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Entrée en vigueur de la Loi Hamon


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Bonjour,

 

Le 14 juin prochain, la Loi Hamon votée en mars dernier entrera en vigueur et les Ecommerçants français devront appliquer chacune de ses dispositions.

 

Les connaissez-vous ? Rétractation, indication du prix, opt-in, délais de livraison, remboursement, retours... Savez-vous exactement en quoi votre ecommerce devra s'adapter ?

 

Posez-nous toutes vos questions à loihamon[at]prestashop.com et nous y répondrons mardi prochain dans un article très complet sur notre blog. 

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Bonjour

 

je sais que le délais de rétractation passe de 7 à 14 jours. J'applique deja sa depuis 3 ans. Le remborsement passe de 30 jours à 14 jours.

 

Par contre sur les indications de prix et les retours j'ai pas très bien compris.

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  • 2 weeks later...

Avez vous prévu une mise à jour afin que les boutiques Prestashop puissent être conforme à la nouvelle réglementation.

Il me semble qu'il est nécessaire pour une solution comme la votre de fournir un outil conforme à la législation en vigueur.

 

Je pense surtout à:

Le professionnel doit indiquer sur la fiche produit le prix que le consommateur aura effectivement à payer à la fin de la commande en ce compris les frais supplémentaires qui pourraient s’y ajouter comme les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement

 

le législateur impose que le bouton utilisé pour valider la commande comporte la mention claire et visible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.

 

La loi Hamon va imposer aux e-marchands de fournir à l’acheteur une confirmation du contrat comprenant un certain nombre d’informations « sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ».

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Avez vous prévu une mise à jour afin que les boutiques Prestashop puissent être conforme à la nouvelle réglementation.

Il me semble qu'il est nécessaire pour une solution comme la votre de fournir un outil conforme à la législation en vigueur.

 

Je pense surtout à:

Le professionnel doit indiquer sur la fiche produit le prix que le consommateur aura effectivement à payer à la fin de la commande en ce compris les frais supplémentaires qui pourraient s’y ajouter comme les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement

 

le législateur impose que le bouton utilisé pour valider la commande comporte la mention claire et visible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.

 

La loi Hamon va imposer aux e-marchands de fournir à l’acheteur une confirmation du contrat comprenant un certain nombre d’informations « sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ».

Salut,

 

Perso je trouve que cette loi est juste hallucinante.

  • Comment calculer les frais de ports sans obliger les gens à s’enregistrer ?
  • Pour le bouton il suffit de changer le texte du bouton actuel
  • Pour les cgv il existe déjà un module (payant) permettant d’être conforme.
  • Après les rétractations sur 1 an ... comment dire c'est pas limpide tout cela.

Le pire c'est que cela n'apporte pas grand chose dans la sécurité des achats sur internet sauf à empêcher les commerçants de faire du ecommerce.

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  • 2 weeks later...

Avez vous prévu une mise à jour afin que les boutiques Prestashop puissent être conforme à la nouvelle réglementation.

Il me semble qu'il est nécessaire pour une solution comme la votre de fournir un outil conforme à la législation en vigueur.

 

Je pense surtout à:

Le professionnel doit indiquer sur la fiche produit le prix que le consommateur aura effectivement à payer à la fin de la commande en ce compris les frais supplémentaires qui pourraient s’y ajouter comme les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement

 

le législateur impose que le bouton utilisé pour valider la commande comporte la mention claire et visible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue.

 

La loi Hamon va imposer aux e-marchands de fournir à l’acheteur une confirmation du contrat comprenant un certain nombre d’informations « sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service ».

 

C'est une question intéressante et pas répondue jusqu'à présent.

 

Il semblerait logique que ces obligations soient incluses dans la boutique native, vu que c'est la loi....

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Bonsoir,

 

Concernant le bouton de validation de commande, on peut changer ce qui est inscrit dessus dans le back office: localisation/traductions du front office/shopping cart.

