Ancistrus25 Posted June 14, 2014 Share Posted June 14, 2014 Bjr à tous, utilsant une version 1.5.6.2, ma question est la suivante: Prestashop a-t-il mis à disposition des mises à jour pour etre en conformité avec la loi HAMON et DGCCRF. Exemple bouton 'Commande avec obliagtion d'achats' et email 'Envoyez le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de la commande' etc............. (en dehors du module à 120€) Merci de vos réponses Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted June 14, 2014 Share Posted June 14, 2014 Salut, non et cela ne devrait pas arriver puisque la dernière version est la 1.6. sinon pour le bouton faites juste une petite traduction différente pour changer le texte, c’est gratuit il faut juste prendre le temps de le faire. et concernant les CGV nous avions développé un module voilà plusieurs mois car cela était déjà obligatoire mais tout le monde s'en foutait à l'époque, on se demande bien pourquoi tout le monde s'inquiète maintenant lol 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Ancistrus25 Posted June 14, 2014 Author Share Posted June 14, 2014 Merci Prestashop Fanatic pour ta réponse. Mais Prestashop doit etre tenu de fournir une plateforme conforme à la législation puisque la loi Hamon notamment sur le droit de rétractation (texte selon JDN : http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/loi-hamon-sur-l-e-commerce.shtml ) : " Le délai de rétractation de l'acheteur passe de 7 à 14 jours Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l'Union européenne, le consommateur disposera pour se rétracter d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir motiver sa décision. Ne seront à sa charge que les coûts directs de renvoi des biens. Pour appliquer correctement cette règle, que doit faire l'e-marchand ? Mettre à disposition du client un formulaire de rétractation "lisible et compréhensible". Le client qui désire se rétracter pourra soit l'utiliser, soit faire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le décret d'application de la loi proposera un formulaire-type, qui devrait beaucoup ressembler à celui qui figure en annexe de la directive européenne. Le marchand devra soit utiliser ce formulaire-type, soit produire un formulaire qui contienne les informations mentionnées dans le formulaire-type. La loi ne précise pas les modalités pratiques de mise à disposition du formulaire, mais indique qu'elle doit intervenir lors de la phase précontractuelle. "La mise en ligne du formulaire sur le site du marchand permet donc de remplir cette obligation", souligne Marc Lolivier, délégué général de la Fevad. Adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Autrement dit, lui envoyer cet accusé de réception le plus rapidement possible, par exemple par email." Cet Email obligatoire doit faire partie de la mise à jour me semble - t - il ! Car c'est de la programmation pure... Quel module aviez vous developpé, svp ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted June 14, 2014 Share Posted June 14, 2014 Tenu de rien du tout, ils fournisse un script en l'état sans obligation de résultat pour ce genre de produit gratuit et open source. De plus vous utiliser une vielle version donc ils n'ont strictement aucune obligation de faire la moindre correction dessus. Concernant notre script cela permet de mettre à disposition les CGV par email, en pdf à partir des cgv de votre site au client http://www.prestatoolbox.fr/outils-administration/255-loi-hamon-envoyez-vos-cgv-aux-clients.html Après pour la rétractation, un courrier type dans le colis devrait aussi faire l’affaire. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Tchupa Posted June 15, 2014 Share Posted June 15, 2014 Un courrier type ? sauf si on a mis un formulaire de rétractation en ligne a sa disposition, si je ne me trompe pas. D'ailleurs moi pour être honnête sa me fait bien rire l'histoire des CVG par e-mail car le client ne prend déjà pas le temps de les lires lors de sa commande, j'ai quand même un doute sur le fait qu'il va les lires parce qu'il aura reçu le pdf dans son e-mail. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Mediacom87 Posted June 15, 2014 Share Posted June 15, 2014 Ce n'est pas pour qu'il puisse les lire mais juste qu'il possède les cgv valides lors de son achat afin de les lire en cas de litige car les cgv prisent en compte son celles à la date de l'achat donc c'est un trace identifiée à l'instant T. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Tchupa Posted June 15, 2014 Share Posted June 15, 2014 (edited) Effectivement je vois ce que tu veux dire au cas ou un commerçant mal intentionné modifierais les CVG entre deux, c'est pas bête , je n'y avais pas pensé dans ce sens là. concernant la modification du bouton, je n'ai pas trouvé dans la traduction sous prestashop 1.4.11 car si j'ai bien compris il faut juste modifier le bouton dans le tunnel de commande juste avant l'étape du paiement en "payer ma commande" Edited June 15, 2014 by Tchupa (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
FrenchMaster Posted June 17, 2014 Share Posted June 17, 2014 Cette loi est la mort du "petit e-commerçant". Ils auraient dû prendre la loi allemande pour toute l'Europe.: Remboursement des frais de port si la commande dépasse 35 € cela aurait évité les abus surtout si on commande sur CDISCOUNT (voir mon autre sujet ici : http://www.prestashop.com/forums/topic/338184-la-mort-de-la-vente-sur-cdiscount ). je trouve la loi très injuste : quand je prends ma voiture, je paie mon essence, je paie mon assurance, je paie mon parking pour ramener un produit dans une boutique, on ne me rembourse pas mes mon essence ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Galanid Posted June 20, 2014 Share Posted June 20, 2014 Malheureusement les conditions de retractation de la vente en ligne sont plus dure que la vente physique. Derrière tout cet arsenal , les lobbies des hypermarchés n'est pas innocents. cheers Link to comment Share on other sites More sharing options...
