planete drinks Posted May 30, 2017 Share Posted May 30, 2017 Bonjour, En vue de la loi anti-fraude qui est prévu au 1er janvier 2018 (explication ci-dessous en rouge).Prestashop à t'il prévue d'obtenir la certification ?Si oui ou pouvons ou pourrons nous la trouver ? Car en cas de contrôle tous vendeurs sera dans l'obligation de présenter les certificats. Nous travaillons avec Sage comme logiciel de comptabilités, Sage à déclarer obtenir prochainement la certification anti-fraude.Voici les informations sur la loi applicables à compter du 1er janvier 2018. https://blog.sage.fr/reglementation-logiciels-certifies-anti-fraude-tva/ http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/106[spam-filter]PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les opérations de leurs clients (cycles ventes et encaissements) au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse. Cette obligation permettra, entre autres, de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Le non-respect de cette obligation (défaut d’attestation de conformité) : •Amende de 7 500€ par logiciel concerné avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation •Délit pénal avec amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement si présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat Qui est concerné : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, assujettie à la TVA et même si elle réalise en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elle relève du régime de la franchise en base. Les opérations concernées : Les données concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou de prestation de service, ainsi que de toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie. Quels sont les logiciels concernés : •Systèmes de caisses : caisses enregistreuses, balances de pesée, etc. •Logiciels de facturation •Logiciels métiers, de gestion y compris ceux développés en interne Critères à respecter : Ces logiciels doivent satisfaire à des conditions de : •INALTERABILITÉ •SÉCURISATION •CONSERVATION •ARCHIVAGE DES DONNÉES Merci pour toutes vos réponses. www.new-t-community.comwww.planete-drinks.fr 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted May 30, 2017 Share Posted May 30, 2017 Il y a déjà plusieurs topics qui traitent de ce sujet, comme celui-ci ou celui-là 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
planete drinks Posted May 30, 2017 Author Share Posted May 30, 2017 Bonjour,Merci, j'avais déjà pu lire ces deux articles auparavant, cependant il ne parle pas de la certification.A "l'epoque" de ces deux articles la questions été encore flou, aujourd'hui il est vraiment nécessaire d'avoir cette certification comme sage à pu le faire.Cordialement. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted May 30, 2017 Share Posted May 30, 2017 Je comprends. Mais plutôt que de créer un nouveau topic il vaut mieux contribuer à une conversation déjà en cours. Autrement dit si vous postez dans un topic existant vous discuterez avec des gens qui se posent les mêmes questions que vous. Là le risque c'est que votre topic tombe dans les oubliettes en moins de 2 jours 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
planete drinks Posted May 30, 2017 Author Share Posted May 30, 2017 Oui bien sur, je vais allez sur les autres sujet, je voulais surtout avoir une réponse d'un membre prestashop 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted May 30, 2017 Share Posted May 30, 2017 Ha ha ha Alors pour le dire simplement, PS a quasi totalement abandonné le community management sur le forum. Ils sont vaguement réapparu il y a quelques semaines et ont redisparu aussitôt 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
planete drinks Posted May 30, 2017 Author Share Posted May 30, 2017 D'accord merci 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted May 30, 2017 Share Posted May 30, 2017 Salut, certainement un sujet à aborder publiquement lors du PrestaShop Day :-) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Antoine F Posted May 31, 2017 Share Posted May 31, 2017 Bonjour, Ils sont vaguement réapparu il y a quelques semaines et ont redisparu aussitôt N'ayant pas reçu de réponse précise, je ne pouvais donc que rester vague à ce sujet. Je vous invite à nous envoyer un email à l'adresse suivante : [email protected] afin d'obtenir plus d'informations. Salut, certainement un sujet à aborder publiquement lors du PrestaShop Day :-) Excellente idée ! 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted May 31, 2017 Share Posted May 31, 2017 Ah, désolé Antoine, au temps pour moi Mais par contre je n'ai pas très bien compris ta réponse. Qui ne t'a pas donné de réponse précise ? Le service juridique de PS ??? Si c'est le cas c'est inquiétant. Vu que les demandes se multiplient sur ce sujet ce serait bien de faire un communiqué officiel, un article sur le blog... 2 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Antoine F Posted May 31, 2017 Share Posted May 31, 2017 Ah, désolé Antoine, au temps pour moi Pas de soucis. Mais par contre je n'ai pas très bien compris ta réponse. Qui ne t'a pas donné de réponse précise ? Le service juridique de PS ??? Si c'est le cas c'est inquiétant. Vu que les demandes se multiplient sur ce sujet ce serait bien de faire un communiqué officiel, un article sur le blog... La loi pour le moment est vague, je veux dire par là qu'il est possible de l'interpréter de manière différente. C'est bien cela le problème. Pour avoir plus d'informations (et savoir comment l'intérpréter en gros), l'équipe juridique se renseigne par exemple auprès du Syntec. On a eu quelques informations mais ce n'est pas suffisant pour le moment. J'ai insisté à plusieurs reprises pour être tenu au courant des avancées afin de pouvoir les communiquer sur le forum quand ce sera prêt (et c'est vrai que cela fait un moment que ces recherches durent). Edit : Ils sont vaguement réapparu il y a quelques semaines et ont redisparu aussitôt Pour info, j'étais en vacances durant les 2 dernières semaines. 2 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Antoine F Posted June 6, 2017 Share Posted June 6, 2017 Bonjour à tous,Un premier article est en ligne à ce sujet : lien. D'autres suivront au fur et à mesure. En attendant, n'h'ésitez pas à envoyer vos questions à l'adresse suivante : [email protected].Merci,Antoine 3 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted June 7, 2017 Share Posted June 7, 2017 Bonjour Antoine et merci. Bon on va dire que c'est un début. Ca manque encore pas mal de détails mais ça a le mérite d'exister. Selon moi, pour éviter la multiplication des topics sur cette question, ça vaudrait le coup de créer un sujet épinglé dans la catégorie "Discussion générale". Tu en penses quoi ? 2 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Antoine F Posted June 7, 2017 Share Posted June 7, 2017 Pour garder l'historique des échanges qui ont eu lieu dans d'autres sujets, voici les liens de ces derniers qui abordent la loi en question : Sujet1 & Sujet2 & Sujet3 Bonjour Antoine et merci. Bon on va dire que c'est un début. Ca manque encore pas mal de détails mais ça a le mérite d'exister. Selon moi, pour éviter la multiplication des topics sur cette question, ça vaudrait le coup de créer un sujet épinglé dans la catégorie "Discussion générale". Tu en penses quoi ? C'est un début en effet. J'ai verrouillé les autres sujets, j'épingle celui-ci de suite. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
