[Question juridique][E-commerce] Acceptation des conditions générales de ventes ?

[danino_n]

Bonjour,

 

Je me présente, Nicolas, j'ai une boutique en ligne qui vend des T-shirts en ligne pour la France.

Je suis actuellement en pleine réflexion sur l'optimisation de mon processus de commande.

 

Je me pose une question depuis plusieurs jours, j'aimerais avoir, est-ce que l'acceptation des CGV doit être fait à chaque commande ou bien est-ce que les CGV n'ont besoin de n'être accepté qu'une seule fois par l'utilisateur ?

 

En effet, j'envisage d'enlever la case « Accepter les CGV » lorsque mon client a déjà passé une commande et donc de ne garder la case uniquement lors de la première commande.

 

J'ai déjà fait plusieurs recherches, mais je n'ai rien trouvé de concluant sur ce point-là.

Si jamais vous avez la référence des articles précis pour ma question ou si vous savez où je peux trouver les lois relatives à l'e-commerce cela m'intéresse.

 

Merci beaucoup pour votre aide,

Nicolas

 

 

 

[J. Danse]

Je ne vais surement pas beaucoup vous aider mais je sais qu'en Belgique, la commission de validation vous dresse un PV si l'option n'est pas présente, si elle est présente mais cochée par défaut ou encore si certains liens (CGV, Droit de rétractation, Livraison, ...) ne sont pas présents sur toutes pages du site e-commerce.

 

Niveau France, c'est vrai que - par exemple - ce lien ne mentionne rien là-dessus: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml#N100AA

 

On a par contre un lien plus concret, il me semble: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10488.xhtml#N1009A

 

Et, à titre personnel, de ce que j'en conclus suite à mes lectures, c'est que ce présent contrat doit pouvoir être imprimé. Et il se pourrait qu'il soit modifié (la preuve en est suite à la Loi Hamon) entre deux commandes.

 

Je pense donc que, légalement, il est obligatoire de le faire valider à chaque commande, en effet.

[Xavier du Tertre]

Je pense donc que, légalement, il est obligatoire de le faire valider à chaque commande, en effet.

 

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[Mediacom87]

Bonjour,

 

attention cela doit être validé à chaque commande et surtout le client doit en avoir une version unique au moment de sa commande c’est à dire que vous devez leur fournir vos cgv à chaque commande soit par email soit en pdf mais dans tous les cas que le client possède les cgv précises et conservable du moment de sa commande.

 

 

D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir vos conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Autrement dit vous devez être sûr que le client reçoit vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code. Le simple affichage à l'écran ne suffit pas.

 

Nous avons développé un module permettant cela pour ceux que cela intéresse.

[danino_n]

Bonjour,

 

D'accord merci beaucoup à vous trois pour vos éléments de réponses.

Je veux bien avoir un lien vers votre module Mediacom87.

 

 

[Mediacom87]

Bonjour,

 

à votre demande le voici http://www.prestatoolbox.fr/outils-administration/255-envoyez-vos-cgv-aux-clients.html