[RESOLU] délais de rétractation B to B

[jd440]

Bonjour à tous,

 

Quelqu'un saurait il

si le délais de rétraction légal est obligatoire en B to B

Et de combien de temps est ce délais?

Edited November 12, 2014 by jd440 (see edit history)

[Paul MONFILS]

Loi Hamon modifiant le code de la consommation:

L. 121-16-1 III dit : " Les sous-sections 2,3,6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. "

Traduction: vous disposez également du délai de 14 jours sous conditions. Si votre entreprise est sollicitée, vous pourrez bénéficier de ce droit de rétractation sous conditions, cela suppose que l'objet du contrat, conclu hors établissement (vente à distance, démarchage, etc.), n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que votre entreprise n'emploie pas plus de cinq salariés.

Je sais, c'est comme ça...

 

[jd440]

Je te remercie,

 

Effectivement:

http://www.trustedshops.fr/actualites/8437-loi-hamon-quels-changements-pour-mon-site-b2b.html