m.schambion Posted June 12, 2017 Share Posted June 12, 2017 Merci pour ces infos. J'espère vraiment que Prestashop pourra obtenir cette certification d'ici la fin de l'année. Je suis actuellement sur 1.6 (car j'utilise des modules par encore compatibles avec 1.7), et je vais devoir prévoir la migration assez rapidement. Difficile de savoir comment Prestashop va techniquement attaquer le sujet, j'utilise un module de caisse (RockPOS) et j'espère que ca ne posera pas de soucis. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
m.schambion Posted June 12, 2017 Share Posted June 12, 2017 Si Presta sort un "patch" pour cette loi, ce sera forcément sur sa dernière version. Donc autant m'y atteler au plus vite. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted June 13, 2017 Share Posted June 13, 2017 Sachant qu'on ne sait toujours pas à 100% si les CMS e-commerce sont vraiment concernés 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted June 16, 2017 Share Posted June 16, 2017 Joli travail d'investigation Okom 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted June 20, 2017 Share Posted June 20, 2017 En même temps faut pas rêver, même avec tous les patchs/modules/hacks du monde, Prestashop ne pourra jamais certifier que la bdd n'a pas été modifiée manuellement C'est possible qu'en saas si personne n'a accès directement à celle-ci et aucun script en dehors de l'officiel qui, lui, devra être certifié^^ 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted June 20, 2017 Share Posted June 20, 2017 C'est quand même un honte la communication d 'Oxatis Du coup le logo "MYTHO" en bas à droite est tout trouvé 5 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Olecorre Posted June 21, 2017 Share Posted June 21, 2017 Lol la communication d'Oxatis, ils parlent de PrestaShop mais pas de Magento, Thelia etc... bien ciblé lol 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Hello, Pour ma part je ne fais que de la vente en ligne et vente par correspondance, je ne reçois jamais de paiement en liquide mais je serai assujetti à la TVA d'ici peu. Suis-je quand même concerné par cette loi ? C'est déprimant... ! 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 (edited) dkbane tu n'as pas lu le sujet entier. Si, justement, et à force de lire des infos et des "infos" je suis perdu. Edited June 22, 2017 by dkbane (see edit history) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Ben non justement^^ Si pas de logiciel de caisse, pas concerné, point barre 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Ben non justement^^ Si pas de logiciel de caisse, pas concerné, point barre Donc, si je comprends bien : un e-commerçant qui fait uniquement de la vente par correspondance n'est pas concerné ? Il est parfois question d'un logiciel de gestion OU de caisse, Prestashop est un logiciel de gestion à mon sens. Pour ma part je dois vérifier/valider les infos 3/4 fois pour avoir ensuite des arguments solides pour mon comptable qui ne comprendra rien autrement... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Donc, si je comprends bien : un e-commerçant qui fait uniquement de la vente par correspondance n'est pas concerné ? Il est parfois question d'un logiciel de gestion OU de caisse, Prestashop est un logiciel de gestion à mon sens. Pour ma part je dois vérifier/valider les infos 3/4 fois pour avoir ensuite des arguments solides pour mon comptable qui ne comprendra rien autrement... Donc si vous devez expliquer les lois à votre comptable, vous devriez changer de comptable. C'est à lui de faire ce job de conseille pas à vous sinon il ne mérite pas son salaire. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Donc si vous devez expliquer les lois à votre comptable, vous devriez changer de comptable. C'est à lui de faire ce job de conseille pas à vous sinon il ne mérite pas son salaire. Vous êtes marrants vous, tous les comptables ne sont pas spécialisés dans la vente en ligne, surtout dans les petites villes. D'autant que ce comptable a d'autres spécialités très intéressantes. 3 réponses = 3 bashing, super la communauté.... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Vous êtes marrants vous, tous les comptables ne sont pas spécialisés dans la vente en ligne, surtout dans les petites villes. D'autant que ce comptable a d'autres spécialités très intéressantes. 3 réponses = 3 bashing, super la communauté.... Oui et ? Votre comptable à un devoir de conseille, si il ne sait pas répondre c’est peut être que votre comptable n'est pas adapté, ce n'est pas du bashing, mais du bon sens me semble t il. Je ne suis pas comptable, ni juriste, j'analyse ce texte de loi en fonction de ma vision et de mon expérience. Il me semble totalement impossible à cette loi d'être appliqué sur tout logiciel libre de ecommerce. De plus, en France, toute entreprise autre qu'AE (pour l'instant) est dans l'obligation de tenir une comptabilité qui elle sera garantie puisque contrôlé soit par un expert aux comptes soit par un CGA. Je le rappel, ce texte ne fut écrit au départ que pour empêcher les cafetier et restaurateur de falsifier les caisses enregistreuses pour faire du black. Sur un site en ligne, l'effacement de commande est interdit depuis longtemps, même si Addons PrestaShop se permet de vendre des modules autorisant cela, donc, toujours pour moi, les sites de ecommerce ne sont pas réellement concernés par ce texte. Si cette réponse ne correspond pas à vos attentes, prenez rendez-vous auprès d'un avocat spécialisé dont c’est le métier de répondre à ce type de question. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Vous êtes marrants vous, tous les comptables ne sont pas spécialisés dans la vente en ligne, surtout dans les petites villes. D'autant que ce comptable a d'autres spécialités très intéressantes. 3 réponses = 3 bashing, super la communauté.... Marrants ? Bashing ? Vous êtes sérieux là ???? Un comptable doit maitriser les lois et réglements comptables, si ce n'est pas le cas c'est que votre comptable n'en n'est pas un ou un très mauvais. Je vous donne la réponse et elle ne vous convient pas, ok, alors prenez-vous en main et cherchez un peu mieux, il y en a marre d'essayer de renseigner des assistés ! Face à la contestation, le gouvernement Macron a décidé en juin 2017 de recentrer et de simplifier le dispositif initial. Selon la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) - qui s'oppose à cette mesure - la réforme ne devrait concerner que les auto-entrepreneurs utilisant "les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir". Il s'agit donc principalement des auto-entrepreneurs spécialisés dans le commerce de détail, notamment sur les marchés. Selon la FEDAE, environ 76 000 auto-entrepreneurs seront au final impactés par la nouvelle obligation. Pour les autres : rien ne changera. Ecrivez au ministère, après tout ce forum est dédié au cms Prestashop et non au périmètre d'application des lois en vigueur. 2 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 (edited) Merci pour ces lumières. Sur mon secteur aucun comptable n'est spécialisé en web, difficile de leur en vouloir (surtout le mien qui a été le seul à réussir à me sauver d'un monstrueux rattrapage du RSI). Quand à la recherche d'infos, j'ai appelé le Ministère de l'économie, la Chambre de Commerce et d'Industrie et personne n'a été capable de me donner de bonnes infos. Il y a ensuite la recherche sur le web mais chaque information est à vérifier et revérifier, ce n'est pas évident.Je pense que votre réponse aidera bien mon comptable, merci !p.s. : si on ne "titille" pas un peu il est difficile d'avoir des réponses pertinentes Edited June 22, 2017 by dkbane (see edit history) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 p.s. : si on ne "titille" pas un peu il est difficile d'avoir des réponses pertinentes c’est aussi pour cela que nous ne répondons plus beaucoup tellement c'est chiant de se faire "titiller" en permanence. