retour et frais de port offerts à partir de...

[vin-100]

Bonjour,

 

J'aurais une question pratique

 

Je dois faire face à mon 1er retour.

 

A partir d'un certain montant, j'offre les frais de port.

 

Comment cela se passe quand un client retourne un article ? Ai-je le droit si au final la commande tombe en dessous de du montant donnant droit au port gratuit de déduire les frais de port du remboursement ?

 

J'espère que ma question est compréhensible

 

Cordialement

[Raph59]

Bonjour,

 

A mon avis, vous avez le droit si cela est bien indiqué dans vos conditions générales de ventes.

[vin-100]

Merci pour votre réponse

[Xavier du Tertre]

Bonjour,

 

A mon avis, vous avez le droit si cela est bien indiqué dans vos conditions générales de ventes.

 

+1. C'est complètement réglo, mais assure-toi d'inclure ça dans tes CGV.

[YopixelAE]

Bonjour,
- "Ai-je le droit si au final la commande tombe en dessous du montant donnant droit au port gratuit de déduire les frais de port du remboursement ?"
Non, que la demande s'exerce dans le cadre de la garantie légale de conformité ou dans celui du droit de rétractation, vous êtes en
principe tenu au remboursement intégral (cas 1 : "sans aucun frais pour l'acheteur." / cas 2 : "totalité des sommes versées").

[vin-100]

Merci pour votre réponse !

[Raph59]

Bonjour,

- "Ai-je le droit si au final la commande tombe en dessous du montant donnant droit au port gratuit de déduire les frais de port du remboursement ?"

Non, que la demande s'exerce dans le cadre de la garantie légale de conformité ou dans celui du droit de rétractation, vous êtes en

principe tenu au remboursement intégral (cas 1 : "sans aucun frais pour l'acheteur." / cas 2 : "totalité des sommes versées").

 

Oui, il est tenu de rembourser totalement la commande si le retour est complet, ce qui ne semble pas être le cas dans cette situation, c'est à dire le retour d'un seul article de toute la commande, dans ce cas nous ne sommes pas tenu de rembourser le frais de transport d'aller.

[YopixelAE]

La "totalité des sommes versées" s'applique seulement au produit objet du retour (versées pour l'acquisition), pas à la commande globale ! Autrement il faudrait rembourser la commande entière en cas de retour d'un article. Vous pouvez par contre refuser la rétractation unitaire et considérer la totalité de la commande.

 

"dans ce cas nous ne sommes pas tenu de rembourser le frais de transport d'aller."

La livraison est ici gratuite. Vous ne pouvez pas -par définition- rembourser ou non un service gratuit.

Edited April 16, 2014 by Yopixel (see edit history)

[vin-100]

Par rapport à la seconde partie de votre réponse.

 

La livraison n'était gratuite que parce que la commande dépassait d'un certain montant.

 

Après le retour, le montant de la commande sera inférieur au seuil donnant droit à la gratuité (raison de ma question).

[Xavier du Tertre]

Bonjour,

- "Ai-je le droit si au final la commande tombe en dessous du montant donnant droit au port gratuit de déduire les frais de port du remboursement ?"

Non, que la demande s'exerce dans le cadre de la garantie légale de conformité ou dans celui du droit de rétractation, vous êtes en

principe tenu au remboursement intégral (cas 1 : "sans aucun frais pour l'acheteur." / cas 2 : "totalité des sommes versées").

 

Je ne suis pas d'accord avec toi. La loi protège le consommateur pour qu'il soit intégralement remboursée même si le commerçant perd de l'argent dans le process, mais dans ton raisonnement, le client fait plus qu'être intégralement remboursé, il "s'enrichit".

 

Le commerçant peut choisir, par soucis de simplification de procédure (ou par esprit commercial), de ne pas prendre en compte le fait qu'avec un seul produit commandé au final, les frais de port auraient été plus élevés, mais c'est un geste commercial. Pas un dû.

[YopixelAE]

@Vin-100: Merci, j'avais bien compris. Une stratégie commerciale (livraison gratuite, images-cadeaux ou bonbons ajoutés dans le colis) ne permet pas de contourner un texte de loi.

Edited April 16, 2014 by Yopixel (see edit history)

[YopixelAE]

@Xavier : "Le commerçant peut choisir".

Non plus. Encore une fois, le commerçant ne décide pas de l’interprétation d'un texte qui s'impose à lui. Un texte clair: "totalité des sommes versées". C'est comptable. Soit c'est versé, soit ce n'est pas versé.

 

La loi en cause n'emporte pas appauvrissement automatique du marchand. D'ailleurs les frais de retour -toujours dans ce cadre- sont à la charge du client.

Si le marchand accorde le remboursement sur le produit, dans un contexte où la commande en comporte plusieurs, c'est sa stratégie. S'il s’appauvrit, c'est de son propre fait.

Edited April 16, 2014 by Yopixel (see edit history)

[vin-100]

@Vin-100: Merci, j'avais bien compris. Une stratégie commerciale (livraison gratuite, images-cadeaux ou bonbons ajoutés dans le colis) ne permet pas de contourner un texte légal.

 

Mon but n'est évidemment pas de contourner la loi mais simplement de savoir ce que je peux faire ou pas.

[Xavier du Tertre]

Si la vente s'est faite dans le cadre d'une opération promotionnelle "2 produits achetés = remise sur la commande" et que le client demande le retour d'un des 2 produits alors le commerçant pourra retenir du remboursement le montant de la remise.

