivage des données sont altérées, on parlera d'une version majeure qui doit faire l'objet d'une nouvelle certification.

 

Concernant la facturation:

Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10.

J'ai bien relu le BOITVA DECLA-30-20-10 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1525-PGP.html) et donc:

B. Les ventes à distance

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Le b et le c du 1 du I de l'article 289 du CGI prévoient que tout assujetti doit délivrer une facture pour les livraisons de biens visées à l'article 258 A du CGI et à l'article 258 B du CGI, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations.

Donc tous les utilisateurs de Prestashop DOIVENT délivrer des factures et, de facto, ne sont plus considéré comme utilisateurs de logiciel de caisse.

 

Sauf que:

Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. 

Donc là je ne pige plus la logique administrative...

[Edan]

Bonjour,

 

Après avoir bien analyser les textes, je vous confirme que les sites marchands sont bien concernés:

"3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse"

"ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289" signifie que ce n'est pas parceque vous faites une facture que vous n'êtes pas soumis à la réglementation, en effet il faut aller lire l'article 289 pour vérifier, et il ne nous concerne malheureusement pas...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027517898&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130607&fastPos=2&fastReqId=79345878&oldAction=rechCodeArticle

Pour ceux qui pensent qu'en externalisant la facturation le système est OK, c'est également faux, système de caisse signifie enregistrement d'une transaction, sous-entendu: la commande ! Si vous pouvez modifier la commande vous pouvez modifier la facturation qui en découlera...

Il y a eu un rejet concernant la demande de suppression des sites marchands du dispositif puisque l'administration indique ne pouvoir consulter uniquement que les PRO vs PRO, et n'a pas accès au compte d'un particulier pour vérifier cela...

Concernant l'encaissement CB, cela est plutôt facile via le PSP d'avoir des données non modifiable par un tier, cependant les modes de paiement par virement et chèque posent problèmes.

 

 

Edited January 10, 2018 by Edan (see edit history)

[guyzmoz]

Bonjour,

 

Quelqu'un a une solution concrète?? C'est un truc à fermer la boutique en cas de contrôle...

[Bondaty and Co]

Citation

système de caisse signifie enregistrement d'une transaction, sous-entendu: la commande !

Encore une fois :
Le paiement d'une commande n'est pas l'enregistrement d'une transaction.
La création d'une commande n'est pas non plus la création d'une facture (ex: commande avec erreur de paiement, la commande est créée mais pas honorée par le client, donc pas de facturation)

Pour que l'on puisse enregistrer une transaction ou paiement sur n'importe quel logiciel de caisse ou de gestion ou comptabilité, il faut que soit créé, soit un ticket de caisse, soit une facture.
Ensuite on ENREGISTRE le paiement qui correspond au ticket de caisse ou à la facture.

Edited January 16, 2018 by Bondaty and Co (see edit history)

[Mephivio]

et même si Prestashop développe un module de mise en conformité, cela ne changera pas la donne.
car il ne sera valide que pour leur offre hébergée. Car le texte stipule qu'il y a un transfert de responsabilité vers l'éditeur final (le développeur)

Au final, la final des devs Open Source e-commerce semble engagée avec ce nouveau texte de loi qui visait à l'origine essentiellement les transactions en liquide.

Il faut voir désormais comment sa mise en application va se dérouler dans les mois qui viennent et surtout informer vos clients existants sur cette nouvelle contrainte qui les engage... 

Dans tous les cas, les éditeurs traditionnels se frottent les mains et prévoient des ventes accrues de leurs logiciels certifiés au détriment des professionnels de notre secteur

il serait au final IMPORTANT que la Team Prestashop se prononce davantage sur le sujet

 

[arty]

On 16/01/2018 at 8:10 PM, citrix34 said:

et même si Prestashop développe un module de mise en conformité, cela ne changera pas la donne.
car il ne sera valide que pour leur offre hébergée. Car le texte stipule qu'il y a un transfert de responsabilité vers l'éditeur final (le développeur)

Au final, la final des devs Open Source e-commerce semble engagée avec ce nouveau texte de loi qui visait à l'origine essentiellement les transactions en liquide.

Il faut voir désormais comment sa mise en application va se dérouler dans les mois qui viennent et surtout informer vos clients existants sur cette nouvelle contrainte qui les engage... 

Dans tous les cas, les éditeurs traditionnels se frottent les mains et prévoient des ventes accrues de leurs logiciels certifiés au détriment des professionnels de notre secteur

il serait au final IMPORTANT que la Team Prestashop se prononce davantage sur le sujet

 

Je l'ai déjà écrit dans un autre post, mais je partage votre opinion.
Je pense en effet qu'il est par construction,  impossible de certifier un logiciel (ou un module) dont le code est modifiable (et que par conséquent seule la version hébergée pourra être certifiée, si jamais elle l'est).

Quand bien-même vous arriveriez faire certifier votre site (prévoyez une facture à 4 zéros) tous vos efforts seraient anéantis à la première modification du code source...

Espérons une modification de la loi dans les mois à venir (même si 2 amendements ont déjà été rejetés par nos députés et sénateurs qui sont des incultes et ne comprennent rien à l'ecommerce) . On peut rêver.