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 Je crois qu'il faut surtout éviter de céder à la panique. Ce que je retiens de la situation, c'est qu'une bande d'énarques dans toute sa splendeur nous a sorti un texte de loi plein de bonnes intentions (limiter la fraude à la caisse enregistreuse). Sauf qu'ils n'ont pas été fichus de consulter des experts, qui leur auraient dit que cette loi était inapplicable pour les CMS e-commerce (sauf en SaaS comme le signalait Eolia). Résultat ça rétro-pédale à tout va et on se dirige vers un assouplissement des règles. Au final il y a 90% de chances que Prestashop ne nécessite pas de certification et que seuls les logiciels de caisse et les ERP soient concernés (EBP, Sage, Dolibarr, Sellsy, Salesforce...). Après je demande bien ce que les TPE, artisans, etc qui font encore leur compta sur Excel vont bien pouvoir en faire de cette loi. Autrement dit Keep calm and complain about 1.7 3 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted June 22, 2017 Share Posted June 22, 2017 (edited) Après il y également le point de vue d'Oxatis, qui se résume à "Panniiiquez !!!". Dans ce cas le mieux c'est de : 1. Fermer son site 2. Brûler le PC qui a servi à le développer et éparpiller les cendres 3. Se rendre au commissariat le plus proche pour se porter prisonnier, sans oublier de vous munir d'un chèque de 7500€ pour l'amende (par contre ne vous attendez pas à avoir une cellule normale, les e-commerçants qui utilisent Prestashop seront directement envoyés à Cayenne) Edited June 22, 2017 by BeComWeb (see edit history) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted June 23, 2017 Share Posted June 23, 2017 Si ça peut aider : Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016), dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018. La loi précise désormais que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». La fonction d’encaissement existe puisque l'on suite les encaissements via Prestashop… On ne parle pas du moyen de paiement mais bien de la gestion des encaissements (affectation des règlements aux débiteurs). 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Oron Posted July 6, 2017 Share Posted July 6, 2017 Bonjour Un lien à suivre et à lire. Les auto-entrepreneurs ne seront pas concernés. (voir site FEDAE) https://www.prestashop.com/fr/blog/actualites-prestashop/lutte-fraude-tva-allegement-loi 2 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Nommam Posted August 7, 2017 Share Posted August 7, 2017 (edited) Bonjour, Je vous laisse lire les Chapitre 8 - 9, et 32 de la FAQ du 28/7/2017 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf Edited August 7, 2017 by Nommam (see edit history) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
dkbane Posted August 15, 2017 Share Posted August 15, 2017 Quand je lis la partie 32, je me dis que ça va être un beau bazar... Bonjour, Je vous laisse lire les Chapitre 8 - 9, et 32 de la FAQ du 28/7/2017 https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted September 9, 2017 Share Posted September 9, 2017 Je crois qu'il faut surtout éviter de céder à la panique. Ce que je retiens de la situation, c'est qu'une bande d'énarques dans toute sa splendeur nous a sorti un texte de loi plein de bonnes intentions (limiter la fraude à la caisse enregistreuse). Sauf qu'ils n'ont pas été fichus de consulter des experts, qui leur auraient dit que cette loi était inapplicable pour les CMS e-commerce (sauf en SaaS comme le signalait Eolia). Résultat ça rétro-pédale à tout va et on se dirige vers un assouplissement des règles. Au final il y a 90% de chances que Prestashop ne nécessite pas de certification et que seuls les logiciels de caisse et les ERP soient concernés (EBP, Sage, Dolibarr, Sellsy, Salesforce...). Après je demande bien ce que les TPE, artisans, etc qui font encore leur compta sur Excel vont bien pouvoir en faire de cette loi. Autrement dit Keep calm and complain about 1.7 Pour info, TPE, artisans et etc... ne peuvent pas faire leur compta sur Excel! La loi impose qu'un logiciel agréé soit utilisé ou l'on ne puisse pas modifier les inscriptions à postériori et qui garantissent la relecture des données plusieurs années après (bonjour avec les évolutions informatiques!) ce qui n'est pas le cas d'Excel, Money etc... Donc, et ceux qui ont une AGA ou un comptable le savent, soit on investi très cher dans un logiciel agréé soit on fait comme moi: on tient sa compta -officiellement- sur de bons vieux livres de comptes. papier. Même si je m'aide avec Excel et Money ;-) Et dans ce cas, la nouvelle réglementation ne s'applique pas, e-commerce ou pas. Comme il est répété plusieurs fois dans les posts, si pas de logiciel de caisse et/ou pas d'encaissements espèces, elle ne s'applique pas non plus. Vos AGA ou comptables devraient pouvoir vous éclairer... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted September 9, 2017 Share Posted September 9, 2017 Non, tout faux^^ TOUS les logiciels permettant l’encaissement sont soumis à la loi. (Lisez bien la définition du communiqué) Donc, pas le choix, au 1er janvier 2018 toutes les transactions de vos bases de données devront passer par un service tiers ce qui permettra d'en assurer l'intégrité. Pour faire simple: Enregistrement en base d'une transaction -> connection à un service tiers certifié -> envoi des données cryptées avec horodatage. En cas de contrôle des services financiers -> appel à ce service tiers et contrôle des clés Si elles matchent, ok votre compta est clean, sinon...bon courage^^ Nous travaillons à l'élaboration de ce service tiers certifié pour nos clients. Cela concerne tous les utilisateurs de logiciel de vente soumis à la TVA 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
ladg Posted September 16, 2017 Share Posted September 16, 2017 bonjour, Lisez bien le texte de loi, Ceci ne concerne que les logiciel de caisse ou de compta et non de gestion ( genre ciel) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted September 16, 2017 Share Posted September 16, 2017 bonjour, Lisez bien le texte de loi, Ceci ne concerne que les logiciel de caisse ou de compta et non de gestion ( genre ciel) Vous devriez lire moins vite avant d'affirmer de fausses-vérités Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. Donc quel que soit le "logiciel" utilisé, à partir du moment où il enregistre des opérations de vente il est soumis à la loi. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
ladg Posted September 16, 2017 Share Posted September 16, 2017 cela a changé depuis peu, car la gestion n' était pas inclus. Autant pour moi. Cdlt Gilbert 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted September 16, 2017 Share Posted September 16, 2017 Oui, le 28 juillet quand tout le monde était à la plage^^ https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf Juste une note de service hein... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted September 16, 2017 Share Posted September 16, 2017 Le plus marrant c'est que lorsque l'on demande aux impots, ils n'en savent rien^^ Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted September 16, 2017 Share Posted September 16, 2017 Pas sûr... Le texte de loi a déjà 2 ans et personne ne s'en est occupé... En janvier le ministère restreint le champ d'application (ancien gouvernement) En juillet et en lousdé, le nouveau gouvernement ne veut pas perdre le moindre centime et ré-élargit le champ d'application... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
