Le Règlement (Ue) N° 524/2013 Entre En Vigueur ...

[Centaure]

Bonjour,

 

Voici ce que je viens de prendre connaissance :

 

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçant, vous êtes obligé, à partir du 9 janvier, d'informer vos clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

En outre, vous devez mettre sur votre site un lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016, mais vous avez le devoir d’y faire référence dès le 9 janvier en vous assurant que celle-ci soit accessible facilement aux consommateurs.

 

 

moi je ne trouve pas de textes officiel sur le site du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr

 

quelqu'un aurait-il plus d'info à ce sujet ?

[Centaure]

on trouve ça à la fin du texte de loi :

 

 

Article 22

Entrée en vigueur

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du 9 janvier 2016, à l'exception des dispositions suivantes:

—

l'article 2, paragraphe 3, et l'article 7, paragraphes 1 et 5, qui sont applicables à partir du 9 juillet 2015,

—

l'article 5, paragraphes 1 et 7, l'article 6, l'article 7, paragraphe 7, l'article 8, paragraphes 3 et 4, et les articles 11, 16 et 17 qui sont applicables à partir du 8 juillet 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2013.

Par le Parlement européen

 

encore un petit texte passé inaperçu ...

[dkbane]

Allez, encore des frais !!