Même la FEVAD a l'air d'accord avec mon constat...
https://www.fevad.com/situation-entreprises-de-e-commerce-face-a-nouvelle-reglementation-conformite-logiciels-de-caisse-1er-janvier-2018/
 

[Havock]

Effectivement, techniquement les seules solutions possibles resteraient les systèmes fermés sur lesquels les développeurs extérieurs n'auraient pas la main.
Dans le cas de presta, passage obligé à la version hébergée et contrôle strict de tous les modules proposés par les dev, pour vérifier qu'ils n'altèrent pas le processus de commande.
En clair, ça craint un max.

Comme disait Einstein " Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude absolue. "

[arty]

IL est assez croquignolet de lire Marc Schillaci, PDG d'Oxatis nous expliquer dans ce publi-reportage pourquoi la certification des logiciels de caisses passera par le SaaS et la blockchain, ce qui serait censé être une aubaine pour les ecommerçants (et pas du tout pour lui...).

http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/68297/la-certification-des-logiciels-de-caisse-passera-par-le-saas-et-la-blockchain.shtml

Donc vous avez compris ? Tous sur des solutions hebergées (et au garde à vous siouplait)
Je parierais que le DGFIP a été conseillée par ce type de personnage pour pondre sa loi...
 

Edited January 18, 2018 by arty (see edit history)

[Bondaty and Co]

"Publi reportage" Ca veut tout dire.
Mon boulanger hier m'a dit que le pain est bon pour la santé.
Aujourd'hui, c'est mon boucher qui m'a dit que la viande est bonne pour la santé et indispensable à mon équilibre alimentaire

Cette fois, je me désabonne du sujet, il n'a plus aucun sens et il serait même temps que les modos le désépingle
 

 

Edited January 18, 2018 by Bondaty and Co (see edit history)

[arty]

 

8 minutes ago, Bondaty and Co said:

"Publi reportage" Ca veut tout dire.
Mon boulanger hier m'a dit que le pain été bon pour la santé.
Aujourd'hui, c'est mon boucher qui m'a dit que la viande été bonne pour la santé et indispensable à mon équilibre alimentaire

Cette fois, je me désabonne du sujet, il n'a plus aucun sens et il serait même temps que les modos le désépingle
 

 

Bon vent.
Je ne sais pas pourquoi mais quelque chose me dit que vous n'êtes pas tout à fait objectif.

Moi je suis (petit) e-commerçant et je m'inquiete simplement de voir une loi mal torchée mettre en danger tout un pan de l'ecommerce
Donc quand je vois un article comme celui du PDG d'Oxatis, qui est à la fois juge et parti, alors oui, je m'offusque... ET je ne pense pas du tous que le sujet n'a plus de sens mais qu'au contraire il touche au vrai problème

Comme disait l'autre, lors de la ruée vers l'or, ceux qui ont fait fortune etaient les marchands de pioches. Ne seriez-vous pas un peu marchand de pioches par hasard ?...

 

Edited January 18, 2018 by arty (see edit history)

[Bondaty and Co]

à l’instant, arty a dit :

 

Bon vent.
Je ne sais pas pourquoi mais quelque chose me dit que vous n'êtes pas tout à fait objectif. Peut-être avez vous quelque chose à vendre ?

 

Effectivement, avec 5 sites de vente en ligne en nom propre, j'ai quelque chose à vendre.

[arty]

4 minutes ago, Bondaty and Co said:

Effectivement, avec 5 sites de vente en ligne en nom propre, j'ai quelque chose à vendre.

A vendre oui, mais pas aux clients. Aux marchands.
Vous êtes donc un marchand de pioches....

Je pense donc qu'en effet vous n'êtes pas vraiment concerné, et je vous conseille en effet de vous désabonner du sujet comme vous venez de nous le promettre

 

 

Edited January 18, 2018 by arty (see edit history)

[Bondaty and Co]

il y a 1 minute, arty a dit :

A vendre oui, mais pas aux clients. Aux marchands.

Je pense donc qu'en effet vous n'êtes pas vraiment concerné, et je vous conseille en effet de vous désabonner du sujet comme vous venez de nous le promettre

 

 

Effectivement, soit je ne m'exprime pas en français ou je ne suis pas sur la partie francophone, désolé pour cette erreur.

[arty]

23 hours ago, okom3pom said:

@Bondaty and CoLe mec 3 messages et vient faire de la propagande.
 

Le mec il a 3 messages (6 maintenant :P) , mais il est concerné.
Ce n'est pas contrairement à toi une agence qui vient vendre sa soupe sur un forum d'utilisateurs...

Edited January 19, 2018 by arty (see edit history)

[arty]

1 hour ago, okom3pom said:

A ba voilà, la vraie nature s'exprime ...

" Bouffon, je suis le rois du monde car E-commerçant depuis 2004 "

C'est bien tu as fais passer ton compteur de message à 7 ! 

Tu penses vraiment que Prestashop écrirait qu'ils vont sortir un module si ce n'est pas le cas ...

