Nouvelles modalités Loi Hamon au 1er mars 2015

[Sweet_revenge_66]

Bonjour,

 

Les modules actuellement en vente sur Add-ons ne sont plus conformes aux dernières dispositions de la loi Hamon.

 

En effet, pour le module de rétractation, tous les modules actuellement en vente imposent à l'acheteur d'indiquer la date de commande ET la date de livraison de l'article à retourner.

 

Or, la rétractation peut porter sur les commandes en cours de préparation, en attente de ré-approvisionnement ou déjà expédiées.

 

Donc il faudrait que le champs "date de livraison" soit facultatif.   Ce qui n'est pas le cas des modules en vente actuellement.

 

De plus, il est maintenant obligatoire de faire figurer sous le panier d'achat (juste avant de cliquer sur le bouton de validation de la commande) :   "Commande avec obligation de paiement"

 

ça parait évident qu'il faut payer, mais le législateur nous impose de le rappeler 

 

A noter :   si l'on doit en effet, rembourser les frais de port aller (grrr, ça va direct dans la poche de la Poste), le législateur ne nous oblige pas à rembourser le transporteur choisi par le client à l'aller (surtout s'il a choisi Chronopost par exemple) :   ainsi on peut choisir de rembourser au tarif le moins cher proposé dans la boutique.   Par exemple Mondial Relay...  et bien sûr, seulement en cas de retour total (et non partiel).

 

 

 

source :  DGCCRF

 

[doekia]

Bravo Allyx,

 

Clair et bien documenté. Je plusoies

 

Même si j'ai peur compte tenu de ce que nous voyons en ce moment que la législation, Prestashop a choisit de s’asseoir cordialement dessus.

Tu vas constater que tes factures sont très approximatives

Des fois c'est même tes prix affichés qui sont "louches"

Tes montants de taxes également si tu en as plusieurs

Que tu vas rembourser plus que tu n'a perçu

[Sweet_revenge_66]

je n'ai pas ce genre de problèmes, mes comptes sont ronds, pas de tva en auto-entreprise

 

les nouvelles dispositions sont encore récentes, j'espère que Prestashop va les intégrer prochainement...