[Loi Chatel] Date de livraison maximale non gérée

[ludo]

Voté le 18 décembre 2007, la loi Chatel est entrée en application en France le 1er juin. Elle contient notamment plusieurs amendements concernant la vente en ligne et la protection du cyber-consommateur.

Un des amendement imposent la mesure suivante : « avant la conclusion du contrat, l'e-commerçant devra indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou la prestation de service ». S'il ne respecte pas cette condition, le consommateur pourra annuler son achat.

Et la on se rend compte que cette notion de date limite de livraison n'est pas présente dans Prestashop.
Il est donc imperatif si l'on veut respecter la nouvelle loi Chatel d'indiquer la date de livraison dans le récapitulatif du panier et ensuite sur la facture.

D'un coté, il faudrait définir un délai général de livraison (ex : la majorité des articles de mon site sont livrés en 2 jours)
Et ensuite pouvoir définir dans chaque fiche article un délais précis. (ex : canapé cuir livré en 10 jours, vase livré en 4 jours). Si on ne renseigne pas ce délais, l'article prendrait le delais général.

Au moment du paiement, on pourrait ainsi indiquer la date de livraison maximale.
Pour le calcul : il faut simplement tenir compte du délai le plus long parmi les articles commandés et l'ajouter à la date du jour.
Par contre je ne sais pas comment si on doit intégrer les WE, les jours fériés, (jour ouvrable ou jour ouvré)... Peut-être faudrait-il que se soit un paramètre général (mode jour : ouvrable ou ouvré)

[FranWeb]

Moi j'utilise la mention de disponibilité pour l'indication de délai de livraison. Ainsi, dans la fiche article, c'est indiqué:
Disponibilité : Livraison sous 2 jours ouvrés à réception du paiement.

[ludo]

Moi j'utilise la mention de disponibilité pour l'indication de délai de livraison.

C'est une info intéressante pour le client à lire sur la fiche produit elle-même mais par rapport à la loi ce n'est pas suffisant...

Premièrement : il faut indiquer une date et non un délais (ex : livraison le 12 juillet 2008 et non pas livraison dans 7 jours)
Deuxiement : il faut indiquer la date de livraison pour l'ensemble de la livraison
troisièmement : l'information doit être indiqué dans le résumé panier avant le paiement

Je vous rappelle vous devez indiquer cette date et que si vous ne respectez cette échéance et que votre client encaisse un retard de 7 jours, la vente pourra être annulée à sa demande qui se fera donc rembourser intégralement après une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la fin des commandes gelées pour cause de rupture de stock !

Pour infos les points de la Loi Chatel qui nous (ecommercant) concernent :

# Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou la prestation de service
# Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique
# Indiquer clairement, lors de la conclusion de la vente, si le client pourra ou non exercer son droit de rétractation dans un délai de 7 jours après la livraison.
# Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé

[JM]

C'est clair que ce serait un gros plus si Prestashop avait une solution "loi chatel compliant" qui gère une sorte de calendrier et affiche au client dans la fiche produit l'équivalent des délais de traitement + délai de transport + délai de prise en charge du transport (enlever du calendrier les jours féries et les week end) le tout pour un paiement immédiat de la commande ou à réception du paiement, pour une commande par chèque pas possible. Cela permettrait d'avoir un affichage "Livré chez vous le mardi XX mois si vous réglez votre commande aujourd'hui".

[Pi0u]

Cette loi là me pose un réel probleme et j imagine ne pas etre le seul ...

Je me demande si en externe il n existe pas un script php ou java qui gererai ce genre de soucis.
Genre je livre mes produits en 7 ou 10 jours ouvrés , un script qui gere les samedi , dimanche et jour férié et peut ainsi ecrire une date de livraison celon le jour ou le client commande.

Je sais que cela existe car je l est biensur déjà vu , maintenant aucune idée si c est home made ou si ya des bout de code qui traine.

Si quelqu un a une piste ..

Merci

EDIT : j ai un peu empiéter sur le post précédent je viens de me rendre compte ( dsl ) , ceci di un bout de code me dépannerai aussi et puis ca fait un petit UP

[ludo]

Alors la 1.1 sera "Loi chatel compliant" ???

A lire au passage : http://www.articlesenligne.com/article949.html

[ChrisFR]

Bonjour,

toujours selon la loi chatel, pour les avoirs, cette dernière impose le remboursement de la commande et aussi des frais de livraison à ce jour l'avoir ne rembourse pas les frais de livraison, avez-vous une solution à ce problème ?

Quel code est à modifier pour arriver à être en accord avec cette loi ?

[Fabrice]

font chier avec leurs nouvelles lois tous les 15 jours. je vais partir au Luxembourg... ;-)

(intéressante contribution, isn't it ?)

[Fabrice]

sinon, il me semble nécessaire de prévoir ceci avant que nous ne soyions tous sur la paille. alors les dévs, c'est pour la 1.1 ??

[Fabrice]

Pour le calcul : il faut simplement tenir compte du délai le plus long parmi les articles commandés et l'ajouter à la date du jour.)

encore faudrait-il que cette notion soit présente.
ce qui n'est pas le cas (c'est un texte en saisie libre)

qui c'est qui s'y colle ?