Après désolé mais bon les gens qui font leur compta et facture avec Prestashop sont déjà hors la lois depuis pas mal d'années et là vous vous réveillez doux rêveur que tu es ...  
 

[Trolldy]

Ba moi mon site il est déposé depuis 1999 la mienne est plus grosse que la tienne ....  

Whois

[/Trolldy]

  

Et là ça fait 8.
Et en effet tu en as une très très grosse et je suis très très impressionné. (et sa taille a l'air tout à fait inversement proportionnelle à ton ouverture d'esprit)

Je reste sur ma réflexion initiale : 
Je pense qu'il est par construction,  impossible de certifier un logiciel (ou un module) dont le code est modifiable (et que par conséquent seule la version hébergée pourra être certifiée, si jamais elle l'est).

Je ne suis pas le seul à penser cela. Une fédération assez peu connue, qui ne fait pas autorité et qui s'appelle la FEVAD dit à peu près la même chose.

https://www.fevad.com/situation-entreprises-de-e-commerce-face-a-nouvelle-reglementation-conformite-logiciels-de-caisse-1er-janvier-2018/

Tu confonds "faire sa compta" et enregistrer ses ventes ce qui n'est pas tout a fait la même chose. Et ces gens, comme tu dis (ils sont des centaines de milliers) ne sont dans l'illégalité que depuis le 1er janvier dernier.

Mais nous sommes en France et je ne serais pas étonné que cette loi mal torchée soit amendée, ou que comme souvent, une bonne grosse jurisprudence ne vienne dans un futur plus ou moins proche, remettre les pendules à l'heure.

Il est donc urgent d'attendre, et de ne surtout pas se précipiter vers une agence (comme la tienne) pour lui commander (au hasard) une bonne grosse presta d'interfaçage avec un ERP, ni de migrer en urgence vers une solution hébergée (toujours au hasard, Oxatis) comme nous le recommande sans rire Monsieur le CEO d'Oxatis....

 

Edited January 19, 2018 by arty (see edit history)

[LionP]

Il y a 7 heures, arty a dit :

Il est donc urgent d'attendre, et de ne surtout pas se précipiter vers une agence (comme la tienne) pour lui commander (au hasard) une bonne grosse presta d'interfaçage avec un ERP, ni de migrer en urgence vers une solution hébergée (toujours au hasard, Oxatis) comme nous le recommande sans rire Monsieur le CEO d'Oxatis....

 

@okom3pom n'est pas freelance, Web agence ou autre, c'est un e-commerçant qui vend en B2C, et qui est donc concerné lui aussi par cette loi totalement absurde. Commerçant qui en a aidé beaucoup d'autres qui plus est.

Et ça, si vous aviez lu et fréquenté un peu plus le forum au lieu de jugements hâtifs, vous l'auriez su. 

[unanim]

Faudrait se calmer les petits!
S'insulter et se jeter des noms d'oiseaux à la figure ne résoudra rien. Chacun ici vient apporter sa pierre à un édifice commun. Certaines sont de simples cailloux, d'autres des pierres angulaires mais toutes apportent quelque chose, un jour ou l'autre à quelqu'un. 
Sur ce sujet on débat sur une loi qui est du ressort des politiques. Plutôt que de s'écharper ici vous devriez interpeller votre député (je l'ai fait), interpeller votre administration régionale des Impôts (je l'ai fait), interpeller votre comptable (je l'ai fait)... Le nombre faisant la force et les réponses obtenues ayant pour certaines un caractère opposable c'est cela que l'on doit partager.
Et comme je l'ai déjà écrit dans ce sujet, celles que j'ai obtenues me confortent dans l'idée de ne rien changer à mon utilisation actuelle de PrestaShop quand à la facturation des opérations. A ce jour, elles ne sont que verbales car personne (administration et comptables, qui ont pourtant suivis une formation spéciale sur ce sujet fin 2017) ne savent vraiment comment va s'appliquer cette loi pour ce qui nous concerne, ni même si elle nous concerne vraiment.
On est en France, donc comme toutes les lois mal ficelées, elle ne vas pas entraîner une vague de contrôles et sanctions demain. Le public visé est avant tout le commerçant encaissant des espèces (monnaie, chèques) qui ne donnent pas lieu à délivrance de facture ET qui est équipé d'une caisse enregistreuse.
Celui qui n'a pas de caisse enregistreuse n'est même pas concerné car il y a aucune obligation d'en avoir une (MDR).
Donc ce n'est pas nous qui allons, demain, subir les attaques de contrôleurs zélés -sauf si notre comptabilité est par ailleurs perfectible- et d'ici là la jurisprudence ou les amendements au texte de loi auront précisé les choses.
Aucun employé du fisc ne peut vous coller une amende de 7000€. Seul un juge peut le faire... et je le redis "nous sommes en France ;-)"
Au pire pour ceux qui n'en dorment plus la nuit, ne plus faire les factures via PrestaShop vous sort du cadre de la loi.