BeComWeb Posted September 18, 2017 Share Posted September 18, 2017 Si une avocate spécialiste e-commerce n'y comprend rien et que le personnel des impôts n'est au courant de rien... @Antoine : tu nous avais parlé d'un groupe de travail qui avait été monté avec des spécialistes de la question (avocats ? intervenants du secteur ?...). Du nouveau de ce côté-là ? 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
bertrand276 Posted October 27, 2017 Share Posted October 27, 2017 Participer à des groupes de travail s'est très bien. Mais un niveau individuel il est aussi primordial de s'exprimer auprès de nos élus, pour faire pression sur les Princes de Bercy. VOUS DEVEZ faire savoir aux députés, avant le vote de l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", à la mi novembre 2017, que vous voulez que les logiciels de e-commerce soient sortis du périmètre d'application de cette loi. BATTEZ VOUS.... envoyez aux députés un mail de protestation (voir notre site pour le modèle)... c'est votre droit, et la survie de votre site e-commerce est en jeu. Modèle de mail : https://tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php/comment-nous-faire-entendre/21-contacter-directement-les-decideurs-ministres-et-deputes A diffuser et à faire savoir .... Bon courage à tous Webmestre : [email protected] 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted October 27, 2017 Share Posted October 27, 2017 La question est revenue sur le tapis au cours de la dernière réunion de mon AGA. 1) Aucune loi en France, existante ou à venir, n'oblige à disposer d'une caisse enregistreuse. 2) Une e-boutique n'est pas une caisse enregistreuse. 3) En l'absence de caisse enregistreuse la seule obligation qui s'impose est la rédaction d'une note de caisse sur un carnet à souche en 2 exemplaires dont un pour le client à partir de 25€ ou sur demande expresse du client pour des montants inférieurs. Une e-boutique générant une facture cela suffit donc amplement. Il est bien évident que cette loi vise particulièrement certains commerces (bar, restau, ...) qui disposent déjà d'une caisse enregistreuse qui devra donc être aux normes. Les commerces de détail qui n'ont pas de caisse seront donc plus contrôlés. Ne pas avoir de caisse enregistreuse n'est pas un problème pour certains commerces qui n'enregistrent que quelques opérations quotidiennes et peuvent donc s'en passer (en respectant cependant les autres obligations). Par contre on imagine mal un bar sans caisse enregistreuse LOL Là le mec il se prend un bon gros contrôle fiscal illico. A mon avis il y a des lois en projet bien plus problématiques qui mériteraient une meilleure exposition, comme celle voulant encore augmenter les durées de garanties et obligations de fournir des pièces détachées... que l'on fait peser sur le vendeur (français) qui devra s'en dépatouiller avec le fournisseur (chinois) MDR. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 12, 2017 Share Posted November 12, 2017 bonjour, Un client me demande un certificat de conformité , je ne sais pas quoi lui répondre. Prestashop a t'il prévu de donner des certificats de conformité ? Nous sommes mi-novembre et la loi rentre en vigueur le 1er janvier soit dans 1mois et demi.. quand aura't-on une informations sur ce sujet de la part de prestashop car le temps passe vite. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 12, 2017 Share Posted November 12, 2017 D'ailleurs j'ai trouvé cet article : Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse (4) « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; » Ne donnant pas lieu à facturation donc si je comprend bien vu que sur prestashop nous facturons bien nos produits, nous ne sommes donc pas concernés? quand pensez-vous? 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 12, 2017 Share Posted November 12, 2017 En même temps quand on lit le point 8 et 9 de ce document... difficile à comprendre ! : 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Un client n'a pas a demander ce genre de document! Vu que Presta édite (et on peut bien sûr en modifier le contenu manuellement) des factures dont le client et le commerçant ont tous deux la copie on est pas concerné. Oui c'est bien le fossé qui sépare les technocrates fonctionnaires et leur langage de celui des acteurs économiques de la vraie vie LOL. On est en France... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Bondaty and Co Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Bonjour À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse Voici ce que j'ai mis en place avec mon comptable, étant en multicanal. Mes Prestashop ne génèrent plus de factures mais des bons de commandes en suivant la numérotation des factures. Mes règlements sont enregistrés sur EBP avec comme réf le numéro du bon commande généré par Prestashop et en numéro de facture celui généré par EBP 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 C'est effectivement une solution de contournement @Bondaty and Co Mais en compta, y compris lorsque les règlements sont enregistrés dans un logiciel comme Ciel ou EPB, la méthode de numérotation de facture dépend de nos choix personnels. Personnellement, je gère à des fins statistiques 4 secteurs d'activités différents, dont le e-commerce. Quelque soit le secteur, il y a donc émission d'une facture dont le client et moi avons copie. C'est la seule chose exigée fiscalement parlant. Prestashop n'est pas un logiciel de caisse, ni de facturation! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Bondaty and Co Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 il y a 4 minutes, unanim a dit : C'est effectivement une solution de contournement @Bondaty and Co Mais en compta, y compris lorsque les règlements sont enregistrés dans un logiciel comme Ciel ou EPB, la méthode de numérotation de facture dépend de nos choix personnels. Sur la version 2018 d'EBP, les prefixes et numérotation ne sont plus modifiables. on ne peut plus également dévalider les factures ou règlements pour modifications. Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 MDR... ça confirme mon choix personnel de rester en compta "papier" du moins officiellement car j'utilise un logiciel juste pour vérifier les calculs. Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 @okom3pom Quote C'est l'éditeur du logiciel qui doit fournir un certificat pas toi. Il est indiqué que si l'intégrateur modifie le code ( ex: module, override) il est alors consideré comme éditeur et donc c'est à lui de fournir le certificat de conformité. Rien n'est clair dans ce texte, peut-on imaginer que prestashop n'obtienne pas ce certificat et que l'on soit obligé de passer par un logiciel conforme ? je me vois bien dire à mes clients que le site que je viens de leur facturer n'est pas conforme et qu'ils doivent repasser à la caisse pour se mettre en conformité avec la loi ! je dois commencer un nouveau projet et du coup j'hésite vraiment à le faire sous Prestashop. Et si on utilise un ERP, devra t'on faire certifié l'ERP et prestashop car même si l'ERP gère la facturation , prestashop s'occupe de gérer les commandes et l'encaissement non? Bref c'est vraiment pas simple et ce qui m'inquiète le plus c'est que l'équipe de prestashop ne donne pas signe de vie et qu'il reste plus que 1mois et demi pour se mettre en conformité. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Ben aucun éditeur open-source ne vous certifiera quoi que ce soit (Prestashop, Magento, Wocommerce, OpenCart,...) vu que justement ce code est modifiable et que vous avez accès à la base de données. La seule solution est de passer par un service tiers au moment de la validation des commandes. Nous travaillons sur ce projet actuellement de notre côté pour certifier l'intégrité des données enregistrées par les sites de nos clients. Link to comment Share on other sites More sharing options...
