Questions à la Team: facture, Chatel

[maxhome]

Bonjour, juste un petit post à la Team afin qu'il nous éclaire définitivement sur 2 points. Un membre de la Team a declaré un jour je cite "actuellement Prestashop n'est pas légal en France et nous travaillons à le rendre conforme", ceci eu égard à l'absence de cette fameuse Loi Chatel... Ma question est simple, pouvons-nous espérer dans la 1.3 voir cette notion intégrée ? Pouvons-nous également espérer que nos 1.2.5 gèrent enfin correctement ces problèmes de centimes ou nous n'aurons pas d'autres choix que de migrer ?? En résumé aucune critique dans ce post, juste quelques questions qui méritent des réponses franches et directes afin que l'on prenne nos dispositions et qu'on arrête d'espérer des choses qui ne seront pas! Merci à vous...

[Damien Metzger]

Les seules modifications qu'on peut apporter aux versions déjà publiées sont des patches de sécurité (ce qui est le cas de la 1.2.5 qui n'est autre qu'une 1.2.4 patchée).

Il me semble que nous avons fait de grands pas sur le côté 'légal' avec la 1.3, et on ne s'attaque pas qu'à la France : http://www.prestashop.com/forums/viewforum/105/taxes___laws__call_to_communitys_contribution

[maxhome]

Merci Damien pour cette réponse hyper rapide...
Reste donc à attendre cette version 1.3 finale; pour moi aucun problème mais certains utilisateurs, face à cette "obligation" de migrer, risquent de grincer un peu les dents.
En tout cas, bravo pour cette 1.3 encore en béta (Ce problème de centimes ne sera bientôt plus qu'un vieux souvenir )
Bonne journée

[Melki-Tsedeq]

Bonjour.

Je viens d’avoir une conversation téléphonique avec la DGCCRF pour ce qui est de la loi châtel.
Et il clair que là, prestashop ne respecte pas les lois sur les délais de livraison qui doivent être affiché au consommateur.

Voici les questions réponses obtenue par téléphone.

Est-il obligatoire de s’engager sur les délais de livraison
Oui il est désormais obligatoire pour les vendeurs professionnels à distance de s’engager sur les délais de livraison. Si ce n’est pas le cas la loi pose une présomption qui répute que le vendeur s’est engagé à livrer dès la conclusion de la vente.

Quel sont les sanctions pour les e-commerçants
La sanction pour les e-commerçants c’est la possibilité pour les consommateurs de dénoncer sa commande avec remboursement des sommes versées en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison.

Et il mon invité à lire l’article : L 121-20-1
L’article L 121-20-1 du code de la consommation définit l’assiette de remboursement du consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation. Le professionnel doit rembourser la « totalité des sommes versées ». Cela inclut les frais d’envoi initiaux du produit.

Quel sont Les modalités de remboursement
Les modalités de remboursement ont aussi étaient modifiées. En effet le texte prévoit que le remboursement s’effectue « par tout moyen de paiement ». Le consommateur pourra opter pour une autre modalité de remboursement si celle proposée par le professionnel ne lui convient pas (L 121-20).

Et un remboursement sous forme d’avoir
Un remboursement sous forme d’avoir n’est pas interdit mais le consommateur pourra désormais l’écarter pour un autre moyen de paiement.

Si je ne peux indiquer le date précise de la livraison et que j’annonce livraison en 3 jours quel sont les risques encourue.
Il n’y a pas de risque mais des sanctions pour les e-commerçants et c’est la possibilité pour les consommateurs de dénoncer sa commande avec remboursement des sommes versées en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison.

Pour résumer cette loi elle est un peu bidon car quoi qu’il se passe on rembourse le client.

Cordialement.
Melki-Tsedeq

[Waata]

Bonjour,
je ne comprends pas trop là... On reste tout de même tributaires des transporteurs dans cette histoire, non? Je ne peux pas me mettre derrière chaque agent de La Poste pour vérifier si mes colis sont livrés...
Rassurez-moi, je lis bien: "en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison" ? Cela signifie donc que si mes commandes arrivent dans un délai annoncé de 72h après l'expédition, je ne suis pas en tort?

Adrien

[Melki-Tsedeq]

Bonjour Adrien,

En gros, d’après les explications de la DGCCRF, l’e-commerçant est responsable de la livraison envers le consommateur. Le consommateur ne doit pas faire sa réclamation au transporteur mais au vendeur de cette façon il n’y a plus d’intermédiaire entre le vendeur et le consommateur.

C’est au e-commerçant de faire la démarche par là suite, s’il y a bien retard pour se faire rembourser les frais de livraison par son transporteur.

Non, vous ne serez pas en tort si vous respectez votre délai de livraison affiché, et c'est seulement en cas de retard que le consommateur pourra faire une réclamation et vous devrez lui rembourser la totalité de sa facture, comme cela il n’y a pas de litige.

Tout sa bien sur dans le cas où le consommateur refuse la commande pour retard de livraison.
De cette façon le consommateur n’a pas à se plaindre à la DGCCRF en cas de retard sur la livraison.