[arty]

4 hours ago, unanim said:

Faudrait se calmer les petits!
S'insulter et se jeter des noms d'oiseaux à la figure ne résoudra rien. Chacun ici vient apporter sa pierre à un édifice commun. Certaines sont de simples cailloux, d'autres des pierres angulaires mais toutes apportent quelque chose, un jour ou l'autre à quelqu'un. 
Sur ce sujet on débat sur une loi qui est du ressort des politiques. Plutôt que de s'écharper ici vous devriez interpeller votre député (je l'ai fait), interpeller votre administration régionale des Impôts (je l'ai fait), interpeller votre comptable (je l'ai fait)... Le nombre faisant la force et les réponses obtenues ayant pour certaines un caractère opposable c'est cela que l'on doit partager.
Et comme je l'ai déjà écrit dans ce sujet, celles que j'ai obtenues me confortent dans l'idée de ne rien changer à mon utilisation actuelle de PrestaShop quand à la facturation des opérations. A ce jour, elles ne sont que verbales car personne (administration et comptables, qui ont pourtant suivis une formation spéciale sur ce sujet fin 2017) ne savent vraiment comment va s'appliquer cette loi pour ce qui nous concerne, ni même si elle nous concerne vraiment.
On est en France, donc comme toutes les lois mal ficelées, elle ne vas pas entraîner une vague de contrôles et sanctions demain. Le public visé est avant tout le commerçant encaissant des espèces (monnaie, chèques) qui ne donnent pas lieu à délivrance de facture ET qui est équipé d'une caisse enregistreuse.
Celui qui n'a pas de caisse enregistreuse n'est même pas concerné car il y a aucune obligation d'en avoir une (MDR).
Donc ce n'est pas nous qui allons, demain, subir les attaques de contrôleurs zélés -sauf si notre comptabilité est par ailleurs perfectible- et d'ici là la jurisprudence ou les amendements au texte de loi auront précisé les choses.
Aucun employé du fisc ne peut vous coller une amende de 7000€. Seul un juge peut le faire... et je le redis "nous sommes en France ;-)"
Au pire pour ceux qui n'en dorment plus la nuit, ne plus faire les factures via PrestaShop vous sort du cadre de la loi.

D'accord à 100%. 
Au pire, acheter un facturier papier à 5 euros et saisir ses factures manuellement est imparable (mais pénible je le reconnais)
Les rêves des éditeurs de Saas (150000 nouveaux clients au 01/01/2018) ne sont pas prêts de se réaliser.

Il sera intéressant de voir ce que donne l'entretien que la FEVAD a demandé au ministère des compte publics à ce sujet.

https://www.fevad.com/situation-entreprises-de-e-commerce-face-a-nouvelle-reglementation-conformite-logiciels-de-caisse-1er-janvier-2018/

Edited January 20, 2018 by arty (see edit history)

[Soyons Solidaire]

Salut, Encore des lois comme pour les radars, pour qu'ils puissent encore remplirent leurs poches. Qu'ils aillent au diable...!

[Olecorre]

Bonjour,

un avis éclairé : https://www.ovh.com/fr/blog/loi-anti-fraude-tva-sites-ecommerce-concernes#xtor=CS1-2-[BlogTVA]

Cdt

[unanim]

Donc à la lecture du lien de Olecorre:

HaaS avocats :

Sont concernées par les nouvelles mesures, les sociétés de e-commerce :

• réalisant des transactions en n’éditant pas de facture parce que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) ;
• s’adressant à la fois à des clients assujettis à la TVA (professionnels) et aux non assujettis à la TVA (particuliers).

on n'est pas concerné si des factures sont éditée même pour les clients particuliers (non assujettis à la TVA) ;-)

[Olecorre]

En fait y un gros problème de communication, sur un twit voici ce que m'a envoyé une personne de l'APRIL

https://www.april.org/loi-de-finances-2016-une-doctrine-fiscale-qui-reconnait-les-logiciels-libres-mais-avec-une-marge-de#champappli

et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/106[spam-filter]PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

chapitre 40 et 300

[Eolia]

Pour ceux qui bossent chez eux (article 480) c'est cool^^

La procédure prévue à l'article L. 80 O du LPF permet d'intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA.

En aucun cas, les agents ne peuvent accéder aux locaux affectés au domicile privé ou aux parties privatives des locaux à usage mixte.

La procédure est mise en œuvre de 8 heures à 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.

Au début de leur intervention, les agents de l'administration fiscale remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.

Edited January 26, 2018 by Eolia (see edit history)

[Eolia]

En tout cas, tous les assujettis à la tva sont concernés s'ils utilisent un logiciel, quel qu'il soit, qui permet d'établir sa comptabilité à partir des éléments enregistrés:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1298-PGP.html#1298-PGP_Droit_de_communication_en_m_112

 

Aucun développeur ne délivrera de certificat d'inaltérabilité puisque le propriétaire du site pourra modifier le code à sa guise suite à son intervention.

Il serait trop facile de bidouiller le code ou la bdd et de dire que c'est le dev X qui est intervenu en dernier.

En gros, c'est la fin du logiciel libre sur hébergement public^^

 

Bon week end !

[coeos.pro]

6 minutes ago, Eolia said:

Aucun développeur ne délivrera de certificat d'inaltérabilité puisque le propriétaire du site pourra modifier le code à sa guise suite à son intervention.

