Juridique : Validation des CGV obligatoire ?

[manouille]

Bonjour à tous,

 

ma question est assez simple.

 

La situation :

- le libellé des mes boutons de commande sont conformes à la Loi Hamon

- je fourni les CGV dès le passage de commande (donc avant la livraison).

- les CGV sont aussi dispo sur le site.

 

 

Q1) Est ce que la case à cocher lors du processus de commande "validation des CGV" est encore obligatoire ?

 

 

Je n'ai rien trouvé sur le net sur ce point précis et j'ai vu qu'on pouvait désactiver la validation dans le BO de prestashop.

 

Q2) Question alternative si le client valide les CGV a l'inscription faut il lui faire revalider en cas de nouvelle commande ?

[Oron]

Bonjour

 

 

 

Q2) Question alternative si le client valide les CGV a l'inscription faut il lui faire revalider en cas de nouvelle commande ?

 

Entre l'inscription et le jour ou les jours de commande qui n'est pas forcément le 1er jour de son inscription, où il commander aujourdhui et dans deux mois vous décidez de modifier vos CGV donc oui valider à chaque commande enfin lire d'abord

[manouille]

Merci de la réponse Oron.

 

Si je comprends bien quelque soit le cas je suis obligé de faire valider (avec la case à cocher) les CGV à chaque commande ?

 

Dans mon idée si la case a cocher à chaque commande n'était pas obligatoire et en cas de changement de CGV je le notifiais par mail à mes clients.

 

Notification et envoie qui si j'ai bien compris est obligatoire depuis la loi Hamon.

 

 

 

Ma question vient du fait que pas mal de clients pensent avoir valider leur commande en validant les CGV. On a beau retourner le problème dans tous les sens (notamment dans la presentation) le cas se reproduit régulièrement. Sans compter que plus on rajoute d'etape dans le processus de commande plus on a de chance que la commande n'aille pas au bout.

 

Je précise qu'il s'agit d'un site de consommation courante les commandes sont donc régulières et nombreuses pour un meme client.

[Oron]

Bonjour

 

C'est avant la loi Hamon qu'il faut cocher les cgv pour certifier qu'on les a lu, et cela à chaque commande avant de passer à la phase payement. Ce qu'il faudrait c'est que les clients qui viennent régulièrement n'ai pas besoin de le faire à chaque fois mais la loi elle est rigide, elle ne peut pas se module suivant les situations.

 

Il y aura toujours des clients qui ne cocheront pas de suite ou qui oublie, n'y pense pas. Ça m'arrive aussi de ne pas cocher parce que je n'y fait pas attention.

[Mediacom87]

Bonjour,

 

je précise même que le client doit recevoir les CGV à jour pour chaque commande.

[Broceliande]

Bonjour à tous,

 

ma question est assez simple.

 

 

Je vais tenter une réponse simple du coup : la validation des CGV n'est pas à voir dans un contexte loi Hamon.

 

Elle est obligatoire et contractuelle : cocher la case sur le tunnel de commande site est en quelque sorte une signature électronique du client (si l'acceptation n'est pas précochée).

 

Elle est utile et indispensable : Elle vaut acceptation de tes CGV par le client. C'est le commerçant autant que le client que cette case protège en quelque sorte. Dès lors que l'on passe un contrat entre deux parties, quel qu'il soit, il est figé dans le temps.  Le contrat ne peut changer sur le seul vouloir d'une des deux parties, et heureusement j'ai envie de dire.

 

La loi hamon va plus loin certes que cette seule acceptation : il est logique que si le client n'a pas copie des cgv liées à son achat au moment de son achat , les cgv sont susceptibles de changer entre la date d'achat , date à laquelle il a "signé le contrat" ...

Comme Mediacom87 le précise, d'ailleurs....

[manouille]

Je viens de lire vos réponses. Je vous remercie.

 

Je vais donc conserver cette case à cocher.

 

Ce qui m'a mis dans l'erreur c'est l'absence complète de mention de cette case dans la loi Hamon sans penser effectivement que cela ne rendait pas caduque les dispositions antérieures.

[Eolia]

Hello ici,

 

Y a peut être un moyen (à voir si cela rentre dans le cadre de la loi) de modifier cela:

 

1°) Cas simple, nouveau client -> case à cocher

2°) Cas: Ancien client, CGV inchangées -> case pré-cochée avec phrase supplémentaire "CGV inchangées depuis votre dernière visite"

3°) Cas: Ancien Client, CGV modifiées -> on revient au cas 1

 

Pas trop compliqué à mettre en place (timestamp sur le fichier CGV et comparaison différentielle sur les dates fichier/dernière commande du client)

Vous pouvez rajouter, comme Paypal et d'autres le font, envoi d'un mail à tout vos clients à chaque modification de vos CGV

 

Après, quand on voit Amazon et sa commande en 1 clic, je me dis que les plus grands se moquent bien de la législation...