 

Exemple : 2 produits à 25€ chacun et une remise de 10€. La commande est payée 40€. S'il y a retour d'un des deux produits et qu'on lui rembourse 25€ intégralement, alors le client n'aura payé que 15€ pour un seul produit.

 

J'ai pris ici l'exemple d'une remise de 10€, mais le principe est exactement le même si la remise est sous la forme des frais de port offerts.

[vin-100]

@Yopixel

 

Et votre avis sur le remplacement des frais de port offert par un code promo d'un montant équivalent (et pour lequel, les conditions générales préciseraient que le fait de "casser" la condition entrainerait la récupération de cette réduction lors d'un remboursement partiel ?) ?

[YopixelAE]

@Xavier, Vin-100 : J'ai bien compris merci : )

Je m'aperçois que vous confondez/ je confonds le droit de rétractation avec une pratique. Celle de rembourser une partie de la commande déduction faite des remises ou autre. Ceci est un geste commercial.

La conséquence de l'exercice du droit de rétractation ce n'est pas ça. Si c'était le cas, "totalité des sommes versées" n'aurait d'ailleurs pas de sens. Une totalité de laquelle on déduit, on retient ou que sais-je, ce n'est plus une totalité. N'est-ce pas ?

 

Dans vos exemples le client n'exerce pas son droit de rétractation, il fait une simple demande de remboursement.

Le marchand accepte, le texte visé ne le concerne pas. Il n'y a pas lieu à totalité. Les C.G.V s'appliquent.

Maintenant, le marchand refuse le remboursement (ou bien le client refuse les modalités de remboursement). Alors le client exerce son droit (formalités). Application du texte stricto sensu. Il y a lieu à totalité.

 

Il faut lever le contresens : le terme rétractation n'est pas relatif aux articles. Il ne s'agit pas de "retirer" tel ou tel article d'un panier ou d'une commande.
L'objet de la rétractation, c'est la volonté de contracter.
La disposition "totalité des sommes versées" est une facette, en droit de la conso, d'un principe civiliste, celui du retour au statut quo ante en cas d'annulation d'un contrat de vente.
Le vendeur est tenu de rembourser le prix, l'acquéreur de restituer les biens.

Un exemple :

Commande n° 25641. Cette commande est un contrat de vente. Annulation (C.Civ) / Rétractation (C.Cons.) -> 25641 est privé d'existence ab initio. Le vendeur rembourse tout, l'acquéreur rend tout.

Edited April 16, 2014 by Yopixel (see edit history)

[Xavier du Tertre]

Je parlais pourtant bien d'une rétractation avec mon exemple.

 

Et je garde ma position, qui est celle que j'ai tenue en défense à plusieurs reprises devant les Tribunaux de Grande Instance pour le gros groupe Ecommerce que j'ai représenté pendant 4 ans

 

Si l'on applique ton raisonnement, alors cela signifie que pour tout site proposant les frais de port gratuits à partir de 100€, tu peux en fait obtenir les frais de port gratuits pour une commande de 7€, si tu commandes un article à 100€ et un article à 7€, et que tu te rétractes sur l'article à 100€. Situation finale : le client s'est fait livrer un article à 7€ sans payer de frais de port.

[YopixelAE]

""et que tu te rétractes sur l'article à 100€""

Si le client se "rétracte" sur l'article à 100€, il ne s'agit pas du droit de rétractation de L.121-20 C.Conso.

Ce droit ne porte pas sur un produit. Il porte sur la commande, sur le contrat de vente, que celui-ci contienne un ou plusieurs articles. Lorsqu'un client réalise une commande contenant 8 articles, réalise-t-il 8 commandes ? Dans le cas que vous envisagez, il y a simplement lieu, en effet, d'appliquer les C.G.V

 

"Si l'on applique ton raisonnement".

A contrario, si on n'applique pas ce raisonnement, on prive "totalité des sommes versées" de son sens : "Cher client, en application de L.121-20, je vous rembourse la totalité de la somme. Par contre j'en garde la moitié".

Edited April 17, 2014 by Yopixel (see edit history)

[Xavier du Tertre]

Ah, c'est sans doute de là que provient notre divergence d'opinion Le droit de rétractation peut très bien s'appliquer sur une partie de la commande uniquement, je m'étonne que tu dises le contraire. 

[YopixelAE]

"Le droit de rétractation peut très bien s'appliquer sur une partie de la commande uniquement".
Il convient mieux d'utiliser dans ce cas le terme de faculté de rétractation.
Cette rétractation partielle est d'origine contractuelle (C.G.V).
Cette rétractation, le commerçant peut l'exclure. Il peut également l’assortir de conditions d’exercice et de modalités de remboursement spécifiques (exemple, au prorata du nombre d'articles, frais de ports déduits etc.)

Je visais le droit de rétractation d'origine légale (L.121-20 C.Conso).
La partialité est ici exclue (ce droit porte sur le contrat cf. l'incipit du chapitre dans lequel il est inséré).
L'exercice de ce droit emporte anéantissement rétroactif du contrat.
Cette rétractation, le commerçant ne peut ni la refuser ni l'assortir de conditions.

 

Tous mes hors-sujets de ce topic sont de ma seule faute. La question initiale portait sur un point de C.G.V, pas sur L.121-20. J'ai du lire et répondre trop vite, désolé !

Edited April 18, 2014 by Yopixel (see edit history)