 

Pour les infos telles que cgv et rétractation, il suffit de les ajouter dans le mail de confirmation de commande, pareil c'est modifiable directement depuis le back office ou par ftp, selon les préférences de chacun.

 

Par contre pour les frais de transport ou autres qui doivent être indiqués sur la fiches produit, ça me parait ambigu et compliqué si on gère plusieurs transporteurs avec des coûts différents selon la destination ... à moins d'écrire un vilain pavé supplémentaire dans la fiche ... bref là je sèche et j'attend de voir comment Prestashop va gérer ça.

 

Un truc tout prêt pour le formulaire de rétractation me plairait bien aussi :rolleyes:.

(pour le moment je ne vois que le pdf à champs remplissable à portée de mes compétences mais ça implique que le client devra le télécharger, le remplir puis me le renvoyer, pas top quoi ... ou alors la version papier avec chaque commande, pas idéal non plus)

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Bonjour,

 

Peut-on envisager une mise à jour de prestashop incluant ces obligations ? A moins que le but soit de vendre des modules !

 

Merci

Bonjour,

 

dans tous les cas, si Prestashop décide d'inclure ces obligations dans une nouvelle version de Prestashop), seul la dernière branche en développement (1.6) ne sera affecté donc il faudra adapter els anciennes version de Prestashop à l'aide de modules.

  • Like 1
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Peut-on envisager une mise à jour de prestashop incluant ces obligations ?

Bien entendu, nous orientons systématiquement le développement de la solution pour qu'elle réponde à vos besoins. Cela dit, il faut s'adapter à plus de 160 pays, et il est normal qu'une partie de la solution soit à personaliser par l'utilisateur selon sa localisation et son marché. Je ne doute pas que les dispositions de la Loi Hamon seront prises en compte dans les prochaines versions de PrestaShop.

 

A moins que le but soit de vendre des modules !

Ça, par contre, c'est pas très gentil et je ne sais pas d'où te vient cette idée. Nous sommes profondément attachés à la culture de l'opensource et s'il est bien des modules que nous souhaitons vendre encore et toujours plus, ce sont les vôtres. 10 millions de dollars reversés aux contributeurs Addons jusqu'ici d'ailleurs.

 

C'est surtout votre succès qui nous importe, puisqu'il est moteur de notre rayonnement dans le monde.

 

Bonne journée :)

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Bonjour,

 

Dans quel fichier changer le libellé du bouton Commande ?

Pour ce qui est de la vente de produits numériques à téléchargement immédiat, cela reste un peu flou par rapport au délai de rétractation.

 

Merci.

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Bonjour,

 

Dans quel fichier changer le libellé du bouton Commande ?

Pour ce qui est de la vente de produits numériques à téléchargement immédiat, cela reste un peu flou par rapport au délai de rétractation.

 

Merci.

Bonjour,

 

cela se modifie dans les traductions du front office par Prestashop.

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  • 2 weeks later...

Ça, par contre, c'est pas très gentil et je ne sais pas d'où te vient cette idée. Nous sommes profondément attachés à la culture de l'opensource et s'il est bien des modules que nous souhaitons vendre encore et toujours plus, ce sont les vôtres. 10 millions de dollars reversés aux contributeurs Addons jusqu'ici d'ailleurs.

C'est surtout votre succès qui nous importe, puisqu'il est moteur de notre rayonnement dans le monde.

 

Bonne journée :)

 

Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi PrestaShop vend alors un module afin de mettre les e-commerces PS conforme à la loi Hamon?

150€ T.T.C. (même si c'est écrit en tout petit), c'est le deuxième prix le plus élevé des modules "Hamon" et ce n'est pas comme si nous étions obligés de l'acheter sous peine de ne pas être conforme à la loi et d'être sûr que c'est bien compatible avec PS.

 

Il devrait être mis à jour et inclure ce système nativement.

 

La loi est certes étrange sur certains points, mais certains en profitent bien apparemment.

Edited by TomGla (see edit history)
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