Il serait trop facile de bidouiller le code ou la bdd et de dire que c'est le dev X qui est intervenu en dernier.

 

 

Entièrement d'accord, sans compter que le commerçant peux toujours acheter un module (si il ne sait pas programmer et qu'il ne veux pas toucher à la bdd lui-même) permettant de supprimer des commandes (il y en a plusieurs sur addons) ,  installer le module, supprimer des commandes et désinstaller le module, pas vu pas pris.

D'ailleurs l'utilisation de ce type de module est illégal depuis tellement d'années, et toujours aucun message de la part de prestashop pour mettre en garde leurs propres clients sur l'utilisation de ce type de module...

 

[zirvegranit]

thanks for the info

[unanim]

@Eolia, ben chez moi il risque d'être accueilli d'abord par le clebs LOL

Cette procédure, tout comme la loi qui fait débat ici, risque de ne pas être mise en oeuvre souvent. 

[Soyons Solidaire]

On 26/01/2018 at 4:16 PM, coeos.pro said:

 

 

Entièrement d'accord, sans compter que le commerçant peux toujours acheter un module (si il ne sait pas programmer et qu'il ne veux pas toucher à la bdd lui-même) permettant de supprimer des commandes (il y en a plusieurs sur addons) ,  installer le module, supprimer des commandes et désinstaller le module, pas vu pas pris.

D'ailleurs l'utilisation de ce type de module est illégal depuis tellement d'années, et toujours aucun message de la part de prestashop pour mettre en garde leurs propres clients sur l'utilisation de ce type de module...

 

 

Salut, je ne vois pas pourquoi le développeur ne peu pas délivrer un  certificat, si le client ou autre le bidouille, c'est pas le développeur qui est responsable...?

[Eolia]

On n'est pas fous hein^^

J'interviens sur votre boutique le 16 fevrier 2018 et je vous délivre un certificat.

Le 20 vous modifiez le code

Lors du contrôle des impôts vous leur fournissez mon certificat en disant que c'est moi qui suis intervenu en dernier ?  Ben ça ne me tente pas vraiment^^

[Soyons Solidaire]

14 minutes ago, Eolia said:

On n'est pas fous hein^^

J'interviens sur votre boutique le 16 fevrier 2018 et je vous délivre un certificat.

Le 20 vous modifiez le code

Lors du contrôle des impôts vous leur fournissez mon certificat en disant que c'est moi qui suis intervenu en dernier ?  Ben ça ne me tente pas vraiment^^

 Salut ^^

[arty]

6 hours ago, Eolia said:

On n'est pas fous hein^^

J'interviens sur votre boutique le 16 fevrier 2018 et je vous délivre un certificat.

Le 20 vous modifiez le code

Lors du contrôle des impôts vous leur fournissez mon certificat en disant que c'est moi qui suis intervenu en dernier ?  Ben ça ne me tente pas vraiment^^

Rassurez vous nous n'allons pas vous solliciter.
Cette loi mal torchée sera amendée en 2018

[KevinNash]

La facture est obligatoire lors :

• des ventes à distance

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

 

La loi anti-fraude dit qu'une entreprise est concernée  :

  - Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation

 

Pour moi cela est simple, nous avons une obligation de facturation et ne sommes donc pas concernés par la loi anti-fraude qui concerne ceux qui n'ont pas d'obligation de facturation.

 

Je pense qu'il faut vraiment se focaliser sur ce point.

[bertrand276]

11 hours ago, KevinNash said:

La facture est obligatoire lors :

• des ventes à distance

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208

 

La loi anti-fraude dit qu'une entreprise est concernée  :

  - Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation

 

 

La facturation n'est pas obligatoire lors des ventes à distance aux particuliers, sauf lorsque la vente est destinée à être livrée à un client situé à l'étranger.

C'est ce que, dans le lien "https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208", signifie la mention  des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ; "

Sur des forums traitant de l'obligation de facturation dans le cadre du e-commerce on voit des références à l' Article L441-3 du code du commerce, qui stipule : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. ". Là encore il s'agit d'actes d'achat en B2B....(...et non pas d'actes de vente en B2C...) ->  tous acheteur agissant dans un cadre professionnel (B2B) doit  obtenir une facture dans le cadre de cet achat. Le vendeur est tenu de lui délivrer, et l'acheteur est tenu de la demandée si le vendeur ne lui a pas spontanément délivrée....

Désolé....

Edited January 29, 2018 by bertrand276 (see edit history)

[KevinNash]

Hummm cela fonctionne peut-être dans mon cas.

 

Je fais du dropshipping, mes clients sont des particuliers en France mais la marchandise leur est livré d'un autre pays d'Europe.

 

Dans ce cas je suis donc bien dans un échange intracommunautaire et donc avec obligation de facturation.

 

Qu'en pensez-vous ?

[bertrand276]

Je ne possède pas d'expertise en vente intracommunautaire, mais juste quelques bases sur la logique "Site France -> client, particulier, autre pays UE", et c'est déjà un poils compliqué ( ma source de renseignements de l'époque a été la douane, qui est rattaché à l'actuel "Ministère de l'Action et des Comptes Publics" )

Je ne peux donc pas vous donner d'avis valable sur votre cas, très particulier.