jd440 Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 C'est juste hallucinant qu'il n'y ai pas plus de bruit sur ce sujet. Car à la lecture de toutes les infos, je ne vois pas comment d'éviter cette nécessité de certificat si la loi ne change pas à partir du moment ou le ecommercant est en BtoC assujeti à la tva basé en france et edite les factures sur prestashop sachant que pour la certification, si tant est prestashop éditatait un certificat, serait caduque à partir du moins override, module non, Et que dans tout les cas je ne vois pas comment qui que ce soit pourrais certifier, l'inaltérabilité données sur des hebergement détenu par les commercant. Donc le texte dans l'aboslut signe la mort du petit ecommerce open-source, sans la modification de la loi, ou éventuellement le contournement de la loi comme par exemple la solution de @Bondaty and Co deux source: https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/ http://www.tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 "Donc le texte dans l'aboslut signe la mort du petit ecommerce open-source" (jd440) C'est pour ça que personnellement je ne bouge pas sur la question. Wait and see comme on dit. Il faut savoir ce que le gouvernement veut: Soit des milliers de petits commerçants, vaches à lait fiscales ou quelques gros comme Amazon qui ne paient quasi pas d'impôts. On a déjà une compta contrôlée par un centre de gestion qui dès cette année applique les nouvelles directives de Bercy. Elles équivalent à un contrôle fiscal annuel. L'encadrement comptable est tel que toute fraude est rapidement détectée pour de petites structures comme les nôtres. La législation concerne les logiciels de caisse - les caisses enregistreuses- de petits commerces -bar, tabacs, boulangeries...- qui enregistrent des centaines d'opérations quotidiennes en espèce. Ce que nous ne faisons pas en e-commerce, habituellement! Les opérations d'encaissement sont gérées par CB ou virement donc parfaitement traçables et non concernées puisque pas en espèces. Arrêtez de vous prendre la tête... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Cela veut dire que en tant que de développeur je pourrait seulement proposer des sites sous prestashop à des entreprises qui ne sont pas soumis à la tva ou qui vendent en BtoB (si assujetti à la tva) ? Du coup lors d'un rendez-vous avec un client je vais devoir lui demander si il est soumis à la tva avant de pouvoir lui proposer d'utiliser prestashop ? c'est fou non? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 (edited) Même pas^^ Le texte dit 'Tout moyen informatique permettant d'enregistrer des transactions', il n'est même pas question de tva ou pas Citation 1. Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ? Éléments de réponse : Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis. Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif. Edited November 13, 2017 by Eolia (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 il me semble que si : L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 ou la : Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse (1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – L’article 286 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : (3) 1° Le 3° bis du I est remplacé par les dispositions suivantes : (4) « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; » (5) 2° Le premier alinéa du II constitue un 1 ; (6) 3° Il est créé un 2 du II ainsi rédigé : (7) « 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. » (8) B. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences. (9) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : (10) A. – L’intitulé du chapitre Ier sexies du titre II dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est remplacé par l’intitulé suivant : « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse ». (11) B. – A l’article L. 80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 : (12) 1° Au premier alinéa, les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ; (13) 2° Au cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». (14) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Sauf que la faq du mois de juillet du ministère dit le contraire et que la note d'information du ministre (en Mars) dit encore autre chose... Et quand on demande directement aux impots, ils répondent qu'ils n'en savent rien mais que dans tous les cas, ils appliqueront la loi en vigueur (sic !) Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Ok ! Du coup on fais quoi on abandonne prestashop? et quid de tous les sites antérieur fait avec prestashop ? C'est incompréhensible.. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Bondaty and Co Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Citation Donc le texte dans l'aboslut signe la mort du petit ecommerce open-source, sans la modification de la loi, ou éventuellement le contournement de la loi comme par exemple la solution de @Bondaty and Co Ce n'est pas un contournement, j'adapte mon activité et mes outils à la loi, tout simplement. J'ai d'un côté un outil de vente ou une boutique (Prestashop) et de l'autre un outil qui gère mes factures et encaissements (EBP) Prestashop de mon coté n'a jamais été un outil comptable (heureusement d'ailleurs parce qu’il ferait très mal le taf) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Donc si on a un erp qui gère les factures à la place de prestashop , ca passe? Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 1 hour ago, pixAN said: (4) « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; » C'est quand même clair non???? Quand ils parlent de biens et services NE DONNANT PAS LIEU A FACTURATION il s'agit bien des petits encaissements ou on ne délivre pas de facture aux clients. Celles ci sont obligatoires à partir de 25€. Nos sites e-commerce délivrent bien une facture donc pas concernés! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2 3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; Prestashop enregistre ces données/règlements. C'est, quoiqu'on en dise un logiciel de système de caisse Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Sauf qu'apparemment cette amendement a été rejeté ou j'ai mal lu? : https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/235/CF348C Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Exactement, celui-ci ne figure pas dans la loi Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 ah non j'ai mal lu , lire la fin qui préconisait d'ajouter des adaptations mais appremment prestashop rentre dans le champs malheureusement Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 @Eolia avec quel service tiers passer vous pour la validation des commandes car cela m'interesse car je sens bien une mauvaise issue au final. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Nous travaillons dessus. La certification/cryptage n'est pas vraiment le problème, ce n'est qu'un stockage de data en lieu sûr. Mais vous comprendrez qu'offrir ce service va demander une série de serveurs prêts à répondre et sauvegarder des données simultanément. (Exemple: 50 transactions/seconde) Nous vous tiendrons informés de la suite. Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Et si prestashop est couplé avec un erp qui gère la facturation et importe par tache cron les commandes prestashop , dans ce cas est-ce que prestashop et l'erp doivent être certifié? Prestashop dans ce cas n'enregistre que les commandes mais celles-ci ne doivent pas être altérés. bref il y a aussi des cas particuliers ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 13, 2017 Share Posted November 13, 2017 Pour info un article provenant de la fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : https://www.fevad.com/certification-logiciels-de-caisse-e-commercants-passer-a-caisse/ Donc les dés ne sont pas encore jetés , à suivre... 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
jd440 Posted November 14, 2017 Share Posted November 14, 2017 11 hours ago, Eolia said: Nous travaillons dessus. La certification/cryptage n'est pas vraiment le problème, ce n'est qu'un stockage de data en lieu sûr. Mais vous comprendrez qu'offrir ce service va demander une série de serveurs prêts à répondre et sauvegarder des données simultanément. (Exemple: 50 transactions/seconde) Nous vous tiendrons informés de la suite. hate de découvrir votre solution, Mais comptez vous heberger les commercant? Est ce vous qui éditerez les factures? Et je suis curieux de voir comment vous pourrez certifiez que le code n'est pas modifié en amont Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 15, 2017 Share Posted November 15, 2017 Vous en pensez quoi du communiqué de prestashop datant d'ajourd'hui? https://www.prestashop.com/fr/blog/nouvelles-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA Bonnes nouvelles ou pas? Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 15, 2017 Share Posted November 15, 2017 par contre ce point n'est pas très clair: Quote J’ai créé ma boutique sans faire appel à un prestataire externe, quand et comment obtenir mon certificat ? Vous devrez installer le module « Certification NF525 – Conformité à la loi sur la fraude à la TVA » disponible dans votre back-office. Le certificat sera directement affiché par le dit module. Ma boutique a été créée par un prestataire externe, quand et comment obtenir mon attestation ? Votre prestataire doit vous délivrer une attestation de conformité. Attention, en cas de modification des parties relatives à la comptabilité et à l’encaissement du logiciel PrestaShop par le prestataire pour les besoins de son client, ce dernier est responsable de ces modifications et l’attestation produite par ce dernier exonère PrestaShop de toute responsabilité. Sachant que pour delivrer une attestation, il faut un code NAF en tant que editeur de logiciel, donc impossible pour les développeur ou agence web ! Je saisi pas bien la différence entre certificat et attestation Car même si le site a été fait par un prestataire externe , le client doit pouvoir quand même télécharger le certificat via le module. Et comment l'administration fiscale vérifie que le code a été modifié si développement spécifique? Bref c'est pas très clair.. Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 15, 2017 Share Posted November 15, 2017 Du coup on va plus pouvoir faire des modifs de code ou intégration car on ne pourra donner une attestation vu que l'on aura pas le bon code naf "editeur de logiciel" . Et même avec le bon code naf trop de responsabilité. Donc fini les sites e-commerce pour mon activité, je suis ravi! plus que des sites vitrines. C'est la mort pour beaucoup d'entres nous, merci de pondre des lois aussi débiles.. Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 16, 2017 Share Posted November 16, 2017 On est pas concernés! Point barre! Quand au communiqué de Prestashop... il est aussi clair que le texte de loi et ceux des différents acteurs du marché qui essaient tous de nous vendre quelque chose. Le comptable (Fiducial) d'un de mes clients en Presta (CA >100 000€) lui a confirmé que son affaire n'était pas concernée par cette loi. Comme le dit Okom3pom: Que cette lois ne sera pas applicable aux e-commerçants car la transaction est enregistré par la banque ( dans mon cas ) Je n'enregistre en aucun cas une transaction dans ma BDD mais seulement un retour de la banque qui me dit la transaction est OK Après on pourra en débattre 100 ans ! ça dépendra de la plaidoirie de ton avocat ou de la première jurisprudence. Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 16, 2017 Share Posted November 16, 2017 11 hours ago, okom3pom said: Que cette lois ne sera pas applicable aux e-commerçants car la transaction est enregistré par la banque ( dans mon cas ) Je n'enregistre en aucun cas une transaction dans ma BDD mais seulement un retour de la banque qui me dit la transaction est OK a mon avis ce type d'argument ne tiens pas 10 secondes lors d'un contrôle... On est pas concernés! Point barre! Quand au communiqué de Prestashop... il est aussi clair que le texte de loi et ceux des différents acteurs du marché qui essaient tous de nous vendre quelque chose. Le comptable (Fiducial) d'un de mes clients en Presta (CA >100 000€) lui a confirmé que son affaire n'était pas concernée par cette loi. si on n'est pas concerné, pourquoi prestashop prépare-t-il un module qui permettra d'avoir une certification ? et pourquoi autant s'y intérresser ? ton client sait pourquoi il n'est pas concerné ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
pixAN Posted November 16, 2017 Share Posted November 16, 2017 Bien sur que l'on est concerné, du coup on fais quoi ? plus de développement , plus d'intégration?. on ne sait pas ou l'on va et c'est ça qui est compliqué , reste plus qu'à attendre une jurisprudence (dommage pour celui qui va essuyer les platres) Link to comment Share on other sites More sharing options...
bertrand276 Posted November 16, 2017 Share Posted November 16, 2017 (edited) @unanim : j'admire votre obstination à croire que vous n'êtes pas concerné. L'article 46 du PLF 2018 a été validé le 09/11/2017 par la commission des finances. L'amendement N°II-CF15 (rejeté) portait sur les factures (l'argument que vous utilisez pour affirmer que les CMS e-commerce ne sont pas concernés par la loi). En fait la loi exclut de l'obligation uniquement les systèmes émettant des factures dans un cadre B2B (entre assujettis à la TVA) , mais lorsque la facture est destinée à un client particulier (...un non assujetti à la TVA). Alors si... le système en question doit être certifié. J'ai un temps espéré que votre argument, partagé par d'autres, soit "la solution" pour échapper à cette loi de fous...mais non ...mon espoir s'est envolé à la lecture de l'amendement N°II-CF15 @okom3pom : les CMS enregistrent et gèrent les opérations effectuées avec vos clients (commandes, facturations, livraisons...) .... c'est un logiciel de caisse. Quand bien même votre système bancaire vous permettrait de gérer l'intégralité des opérations avec vos clients... il serait alors considéré comme "logiciels de caisse", et à ce titre vous devriez fournir à l'administration un certificat de conformité...le problème serait juste déplacé sur le système bancaire. Çela reviendait à utiliser une solution de e-commerce en Saas... Concernant le communiqué de Prestashop : c'est une bonne nouvelle Maintenant il faut voir ce qu'en pense l'administration fiscale. Deux points posent questions : 1) Le point N°42 de la FAQ de l'administration fiscale n'est pas claire au sujet des "attestations nominatives" : bien qu'il soit dit que les "attestations" doivent être "nominatives" il n'est rien dit sur ce point concernant les "certificat". Ces deux notions sont légèrement différentes. L'attestation engage la responsabilité de celui qui l'émet (éditeur, intégrateur, paramétreur...) , alors que le certificat est émis pour un logiciel par un organisme accrédité; l'organisme tient à jour un référentiel des logiciels qu'il a certifié... mais la FAQ n'indique pas si dans le cas des certificats il faut que l'utilisateur obtienne une version "nominative". 2) Le point N°32 de sa FAQ de l'administration fiscale relative aux logiciels libres : Prestashop est un logiciel libre, or l'administration fiscale indique au point N°32 de sa FAQ que pour les logiciels libres l'utilisateur est considéré comme étant l'éditeur du logiciel (l'éditeur est, du point de vue de l'administration, celui qui possède les sources d'un logiciel et a la maitrise des modifications ) ....et que dans ce cas il faut que l'utilisateur fasse certifier le CMS par un organisme accrédité (car un utilisateur, sauf cas très spécifiques, ne peut pas auto-certifier un logiciel). Si la position de l'administration sur ce point est "stricte" alors aucun des CMS open-source ne peut être installé/paramétré sans passer par la case "certification", à la charge de l'utilisateur final (ou sans attestation fournie par le dernier prestataire qui a édité le code et qui est reconnu par l'administration comme pouvant produire des attestations de conformité - code NAF et activité reconnue en édition de logiciel de caisse..- ...et encore... sous réserve de la mise en place d'un mécanisme permettant de verrouiller toutes les modifications pouvant survenir après l'obtention du certificat/attestation). Au final : je ne suis pas certain que cette certification annoncée par Prestashop soit suffisante....c'est juste une bonne nouvelle...une lueur d'espoir...une preuve de leur professionnalisme. Pour ma part je n'ai aucun doute : il faut se mobiliser pour combattre cette loi. Il en va de notre survie. Les commentaires et les lamentations ne servent à rien. En restant seuls dans notre coin à nous interroger sur les subtilités de la loi nous n'arriverons à rien. La FEVAD ne fait rien de visible pour nous défendre (mais que peuvent attendre les petits e-commerçants et les petits prestataires de l'écosystème du e-commerce de la part d'une fédération qui regroupe les 650 grands e-commerçants français, soit moins de 0.5% des 204 000 e-commerçants hexagonaux). Pour l'heure la FEVAD semble se contenter d'une position de spectateur, de commentateur. Avons nous vraiment les mêmes objectifs eux et nous ? Leur position peut évoluer, sans doute allons nous devoir leur demander de la clarifier et de participer activement à la défense de notre cause. IL FAUT SE BATTRE pour rendre la loi compatible avec le e-commerce et les solutions de logiciel libre ! Bertrand276 tva-logiciel-caisse-2018.com Edited November 16, 2017 by bertrand276 (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 16, 2017 Share Posted November 16, 2017 C'est sûr qu'il ne faut pas se laisser faire... je me bat toute la journée contre des fonctionnaires stupides -dans mes autres activités- qui vous bombardent de demandes de certificats, de cerfa à remplir, de loi et décret auxquels il faut être conforme... alors qu'ils ne concernent en rien lesdites activités. Donc quand une boite comme Fiducial dit à une entreprise dont je gère la partie e-commerce qu'elle n'est pas concernée, le patron et moi on le croit. Et en s'en remet à l'avis de l'expert comptable (le mot expert n'est pas là que pour faire joli). Quand à mon propre e-commerce, je ne change rien et j'attend le contrôle... en 30 ans, je n'en ai eu qu'un -sur pièces, pour une incompréhension de taux de TVA- sans suite. D'abord il faudra qu'il y ait des contrôleurs. LOL, Et c'est pas nous qu'ils vont venir contrôler en premier mais les milliers de bars et petits commerces à caisses enregistreuses. Ensuite quand bien même, pour appliquer l'amende exorbitante il faudra que le service des impôts porte plainte. Car une telle amende ne peut être appliquée que par un juge (tribunal) et non un fonctionnaire des impôts. Et là ce sera encore une autre paire de manche sachant l'engorgement de la justice Française. Et enfin les premières jurisprudences qui sans aucun doute invalideront et clarifieront en partie la loi. En résumé, il y a beaucoup de raison de stresser au quotidien dans nos activités... mais celle là n'en fait pas partie pour moi. Link to comment Share on other sites More sharing options...
