Olecorre Posted November 20, 2014 Share Posted November 20, 2014 Bonjour, Petit rappel car nous avons eu quelques demandes ses derniers temps, sur facturer le choix du mode de paiement, appliquer par exemple un commission sur le paiement Paypal : Tout ceci est parfaitement illégal, comme le stipule l’article L.112-2-2 du code monétaire et financier : «Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.» Cdt Link to comment Share on other sites More sharing options...
Xavier du Tertre Posted November 20, 2014 Share Posted November 20, 2014 Salut Olivier, Merci pour ce petit rappel, très intéressant. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted November 21, 2014 Share Posted November 21, 2014 Bonjour, Petit rappel car nous avons eu quelques demandes ses derniers temps, sur facturer le choix du mode de paiement, appliquer par exemple un commission sur le paiement Paypal : Tout ceci est parfaitement illégal, comme le stipule l’article L.112-2-2 du code monétaire et financier : «Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.» Cdt Salut, j'avais déjà alerté des dizaines de fois depuis des années mais à chaque fois on me raillait. Il serait bon que ce type de module soit retirés du forum et surtout d'addons http://addons.prestashop.com/fr/modules-paiement-prestashop/8945-paypal-extra-fee.html http://addons.prestashop.com/fr/modules-paiement-prestashop/11009-paypal-supplement.html j'ai retrouvé un vieux topic ou Paypal en parlait http://www.prestashop.com/forums/topic/135866-resoluajout-des-frais-si-le-client-utilise-paypal/ 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
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