Signature Facture et loi

[xavier35]

Bonjour,

Visiblement suivant les normes de la DGI il semble qu'en cas d'émission de facture électronique (sans envoie de facture par courrier) il soit obligatoire de "signer" la facture numérique.

Est ce que quelque chose est en dev pour la version 1.3 à ce sujet?

Cdt,

Xavier

[olea]

Qu'entendez vous par signer la facture électronique ?

Presta gère la signature par la notion de commande en double clique

[xavier35]

Désolé c'est un peu rébarbatif :

On entend par signature électronique avancée ou certifiée, au titre de la directive 1999/93/CE, et la loi de transposition du 13 mars 2000 (loi n° 2000/230, 13 mars 2000, JO 14 mars 2000, et son décret d’application du 30 mars 2001, décret n° 2001-272, 30 mars 2001, JO 31 mars 2001) une signature unique qui permet d’identifier le signataire, et qui est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif, qui permet de détecter toute modification ultérieure des données. Selon le décret du 30 mars 2001, une signature certifiée est une signature ayant recours à des prestataires de services de certification (voir également décret du 18 avril 2002, n° 2002-535, relatif au schéma d’évaluation et de certification, et l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes chargés de l’évaluation du 31 mai 2002, JO 132 du 8 juin 2002)...

J'avais prévenu rébarbatif...

Cdt,

Xavier

[olea]

C'est le genre d'info auxquelles je m'attendais.
On est supposé respecter cela sur un site ecommerce ?

[minirj01]

Bonjour, pourquoi faudrait-il signer une facture ?

[olea]

C'est la question que je me posais justement.
Je n'ai jamais vu ce genre de signature sur des site e-commerce...

[Sam59]

Les signatures concernent l'archivage électronique des facture (e-invoicing) par une entreprise.
Les factures doivent être stockées dans un espace appelé coffre fort et respecter des normes d'archivage, d'horodatation et de signature précises.
On parle ici des factures sotckées sous formes de données dans une base de données.

Cela concerne généralement les factures envoyées via EDI entre un fournisseur et un commerçant par exemple.

Dans notre cas, on envoie la facture par voie électronique, mais le client doit l'imprimer pour la conserver.