[jerome69]

Bonjour à tous,

 

Je vais peut-être me faire lyncher après presque 5 mois à avoir passé dans une grotte..

J'ai essayé de lire tous les posts.

Mais ma réponse de "prestashop illégal en France ?" je ne l'ai pas trouvé..

Donc les open source sont-ils mort en France ?

Merci

 

[coeos.pro]

disons qu'ils ont été très rapide à faire un module payant concernant le RGPD, mais pour le module gratuit certifiant je ne sait quoi ils ont déjà 6 mois de retard

[jerome69]

Donc vive le pas vu pas pris !

[Eolia]

Passez par une facturation externe (Evoliz par exemple) et remplacez le terme Facture par facture Proforma dans votre presta (ou décochez la génération de factures dans vos statuts)

[jerome69]

super ce n'était pas assez simple..

Merci

[Guillaume.]

Bonjour à tous,
à priori une bonne nouvelle, on m'a transmis cette info publiée le 05 Juillet par l'administration fiscale:

si j'ai bien tout compris le module de certification proposé par Prestashop (cf l'actu d'hier) ne sera utile que pour les boutiques qui propose des paiement autres que le paiement via une banque. Si on propose uniquement du paiement via les module bancaires (atos, cyberplus & co) on est a priori dispensé d'utiliser un outil certifié.

 

Le lien du texte officiel:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/106[spam-filter]PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704
Aller à l'article 35:

Quote

 

"Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI."

 

 

[Eolia]

On en est donc revenu au stade initial: lutte contre la fraude aux caisses enregistreuses (paiements en liquide)

Module inutile donc et placard d'avertissement mensonger.

[Mephivio]

Effectivement cela change tout !
Quelqu'un d'autre a pu creuser ?

[KevinNash]

3 hours ago, citrix34 said:

Effectivement cela change tout !
Quelqu'un d'autre a pu creuser ?

 

Il n'y a rien à creuser, le texte du BOFIP est clair.

Edited July 6, 2018 by KevinNash (see edit history)

[bertrand276]

C'est en effet une super nouvelle pour nombre de e-commerçants !

Normalement les commentaires et tolérances administratives publiées au BOFIP sont opposables à l'administration fiscale; donc cette annonce va permettre à nombre de e-commerçants et TPE de l'écosystème du e-commerce d'envisager l'avenir bien plus sereinement.

C'est quand même assez restrictif concernant les moyens de paiements => Quid des solutions de paiements type Paypal, Stripe et consort ?

 

Attention :
* il s'agit d'une "tolérance administrative", c'est à dire que cela reste illégale d'utiliser un "système de caisse" non certifié, mais que l'administration fiscale indique clairement qu'elle n'appliquera pas la loi dans le cas précis évoqué au point N°35 du BOFIP sité dans votre message.
* la position de l'administration peut évoluer assez rapidement, et ce qui est "toléré" aujourd'hui peut ne plus l'être à brève échéance. Il est donc nécessaire de suivre le BOFIP avec attention, pour être informé des évolutions sur ce point. Cette "tolérance administrative" peut durer des années....ou 6 mois...

[Divine]

Oui je me demande aussi ce qu'il en est pour Paypal, Payplug, etc...

[unanim]

43 minutes ago, Divine said:

Oui je me demande aussi ce qu'il en est pour Paypal, Payplug, etc...

Ben c'est bien expliqué: 
"Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."
Payplug est de droit de Français, je crois, si pas revendu entre temps... donc comme une banque.
Paypal est basé en UE mais quand à l'échange d'info, j'ai un doute.

[KevinNash]

3 hours ago, unanim said:

Ben c'est bien expliqué: 
"Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."
Payplug est de droit de Français, je crois, si pas revendu entre temps... donc comme une banque.
Paypal est basé en UE mais quand à l'échange d'info, j'ai un doute.

 

Il me semble que Paypal n'est pas un établissement bancaire mais une simple société privée.

Edited July 7, 2018 by KevinNash (see edit history)

[doekia]

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/facta-full

[unanim]

@KevinNash, @doekia, Je crois qu'il n'y pas de différences intrinsèque entre une société privée et une banque. Pour opérer en France, normalement l'établissement doit être immatriculé à l'Orias et l'IOPBSB. Cela signifiant qu'il répond aux exigences de transparence et communication. C'est le cas de PayPlug. Pour Paypal, effectivement ils se conforment aux lois américaines mais pas françaises en la matière.

[doekia]

Paypal Europe est un société de droit Luxembourgeois. Ils répondent donc aux lois Européennes en matière des contraintes financières.

 

[Divine]

Merci Doekia pour le lien.

Cela semble effectivement répondre à cette partie de l'article au niveau de l'obligation d'échange automatique d'informations :

Citation

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

 

Mais les sociétés privées comme Paypal, Payplug et compagnie sont-elles considérées comme des établissements bancaires ? L'administration aimant bien jouer sur les mots, je pense qu'il y a peut-être là une subtilité dont il faut se méfier...

