loi française et frais de livraison

[bertrand.r]

Hello,

There is little time, a company for which I work has had control of the repression of fraud.

This inspection focused on trivial things different (pricing policy, balance, etc.). We have an online store and it has not escaped the control.

Here's what emerged:
electronic commerce must MUST announce the shipping (or less an estimate beyond which we should not go) even before the customer is identified / registered. Simply put, I was asked to get by for a client to know the shipping costs from our shop before having informed any personal information (it's super complicated when, you know, fees vary depending on the destination).
The second thing that must be known to many (but perhaps not all) is linked to the right of withdrawal. A customer may, within 7 days, retract. You are obliged to repay in full (in relation to shipping costs I'm not sure what it returns). By cons, if you advance an argument like "satisfied or exchanged" (already seen) is totally illegal with respect to this consumer right. Basically, if a customer asks for a refund, do not try to propose an amicable exchange where the paper trail.

I do not know if this information is useful to someone at least me, from the policy of the company where I work (much longer), it bothered me a lot.

Bertrand

[D-fox]

ces infos me semblent couler de source. Il ne faut pas essayer de tromper les clients tout de même.

Merci pour la mise au point.

Souvent les vendeurs oublient le droit de se rétracter, comme la vente par téléphone ou dans les foires ou porte-à-porte. 7 jours.
Mais pire les ventes par carte de crédit c'est souvent 30 jours, le temps que le débité reçoive son décompte.

Taux de pertes entre 5% et 10% du total des ventes. En compta cela s'appelle le Ducroire comme celui qui porte bien son nom et l'a conçu.
Chaque vente entraine un risque que 5% des clients ne paient pas.

[olea]

La deuxième chose qui doit être connu de beaucoup (mais peut-être pas de tous) est lié au droit de rétractation. Un client peut, dans un délai de 7 jours, se rétracter.

Avec la loi Chatel, il me semblait que le commerçcant devait indiquer la manière dont il gérait le droit de rétractation dans ses conditions générales. Et que sans précisions sur le sujet, par défaut, c'est 7 jours. Mais je trompe peut-être.
En particulier, pour des produits en téléchargements, je pense que le commerçant peut ne pas appliquer de rétractation s'il l'a bien indiqué dans ses CGV.

Et comme 3ie point, il faut également indiquer le délai de livraison maximal.

[bertrand.r]

Olea what you say is possible but the 7 days must be a legal minimum below which you can not get off?

Another point I forgot to raise: in fact it was just called to order with respect to the "satisfied or exchanged" on product sales. Be aware that even products on sale must be picked up and returned to the client if desired (I mean of course the case of e-commerce). I do not know what it is to purchase a physical store.

[Chris25]

Bonjour,
Je me permet d'indiquer un lien ou vous pourrez télécharger gratuitement un "livre blanc" sur la mise en conformité d'un site de e-commerce.
http://e-cgv.com/livre.html
C'est 22 pages qui, sans trop entrer dans les détails, apporte des informations trés utiles, dont le droit de rétractation.
J'espère que cela vous sera aussi utile que cela l'a été pour moi.

[Patric]

Topic déplacé.

Merci de respecter les langues des forums.
Comme mentionné ici :
http://www.prestashop.com/forums/viewthread/30030
seul les posts en anglais sont autorisés dans le forum "Taxes & Laws - Call to community’s contribution".

Merci de votre compréhension.