Cordialement.
Melki-Tsedeq

[Waata]

Je vous remercie Melki-Tsedeq de votre réponse rapide et claire.
Cela obligera les e-commerçant pas très réglo sur les délais à ne pas faire poireauter le client 107 ans si je comprends bien. C'est cool
Merci encore!
Adrien

[Divine]

De mon coté, pas d'accord avec cette loi sur un point précis: le mode de remboursement du client.

En effet si le client a payé par Paypal, le vendeur paye une commission Paypal sur ce paiement.
Donc si le vendeur rembourse par chèque, la commission Paypal c'est pour lui !! Ce qui ne me paraît pas super normal...

Alors soit le vendeur rembourse par Paypal, soit le client accepte de prendre à sa charge la commission en cas de remboursement par un autre moyen de paiement... et là ça se corse !...

[Badgesagogo]

@ Divine :

Sans parler de l'aspect juridique de la chose, je pense que commercialement parlant, ça n'est pas franchement terrible de vouloir faire payer les frais Paypal.

Je pense qu'il vaut mieux être réglo avec le client et le rembourser si il n'est pas satisfait du produit (quitte à s'assoir sur les frais Paypal) plutôt que d'économiser les frais Paypal et de rendre un client furax qui ne reviendra jamais commandé (alors qu'il l'aurait peut être fait si tu avais bien remboursé et qu'il s'agissait juste d'une petite erreur par exemple la taille).


Cordialement


Florent

[Divine]

Oui je suis tout à fait d'accord avec toi, seulement quand on y regarde d'un peu plus près, le vendeur rembourse les frais de port + la commission Paypal + eventuellement des commissions annexes (en cas de vente sur Ebay par exemple)...
Ca fait un peu beaucoup à prendre en charge pour les vendeurs qui ne rentrent pas toujours dans leur frais au final.

Et quand le vendeur doit rembourser un client de mauvaise foi, je peux comprendre qu'il l'ai mauvaise.

Apres je dis surtout ça parce que je suis passée par là et que j'étais pas toujours très contente d'en être de ma poche quand le client était manifestement à côté de la plaque !!

Je trouve que les clients sont énormément protégés par rapport au vendeur, qui devrait au moins pouvoir bénéficier de quelques "tout ptits" avantages...

PS: Et d'ailleurs les clients de mauvaise foi ça arrange s'ils ne reviennent pas commander d'un autre côté

[Badgesagogo]

Je suis tout à fait d'accord avec toi sur le fait que certains acheteurs sont véreux. En tant que particulier, je me suis fait enfumer (par un pro en plus) lors d'une vente. Ça m'a couté un bras (FDP + frais paypal + frais ebay...) et en plus l'ordi neuf que j'avais vendu qui m'est revenu défoncé...

Il n'empêche pas que si je suis confronté à un retour de marchandise (et ça m'arrivera peut être un jour ou l'autre), le plus sage sera de rembourser mon client (même si il a tord, même si ça peut faire mal au porte monnaie et ailleurs aussi...).

J'avais lu un article qui expliquait grosso modo que le cout dans ce genre d'affaire était bien plus élevé lorsque l'on pinaillait pour rembourser le client que lorsque l'on remboursait sans rechigner.
L'article partait du principe que si le client est bien remboursé et que tout se passe bien, il est possible qu'il recommande. De plus, il est peu probable qu'il fasse de mauvaise publicité au site, car même si le produit ne lui a pas convenu, il a néanmoins obtenu dédommagement.
Au contraire, si en plus de ne pas être satisfait par le produit, le client ne l'est pas non plus par la manière dont la société se comporte lors du retour des produits, alors là, c'est la cata ! Et quand l'on sait que lorsque l'on est insatisfait d'une société, on le dit en moyenne à 13 personnes, ça fait mal...

Bonne soirée,


Florent

[Sam59]

Hello

Voici une petite explication de texte de la loi chatel :
http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=321&Itemid=641

Perso, j'ai intégré le module loi chatel de PSE, ainsi je suis en règle et j'indique bien une date de livraison.
Je pars du principe de la poste livre en 48h donc le module indique une date théorique à laquelle le client recevra sa commande.
Il indique également une date maxi à laquelle on s'engage, et là, je rajoute quelques jours.

Par contre, selon cette loi, il est clair que le fait d'indiquer le délai de livraison n'est plus suffisant (la mention "livré sous 5 jours" est obsolète). Il faut désormais indiquer une date et non un délai.
Ceci-dit, perso, j'ai voulu me mettre en règle, mais la plupart des "gros" sites ne le sont même pas...

Concernant les frais bancaire, de toutes façons, c'est déjà le cas en cas de retour.
Le client dispose de 7 jours pour se rétracter de sa commande. Dans ce cas, les frais CB sont perdus.
Cela doit faire partie des frais de gestion, il faut savoir que quelques commandes seront retournées et auront un coût pour le commerçant.