[unanim]

1 hour ago, Divine said:

Mais les sociétés privées comme Paypal, Payplug et compagnie sont-elles considérées comme des établissements bancaires ? 

Ben normalement oui. Pour opérer en France comme intermédiaires de banque ils doivent être immatriculés à l'Orias. 

[pierre13]

Hi,

Enfin des bonnes nouvelles, vu les gros glands du gouvernement qui ne sont même pas capable de mettre en place l'impots à la source, le site des carte grise je n'en parle même pas,  et il veulent que nous on arrivent à travailler dans des conditions de plus en plus compliquées ! ils ne fond que dépenser le fric des français et les empêche de bosser par des lois pourries depuis des années !  Personnellement mes sites pour les particuliers étaient en attente depuis cette loi de merde, aujourd’hui je vais tout ouvrir de toute façon on ne pas faire de black avec le payement par CB et autre et s'il me casse les couilles, je m'installerai dans autre pays, voilou ! Marre des politiques tordus de ce pays !

[ChDUP]

Notre service juridique nous a confirmé que le texte exclu les boutiques proposant uniquement des paiements par services bancaires et que Paypal pouvait être inclus (soumis à interpretation)

Par contre, pour les autres moyens de paiement type cheques, cheques cadeaux notamment en ce qui me concerne, la certification est obligatoire.

Qu'en est-il du fameux module Presta ?
Qu'est-il censé faire ? Je ne vois pas comment un module pourrait certifier qu'un proprietaire de site ne peut pas en altérer les données.

[coeos.pro]

En fait ce module est juste là pour certifier que prestashop en natif est conforme à la loi (par exemple on ne peut pas supprimer des commandes). Mais dès lors que tu ajoutes un module cette certification prend un * 

Ne pensez pas qu'un module affiché comme conforme sur addons ne rend pas caduc la certification, un module permettant de supprimer des commandes peut être affiché comme conforme NF525. J'ai déjà contacté prestashop pour leur signaler ce problème mais leur réponse me laisse dubitatif :

 

1. PrestaShop en tant que distributeur ne porte en effet pas la responsabilité de la conformité des modules. Nous sommes dans l'obligation d'informer de la conformité des modules, mais la déclaration de celle-ci dépend du contributeur du module qui engage sa propre responsabilité.

2. Si changement il y a en base de donnée, le module détectera l'erreur d'intégrité.

3. Le fait que vous ayez installé un module non conforme sera enregistré et les erreurs d'intégrité seront donc bien détectées.

[Eolia]

Un chèque passe forcément par un organisme bancaire^^

Un chèque cadeau a été acheté normalement donc le paiement est traçable.

[coeos.pro]

Non, je ne sais pas pourquoi tu t'entêtes à essayer de trouver des cas de "traçabilité". 

Si je fais encaisser un chèque sur le compte perso d'ami et ensuite je supprime la commande avec un module "conforme" NF525, la traçabilité en prend un coup.

[ChDUP]

on est d'accord coeos.
Donc en theorie, il faudrait un presta totalement out of the box, avec uniquement des modules certifiés pour que le logiciel au global soit conforme.
(Et encore rien n'empeche de faire ce qu'on veut du moment où l'on a accès à la bdd, mais c'est un autre sujet.)

Donc finalement ce module Presta attendu comme le Graal, il va juste verifier qu'aucun fichier n'a été modifié, et que les modules installés sont certifiés ?

[Eolia]

il y a 21 minutes, coeos.pro a dit :

Non, je ne sais pas pourquoi tu t'entêtes à essayer de trouver des cas de "traçabilité". 

Si je fais encaisser un chèque sur le compte perso d'ami et ensuite je supprime la commande avec un module "conforme" NF525, la traçabilité en prend un coup.

Là on va rigoler lors de contrôles indirects.

cas vécu: un de mes clients a eu un contrôle fiscal de routine. Les impôts ont alors demandé à tous les fournisseurs, sur une période donnée de leur envoyer les factures car il en manquait.

Si j'avais supprimé ces commandes/factures je serais dans une belle merde aujourd'hui^^

[Eolia]

il y a 3 minutes, ChDUP a dit :

on est d'accord coeos.
Donc en theorie, il faudrait un presta totalement out of the box, avec uniquement des modules certifiés pour que le logiciel au global soit conforme.
(Et encore rien n'empeche de faire ce qu'on veut du moment où l'on a accès à la bdd, mais c'est un autre sujet.)

Donc finalement ce module Presta attendu comme le Graal, il va juste verifier qu'aucun fichier n'a été modifié, et que les modules installés sont certifiés ?

La seule solution viable est de ne PAS émettre de facture depuis Presta mais de les externaliser depuis un organisme certifié (genre evoliz ou autre), là vous êtes tranquilles.

[ChDUP]

effectivement c'est vers cela que l'on se tourne.
Mais est-ce suffisant ?
La partie "comptable" serait certifiée, mais toujours pas notre site, et il reste possible de modifier ce que l'on veut avant l'envoi vers ce logiciel.