Didavet Posted June 28, 2014 Share Posted June 28, 2014 Cette loi est la mort du "petit e-commerçant". Ils auraient dû prendre la loi allemande pour toute l'Europe.: Remboursement des frais de port si la commande dépasse 35 € cela aurait évité les abus surtout si on commande sur CDISCOUNT (voir mon autre sujet ici : http://www.prestashop.com/forums/topic/338184-la-mort-de-la-vente-sur-cdiscount ). je trouve la loi très injuste : quand je prends ma voiture, je paie mon essence, je paie mon assurance, je paie mon parking pour ramener un produit dans une boutique, on ne me rembourse pas mes mon essence ! Le remboursement de toutes les sommes engagées par l'acheteur est obligatoire pour tous les pays de l'union européenne. Y comprit les frais de port ( à concurrence du moyen de livraison le moins cher)Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, à la condition de l'avoir indiqué avant. Ça limite sévère les abus. Je ne trouve nul part mention des 35 euros dont vous faites mention : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011L0083 Si cdiscount fait n'importe quoi, on n'y peut rien : ils ont obligation d'indiquer au client, au plus tard le jour de la livraison, combien ça lui coûterait de retourner le produit autrement que par la poste. Comme ils veulent pas s'embêter avec ça, ils sont allé au plus simple. Link to comment Share on other sites More sharing options...
FrenchMaster Posted June 29, 2014 Share Posted June 29, 2014 Vive la loi HAMON ! Quand je vais acheter un produit un ville, on ne me rembourse pas mon essence, mon parking, l'usure de la voiture l'assurance etc... Donc, il me suffit de commander un SUPER VIDEO PROJECTEUR de plusieurs milliers d'euros,de regarder la coupe du monde sur écran géant et puis, sous 14 jours il me suffit de me rétracter. Coût : 6 € de frais de port retour... encore mieux : je ne me rétracte pas et déclare que le produit a un dysfonctionnement... et bien on me rembourse même les frais de retour. elle est pas belle la vie ? maintenant côté commerçant... frais d'envoi pour ma pomme, , frais de retour pour ma pomme, commission gardée par CDISCOUNT (car le client ne s'est pas rétracté) et je vais devoir faire "contrôler" le produit avant de le remettre en vente... Autant dire que 3 - 5 plans comme #a par jour et le commerçant ferme boutique ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Didavet Posted June 29, 2014 Share Posted June 29, 2014 Vive la loi HAMON ! Donc, il me suffit de commander un SUPER VIDEO PROJECTEUR de plusieurs milliers d'euros,de regarder la coupe du monde sur écran géant et puis, sous 14 jours il me suffit de me rétracter. Coût : 6 € de frais de port retour... C'est déjà le cas depuis plusieurs années. Depuis la LCEN, le client doit être remboursé de toutes les sommes engagées. Seuls les frais de retours sont à sa charge. Et pour le vidéo projecteur, si le commerçant à oublié de mettre dans ses conditions de garantie que la "lampe" étant une pièce d'usure, il n' y aura pas de remboursement intégral au delà d'un temps d'utilisation raisonnable pour tester le produit ( à vous de fixer ce temps), et ben tant pis pour lui. Personne ne vous empêche d'écrire que vous déprécierez le produit à raison de 30 euros par heure d'utilisation au delà des premières 20 minutes d'utilisation. Ne pas oublier de dire que pour ce produit, il y a exception au droit commun sur les retours et que le remboursement ne pourra intervenir qu'après réception et vérification du produit, pour estimation du montant du remboursement. Cette loi ne change rien, vous êtes protégé comme avant sauf que maintenant, il faut penser a l'écrire et à le dire au client avant la conclusion du contrat. C'est pas très compliqué d'écrire une page sur les conditions de garanties et de reprises, par familles produits. C'est pas compliqué non plus de faire une page sur les différents tarifs de livraison, de mettre en pied de page produit un lien vers cette page qui indique que les prix sont variables, d'afficher dans le panier un coût de livraison par défaut, d'afficher le bloc des moyens de paiement acceptés. Moi ce qui m'embête, c'est qu'avec le guest checkout, on ne voit plus les moyens de paiement sans d'abord avoir saisi l'adresse de livraison, on est maintenant limite avec la loi. Didier Link to comment Share on other sites More sharing options...