bertrand276 Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 Bonjour, Un échange ce matin avec Prestashop au sujet du module de certification me permet d'être particulièrement confiant et de bonne humeur. En effet, en confrontant les propos de mon interlocuteur, la lecture de la FAQ Prestashop et de la FAQ d l'administration fiscale mes doutes sur les points suivants sont levés : 20 hours ago, bertrand276 said: 1) Le point N°42 de la FAQ de l'administration fiscale n'est pas claire au sujet des "attestations nominatives" : Le module Prestashop sera CERTIFIE par un organisme agréé. Je viens d'apprendre qu'un CERTIFICAT (contrairement à une ATTESTATION) n'est pas nominatif mais vaut pour le logiciel. Donc il suffira d'installer le module sans avoir à demander à Prestashop de nous délivrer un document nominatif attestant de la conformité du produit. Ouf... un truc débile de moins à gérer. 20 hours ago, bertrand276 said: 2) Le point N°32 de sa FAQ de l'administration fiscale relative aux logiciels libres : Prestashop est un logiciel libre, or l'administration fiscale indique au point N°32 de sa FAQ que pour les logiciels libres l'utilisateur est considéré comme étant l'éditeur du logiciel (l'éditeur est, du point de vue de l'administration, celui qui possède les sources d'un logiciel et a la maitrise des modifications ) ....et que dans ce cas il faut que l'utilisateur fasse certifier le CMS par un organisme accrédité..... A priori, bien que Prestashop soit un logiciel libre, l'installation de modules Prestatshop (...ou des modifications de code...) ne remettant pas en cause les mécanismes de sécurité imposés par l'administration fiscale ne remettra pas en cause le certificat de conformité. En effet, dans ce cas il s'agit d' "évolutions mineures" du logiciel, selon les termes employés par l'administration fiscale, et les "évolutions/versions mineures" du logiciel ne remettent pas en cause les certificats/attestions; donc elles n'impliquent pas le renouvellement de l'attestation/du certificat. Re Ouf....on pourra personnaliser son site sans craindre de se faire saigner par un contrôleur des impôts trop zélé... C'est également une bonne nouvelle pour les freelances qui peuvent espérer continuer à bidouiller du code Prestashop, du moment que leurs travail ne remet pas en cause les mécanismes de sécurité. Donc au final : je suis super optimiste quant à la conformité des sites construits sur un système Prestashop une fois le module rendu disponible. Les autres solutions open-source de e-commerce ont tout intérêt à suivre rapidement la même démarche pour espérer rester présent en france. Bertrand276 tva-logiciel-caisse-2018.com PS : Cela ne remet pas en cause mon opinion sur loi ni ma volonté de la faire changer. Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 A priori, bien que Prestashop soit un logiciel libre, l'installation de modules Prestatshop (...ou des modifications de code...) ne remettant pas en cause les mécanismes de sécurité imposés par l'administration fiscale ne remettra pas en cause le certificat de conformité C'est toi qui dit ça ou alors c'est prestashop qui te l'a dit? Link to comment Share on other sites More sharing options...
bertrand276 Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 3 minutes ago, coeos.pro said: A priori, bien que Prestashop soit un logiciel libre, l'installation de modules Prestatshop (...ou des modifications de code...) ne remettant pas en cause les mécanismes de sécurité imposés par l'administration fiscale ne remettra pas en cause le certificat de conformité C'est toi qui dit ça ou alors c'est prestashop qui te l'a dit? Les deux : Prestshop cite son organisme certificateur, et cette information est en phase avec la notion de "modification mineure" / "modification majeure" évoquée au point 47 de la FAQ de l'administration fiscale. Si l'administration ne valide pas cette possibilité pour les logiciels libres alors l'open-source à destination du e-commerce est tout simplement mort (mais bon : "les cons sont capables de tout, c'est même à ça qu'on les reconnait..."). Il subsiste un "risque résiduel" tant que la loi définitive ne sera pas votée et que l'administration n'aura pas émis une nouvelle FAQ. Très sincèrement : je pense que l'annonce faite d'un "module certifié" est vraiment une très... très bonne nouvelle. A la suite de mon échange avec Prestashop et en corroborant le contenu de l'échange avec les textes disponibles j'étais vraiment confiant. Le "risque résiduel" me semble faible. Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 c'est un peu n'importe quoi, si j'achète et installe un module qui permet de supprimer des factures (https://addons.prestashop.com/fr/recherche?id_category=0&search_query=supprimer+facture) c'est totalement illégal de l'utiliser, je peux supprimer des factures, ensuite désinstaller et supprimer le module, (ré-)installer le module de certification. Si je subit une vérification, on me félicitera d'être en règle. Link to comment Share on other sites More sharing options...