[papich]

Bonsoir ou en est ce post qui est toujours a l'ordre du jour?
Quelles solutions ont été mis en place?
Merci

[patrick-lmpp]

Bonjour,
le module existe chez PShopExpert.com au prix de 90€ je crois.
C'est pas cher pour être en conformité avec la loi.
@+++
Patrick

[papich]

je trouve ca un peu cher payé pour ce que c'est

C'est comme si je te dis écoute je te donne la voiture mais si tu veux les clés et les plaques d'immatriculation pour rouler

dans les normes tu dois payer 100 ou 200€

Je trouve PS tres bien et il n'y a pas de probleme pour payer des templates ou des modules necessaire au developpement

du site dans sa gestion ou dans les animations c'est en plus et c'est normal mais pour ce qui est d'etre dans les regles

je pense que cela devrait etre en natif sur PS et c'est dommage que ca n'y soit pas.

[marty69]

+1

Ca tient de la mise en conformité du script, pas de l'ajout de fonctionnalité.
Il y a déja eu pas mal de discussions la dessus. Espérons que cette règle sera enfin présente dans la prochaine version 1.3

[fab4_33]

bonjour

N'oubliez pas que Prestashop est une solution internationale, et que la loi Chatel est purement Française et ne concerne pas les autres pays. C'est pour ça , je pense que c'est pas intégré d'office. Il y a tellement de particularités par pays, imaginez toute les intégrer ?

a+

[marty69]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec vous, mais à ce compte la pourquoi intégrer la TVA et autres taxes qui sont spécifiques à un pays... etc...
Bon d'accord je pousse la réflexion un peu loin mais tout comme on peu gérer les taxes à appliquer en fonction des pays, il devrait être possible de gérer un minimum de réglementations. Je vous passe le discours un peu facile du style "oui mais presta est à la base un outil français..."

Enfin je ne désespère pas de voir cette règle implémentée dans la prochaine version.

A+

[jeckyl]

On devrait demander la configuration de base des frais de port pour la poste puisque c'est un monopole encore, et aussi que l'on puisse avoir des CGV conforme et ... Je m'arrête.

Comme le dit fab4_33 c'est un script international qui doit aller au plus grand nombre.

Si vous trouvez que le module est trop cher, alors créez le votre et proposez le gratuitement à la communauté. Et surtout ne répondez pas que vous n'êtes pas développeur, car lorsque vous demandez à un développeur de réfléchir comme un commerçant ou un avocat cela ne dérange pas grand monde en général.

[marty69]

Pour les CGV il y a un outil pour ça. Pour les frais de ports il y a un outil pour ça. Pour les taxes il y a un outil pour ça. Pour les traductions il y a un outil pour ça...
Je ne parle pas de contenu par défaut. Manquerait plus que quelqu'un porte plainte parce le script n'est pas livré avec la base produit préremplie ! Chaque contenu est évidement spécifique à chacun et chaque pays.
Ces outils génériques permettent d'adapter la fonction et le script à une situation particulière.
De la même manière je ne demande pas un module conçu pour afficher les dates conformes à cette loi précisément.
Loi châtel ou pas il manque l'outil pour gérer la date de livraison qui peut être aussi bien utile pour une loi dans un autre pays.
Encore une fois ce n'est pas une version conforme à chaque pays que j'espère voir apparaître mais une version permettant de rendre SA version conforme.

[Fistou69]

Loi châtel ou pas il manque l'outil pour gérer la date de livraison

+1

[jeckyl]

Pour les CGV il y a un outil pour ça. Pour les frais de ports il y a un outil pour ça. Pour les taxes il y a un outil pour ça. Pour les traductions il y a un outil pour ça...
Je ne parle pas de contenu par défaut. Manquerait plus que quelqu'un porte plainte parce le script n'est pas livré avec la base produit préremplie ! Chaque contenu est évidement spécifique à chacun et chaque pays.
Ces outils génériques permettent d'adapter la fonction et le script à une situation particulière.
De la même manière je ne demande pas un module conçu pour afficher les dates conformes à cette loi précisément.
Loi châtel ou pas il manque l'outil pour gérer la date de livraison qui peut être aussi bien utile pour une loi dans un autre pays.
Encore une fois ce n'est pas une version conforme à chaque pays que j'espère voir apparaître mais une version permettant de rendre SA version conforme.

Ok, là je suis amplement d'accord avec toi.

[StoreCommander]

Bonjour,

Nous lançons une enquête sur la loi Châtel et les boutiques PrestaShop :

Plus d'un an et demi après son entrée en vigueur, PShopExpert vous propose de faire un bilan rapide centré exclusivement sur les boutiques Prestashop. Quels sont les effets de cette loi si controversée lors de son lancement ?

Participez à notre enquête rapide et recevez un bon de 10€ pour tout questionnaire rempli et exploitable. Cette enquête est ouverte exclusivement aux boutiques sous PrestaShop.

Voici le lien pour accéder à l'enquête :

http://www.enquetesenligne.fr/survey/index.php?sid=35

[fred641]

Oui un peux embétant cette lois chatel 90€ pour tous les français qui utilise prestashop pas terrible

[StoreCommander]

La loi est contraignante pour les marchands mais c'est un avantage pour le consommateur donc cela contribue à un meilleur taux de conversion, il faut aussi voir le côté positif. Chez PShopExpert on s'attache à offrir une qualité de service irréprochable, c'est notre meilleur taux de conversion.