FrenchMaster Posted June 29, 2014 Share Posted June 29, 2014 en fait je me suis trompé de sujet... moi je parle dans le cadre d'une vente vis CDISCOUNT ou AMAZON. Dans ce cas ils se foutent complètement des CGV du vendeur et puis... j'ai 12.000 produits... je vais pas faire des CGV pour chaque produit ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
nadgeda Posted June 29, 2014 Share Posted June 29, 2014 C'est déjà le cas depuis plusieurs années. Depuis la LCEN, le client doit être remboursé de toutes les sommes engagées. Seuls les frais de retours sont à sa charge. Et pour le vidéo projecteur, si le commerçant à oublié de mettre dans ses conditions de garantie que la "lampe" étant une pièce d'usure, il n' y aura pas de remboursement intégral au delà d'un temps d'utilisation raisonnable pour tester le produit ( à vous de fixer ce temps), et ben tant pis pour lui. Personne ne vous empêche d'écrire que vous déprécierez le produit à raison de 30 euros par heure d'utilisation au delà des premières 20 minutes d'utilisation. Ne pas oublier de dire que pour ce produit, il y a exception au droit commun sur les retours et que le remboursement ne pourra intervenir qu'après réception et vérification du produit, pour estimation du montant du remboursement. Cette loi ne change rien, vous êtes protégé comme avant sauf que maintenant, il faut penser a l'écrire et à le dire au client avant la conclusion du contrat. C'est pas très compliqué d'écrire une page sur les conditions de garanties et de reprises, par familles produits. C'est pas compliqué non plus de faire une page sur les différents tarifs de livraison, de mettre en pied de page produit un lien vers cette page qui indique que les prix sont variables, d'afficher dans le panier un coût de livraison par défaut, d'afficher le bloc des moyens de paiement acceptés. Moi ce qui m'embête, c'est qu'avec le guest checkout, on ne voit plus les moyens de paiement sans d'abord avoir saisi l'adresse de livraison, on est maintenant limite avec la loi. Didier Comment tu veux etre limité avec la loi si le client ne se connecte pas ? Tu peux pas "deviner" qui visite ta boutique et qui est en train de faire une commande sans etre connecté. Pour le moment il n'y a pas de loi ou le vendeur doit deviner a l avance... Link to comment Share on other sites More sharing options...
diavet Posted June 29, 2014 Share Posted June 29, 2014 Comment tu veux etre limité avec la loi si le client ne se connecte pas ? Tu peux pas "deviner" qui visite ta boutique et qui est en train de faire une commande sans etre connecté. Pour le moment il n'y a pas de loi ou le vendeur doit deviner a l avance... ??? moi, je parle de ça http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011L0083 LE PARLEMENT EUROPÉEN considérant ce qui suit: (38) Les sites de commerce en ligne devraient indiquer clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés. A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 8 - Obligations formelles concernant les contrats à distance : 3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés. Ceci étant, remplacer le texte rouge qui dit qu'il faut être connecté avant de voir les moyens de paiement proposés, par un texte qui énonce tous les moyens acceptés doit suffire pour être dans les clous. Ou alors dans la recap du panier. après tout, le debut de la commande, c'est bien lorsque l'on clique sur le bouton "commander" dans le détail du panier. didier Link to comment Share on other sites More sharing options...
Romroro Posted December 17, 2014 Share Posted December 17, 2014 Bonjour et merci pour toutes ces précisions Link to comment Share on other sites More sharing options...
FrenchMaster Posted December 17, 2014 Share Posted December 17, 2014 Pour Info, même si la loi dit que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (si c'est précisé dans les CGV), si vous vendez sur AMAZON, ca ne sert à rien. Si le client se plaint et veut être remboursé des frais de port retour, et bien AMAZON les prélève sur votre compte. Si vous leur faites remarquer que ce n'est pas la loi, ils vous ferment votre compte !!! Ils vous répondent que le vendeur sur AMAZON doit proposer les m^me services qu'AMAZON (qui lui rembourse les frais de port retour pour les livrtes par exemple) LA VRAI question est : qui est le vendeur et le "contrat" se fait-il entre l'acheteur et AMAZON ou l'acheteur et le vendeur sur AMAZON ? car si c'est entre le VENDEUR et le client, alors en toute logique, ce sont les CGV du vendeur qui devraient faire foi ... et AMAZON ne devrait donc pas avoir à s'immisser dans les CGV du vendeur... d'autant plus que l'acheteur "accepte" les CGV du VENDEUR avant de commander ! AMAZON est un géant qui fait ce qu'il veut... comment luter ? ils ne respectent pas les lois, tout le monde s'en fout et ce sont les vendeurs qui en subissent les conséquences Link to comment Share on other sites More sharing options...
lordbdp Posted January 7, 2015 Share Posted January 7, 2015 Ce qu'on appelle une politique à 2 vitesses.... Link to comment Share on other sites More sharing options...
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