bertrand276 Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 (edited) 31 minutes ago, okom3pom said: as tu seulement une fois participé à une réunion de la FEVAD Hélas, leur droit d’adhésion m'interdit d'en faire partie ... mais dès que je fais le 1M€ de CA requis je postule. Je me demande pourquoi ils représentent moins de 0.5% des e-commerçants ? 31 minutes ago, okom3pom said: Dire qu'ils ne font rien me fait bien rire, tu devrais créer ta propre fédération. Sur le sujet en question ils ont produit deux articles, de bonne facture, mais rien d'autre de visible. Il n'ont pas cherché à mobiliser contre cette loi à la c... Je pense qu'au vue du profil des adhérents c'est complètement compréhensible... eux et nous (...en fin ... au moins moi...) n'avons pas les mêmes problèmes et ne voyons pas le e-commerce sous le même angle. 31 minutes ago, okom3pom said: Tu devrais aussi relire l'article 46 et aussi le communiqué de la FEVAD à propos de cet article. Ben ... je les ai lus. Peux-tu me préciser leurs contributions au 46 ? 30 minutes ago, okom3pom said: 3 messages pour venir faire la promo de ton site Youhou ! Je ne fais pas de la pub pour faire de la pub... j'essaye de mobiliser de mon mieux. Ce site me prend un temps fou...et j'aimerais faire autre chose. Edited November 17, 2017 by bertrand276 (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
bertrand276 Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 5 minutes ago, coeos.pro said: c'est un peu n'importe quoi, si j'achète et installe un module qui permet de supprimer des factures (https://addons.prestashop.com/fr/recherche?id_category=0&search_query=supprimer+facture) c'est totalement illégal de l'utiliser, je peux supprimer des factures, ensuite désinstaller et supprimer le module, (ré-)installer le module de certification. Oui, on est tous d'accord pour dire que les gars qui ont pondu cette loi ne sont pas des techniciens. Il doit exister 1001 autres moyens de contourner les sécurités. Il ne faut pas leur donner trop d'idées, ils seraient capables de nous obliger à passer par du Saas et à nous interdire de configurer nos DNS. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 Et rappelons qu'il n'est pas illégal d'annuler une facture, tout comme il n'est pas illégal d'émettre une facture négative... il faut seulement suivre les règles. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 17, 2017 Share Posted November 17, 2017 Ca devient saoulant ce débat stérile^^ Le seul moyen de certifier une transaction est d'enregistrer celle-ci sur un serveur tiers au moment de l'action. Si controle, on matche les données et le verdict sera immédiat. Vous aurez remarqué que les textes ne parlent pas de comptabilité mais uniquement des encaissements et que le but de la loi est de lutter contre la fraude à la tva (qui pèse lourd dans l'économie) La solution d'un module par Prestashop est de la poudre aux yeux. Comme le dit Okom, tout code est modifiable et si j'enregistre une vente et que juste après je restaure ma bdd, ben la vente n'est plus là, les ID matchent et le module n'a rien vu. Donc on va attendre le texte définitif. On sera fixé: soit on certifie et solution saas, il n'y a pas le choix (enregistrement externe), soit on sort du champ d'application et on ne change rien. Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 18, 2017 Share Posted November 18, 2017 14 hours ago, okom3pom said: Quand je dis que l'enregistrement de la banque est suffisant dans mon cas j'ai .... J'ai un montant X par ma banque et une facture qui correspond à ce montant à quel moment je pourrais altérer les données ? Si tu as un moyen de paiement par carte bancaire et par bitcoin par exemple, tu peux à tout moment supprimer les commandes qui ont été passées en bitcoin (et évidemment ne pas les déclarer). Et si tu te fais contrôler tu supprimes le module de paiement par bitcoin et le module de suppression de factures. En quoi ton relevé bancaire prouvera que tu n'as pas fraudé ? je suis désolé mais ton argument ne tiens pas la route pour moi. 14 hours ago, Eolia said: Le seul moyen de certifier une transaction est d'enregistrer celle-ci sur un serveur tiers au moment de l'action. là encore tu ne certifies que les transactions que tu veux, rien ne t’empêche d'avoir plusieurs moyens de paiement et de n'en certifier seulement certains en espérant ne pas se faire avoir. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 18, 2017 Share Posted November 18, 2017 il y a 5 minutes, coeos.pro a dit : là encore tu ne certifies que les transactions que tu veux, rien ne t’empêche d'avoir plusieurs moyens de paiement et de n'en certifier seulement certains en espérant ne pas se faire avoir. Tu n'as pas tout compris en fait^^ Si on passe par un serveur tiers, c'est à chaque enregistrement de commande par Prestashop. Donc, nouvelle commande ID: 28, les données cryptées de cette commande (prix payé, tva, produits, date, etc...) sont envoyées sur le serveur tiers. Jour de contrôle du fisc, sortie du listing des commandes Presta et comparaison avec celui du serveur tiers. Peu importe ton module de paiement ou l'âge de ma grand-mère, si les données de la commande 28 ne matchent pas entre les 2 c'est que la commande a été modifiée ou n'est pas la bonne. si tu supprimes la commande, elle existe toujours sur le serveur tiers si tu restaures la bdd à h - x, idem un seul cas reste possible: si tu empêches l'enregistrement sur le service tiers et que tu la supprimes de ta bdd, mais il restera toujours la transaction en banque. Le problème va surtout se poser pour les boutiques utilisant Prestashop comme logiciel de caisse physique (SoraCaisse par exemple) et qui peuvent encaisser du liquide. Là le logiciel ne peut enregistrer que ce qui est réellement saisi... Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 18, 2017 Share Posted November 18, 2017 ben si justement j'ai compris, j'ai compris que si tu faire une arnaque faut pas tout déclarer. C'est clair que si tu déclares tout, l'arnaque n'est pas possible. 3 hours ago, Eolia said: un seul cas reste possible: si tu empêches l'enregistrement sur le service tiers et que tu la supprimes de ta bdd, mais il restera toujours la transaction en banque. sérieux ? tu n'as pas du lire mon message. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 18, 2017 Share Posted November 18, 2017 Bah si mais tu m'expliqueras comment tu empêches l'enregistrement d'une transaction en banque ? Plusieurs comptes ? Ok, la loi t'oblige à les déclarer Tu ne les déclares pas ? Ok, c'est à tes risques et périls mais c'est chaud hein... demande à Cahuzac^^ tu mets les coordonnées bancaires de ta femme sur le paiement par virement (que tu remodifies juste avant la visite du fisc) ? Tu peux tenter... Il y en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes Mais dans tous ces cas de figure, on est bien d'accord que la sécurité du logiciel n'a rien à voir avec toutes ces méthodes qui sont de la fraude et dissimulation caractérisée (+ ou - 10 ans de taule et 300 000€ d'amende) Dis-toi bien que si tu as un contrôle (car c'est uniquement dans ce cas là qu'on te demandera la certification) c'est que tu es déjà dans leur ligne de mire et que tes comptes, la page des moyens de paiement de ton site et ton train de vie sont déjà scrutés à la loupe, donc c'est chaud pour toi hein^^ le législateur veut un moyen simple de contrôler que les enregistrements d'encaissement dans ton BO n'ont pas été modifiés. Là, tu me parles de transactions complètement supprimées (on se demande d'ailleurs pourquoi les avoir enregistrées ?) payées sur des comptes "fantômes", ce qui n'a plus grand chose à voir avec l'usage normal d'un cms e-commerce. Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 18, 2017 Share Posted November 18, 2017 7 minutes ago, Eolia said: Bah si mais tu m'expliqueras comment tu empêches l'enregistrement d'une transaction en banque ? Plusieurs comptes ? Ok, la loi t'oblige à les déclarer Tu ne les déclares pas ? Ok, c'est à tes risques et périls on parle d'escroquerie, évidemment que le type qui fait ça ne les déclare pas, va se faire payer en bitcoin, as des comptes non déclarés, va supprimer les commandes de la bdd etc... c'est évident que tu ne fait pas des arnaques avec des paiements bancaires sur des comptes déclarés. Link to comment Share on other sites More sharing options...
unanim Posted November 18, 2017 Share Posted November 18, 2017 Ce topic m'amuse. Il fût une époque ou le Trésor Public était aussi une banque comme les autres. J'ai même voulu y ouvrir mes comptes vu que le gros de mes dépenses comme de mes recettes transitait par eux ;-). Il suffirait donc que le Trésor Public redevienne une banque de dépôts avec services en ligne et propose un module de paiement. Et hop, plus de problèmes LOL Link to comment Share on other sites More sharing options...
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