ARubenC Posted November 10, 2015 Share Posted November 10, 2015 Bonjour,Nos chers politiques luttant contre la fraude fiscale à la TVA, envisage dans le PLF 2016 (Projet Loi de Finances 2016) de rendre obligatoire pour 2018 l'utilisation d'un logiciel certifié rendant impossible la modification des encaissements.Le gouvernement communique sur les "caisses enregistreuses" mais le texte proposé est beaucoup plus vaste, avec lourdes sanctions et responsabilité juridique illimitée des éditeurs de logiciel.art. 38:Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.Lire : https://lite6.framapad.org/p/PLF2016Les logiciels libres sont fortement impactés. Ex: Dolibarr, Odoo, OpenBravo...Qu'en est-il de Prestashop (qui stocke les facturations) ?Et des "caisses enregistreuses" pour Prestashop ?Quel avenir pour les changements de versions Prestashop si la partie facturation est inaltérable ? Cordialement,Ruben Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 10, 2015 Share Posted November 10, 2015 Dans la mesure où on a accès à la BDD, la certification ne sert strictement à rien. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 11, 2015 Share Posted November 11, 2015 Dans la mesure où on a accès à la BDD, la certification ne sert strictement à rien. Faux, il est possible de certifier des écritures en bdd si elles ont été réalisées par un logiciel/script. Le problème avec Prestashop, ce n'est pas vraiment la sécurité mais plutôt que les calculs comptables sont faux... Donc on pourra justifier de l'intégrité de données erronées :s Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted November 11, 2015 Share Posted November 11, 2015 Je n'ai pas dit que c'était impossible mais que ça ne servait à rien dans la mesure où on peut modifier n'importe quelle donnée dans la BDD et donc changer une facture de 1000€ en 100€ par exemple Link to comment Share on other sites More sharing options...
ARubenC Posted November 12, 2015 Author Share Posted November 12, 2015 Bonjour, Effectivement, en ayant accès à la base de donnée + les données en clairs + le code source, la certification ne sert à rien : l'utilisateur peut toujours modifier ses données. C'est bien là le fond du sujet : ce projet de loi tue le logiciel libre du point de vue encaissement/facturation/compta, n'autorisant que les logiciels propriétaires/fermés ou les intermédiaires payants pour cette fonctionnalité. Ma question est donc : comment Prestashop aborde le sujet ? Cordialement, Ruben Link to comment Share on other sites More sharing options...
Eolia Posted November 13, 2015 Share Posted November 13, 2015 L'intérêt de la certification est justement de prouver que les données inscrites en table l'ont été par le logiciel (avec un système de clé/hash). Toute donnée modifiée de manière directe fera sauter cette certification. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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