[coeos.pro]

Oui ChDUP, et au risque de me répéter certains modules permettant de supprimer des commandes (ce qui était déjà illégal avant cette loi anti frande) sont affichés conformes. Et comme prestashop ne veux/peux pas prendre la responsabilité de la conformité des modules, tu dois utiliser un presta clean.

 

 

Eolia : il me parait évident que les gens qui veulent frauder ne cherchent pas de solution viable, ils vont privilégier ce qui leur permet de cacher un revenu, beaucoup de pharmacies ont fait ça pendant des années : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/21/fraude-fiscale-dans-des-pharmacies-deux-millions-d-euros-d-amende-requis-contre-le-fabricant-de-logiciel_5204178_1653578.html . Pourquoi s’embêter à utiliser des moyens de paiement traçable quand on peut utiliser des cryptomonnaies ?

[unanim]

22 minutes ago, Eolia said:

La seule solution viable est de ne PAS émettre de facture depuis Presta mais de les externaliser depuis un organisme certifié (genre evoliz ou autre), là vous êtes tranquilles.

Mais pourquoi externaliser les factures???
Presta ne peut émettre qu'un bon de livraison, voire un devis ou bon de commande. La facture c'est vous qui la faîtes. Rien ne l'interdit. Ce serait comique si on interdisait maintenant aux entreprises d'émettre des factures.
Quand aux paiements: un paiement CB ou virement qui arrive sur votre compte pro assure la traçabilité et n'exige aucune certification. Qui utilise encore le chèque?
Certains continuent de se prendre le choux avec des interprétations d'un texte si abscon que même les services fiscaux ne le comprennent pas.

[Eolia]

Vous devenez un logiciel de caisse à partir du moment où vous emettez une facture.

Si c'est externalisé, les données sont inaltérables (vous ne pouvez plus les modifier ou les supprimer)

[ChDUP]

il y a 19 minutes, unanim a dit :

Qui utilise encore le chèque?

Ma boite par exemple.
Donc à partir de là, on entre dans le cadre de cette loi et on doit se mettre en conformité.
Et oui, on se prend la tête là dessus.

[unanim]

22 minutes ago, Eolia said:

Vous devenez un logiciel de caisse à partir du moment où vous emettez une facture.

Non, non et non... aucune loi n'impose à un commerçant/entreprise d'avoir une caisse enregistreuse. Il peut donc faire des factures papiers à l'ancienne sur un facturier à partir du montant minimum imposé par la loi pour l'obligation d'une facture.
Je connais encore des cas... Bien sûr suivant l'activité c'est ni adapté ni pratique. Bien sûr en cas de contrôle fiscal les contrôleurs sont plus tatillons... mais cela concerne généralement des petites structures avec de petits C.A. ... qui n'intéressent pas le Fisc.

En revanche s'il a une caisse enregistreuse ou émet ses factures à partir d'un logiciel de comptabilité, l'un comme l'autre doivent être certifiés.
Donc si vous avez un logiciel de compta, forcément certifié, éditez vos factures prestashop avec! 

[Eolia]

Euh, on est sur le forum Prestashop là, donc je vous parle de factures émises par Prestashop. Si vous activez cette fonction sur votre boutique cela devient un logiciel de caisse.

[unanim]

on est d'accord ;-)
Mais c'est bien de faire le tour de toutes les options possibles.
Pour ne pas être emmerdé suffit de ne pas éditer de facture avec Presta et d'encaisser CB et virements sur le compte pro.
Et on peut se passer de certif.

Pour le chèque je sais pas exactement mais je crois qu'à partir du moment ou vous éditez manuellement ou via un logiciel de compta forcément certifié une facture dont le paiement se fait par chèque il n'y pas de conflit avec le texte sur la certif du moment que le chèque est encaissé sur un compte pro et que vous êtres membres d'une AGA*. Donc votre presta peut accepter le paiement par chèque aussi.

*AGA = centre de gestion agrée par l'administration fiscale, auquel on devrait tous adhérer -même si on a un comptable- ne serait ce que pour ne pas se voir imposer 25% de plus sur les résultats. Cela vaut surtout, bien sûr, pour les entreprises en nom propre, EURL...

 

Edited October 2, 2018 by unanim (see edit history)

[cuitmorax]

un ami m'a parlé de Kiwiz qui utilise la technologie blockchain, vous pensez que ça peut solutionner le problème ? 

 

[ChDUP]

Externaliser la facturation via kiwiz ou evoliz (je suis preneur d'autres noms ?) peut être une solution, ils sont certifiés.
Mais rien n'empeche de modifier les données avant de leur envoyer, c'est là où je ne comprend pas si on est tout de même dans les clous.

[coeos.pro]

Just now, ChDUP said:

Mais rien n'empeche de modifier les données avant de leur envoyer,

 

entièrement d accord, ou tout simplement de désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

[cuitmorax]

16 minutes ago, coeos.pro said:

 

entièrement d accord, ou tout simplement de désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

Oui vous avez raison mais du coup nous nous mettons tous seul dans la mer...
J'ai contacté kiwiz, on génère la facture grâce au module et la facture est certifiée. Bien évidemment que si je désactive le module la certif ne tient plus mais ça c'est de notre faute.