Oron Posted October 4, 2009 Share Posted October 4, 2009 BonjourAu sujet du double clic que doit faire le client pour valider sa commande et l'acceptation des conditions générales de ventesSur prestashop est-ce que le double clic existe ? quand on arrive à la validation de la commande il y a bien une case à cocher et après quel est le clic qui compte comme deuxième clic pour respecter la loi Française?Merci pour les réponses Link to comment Share on other sites More sharing options...
alain08270 Posted October 5, 2009 Share Posted October 5, 2009 !!?? Simule un achat ... et tu verras... que tout est déjà en place selon la législation.le [double clic c'est quoi? ]; il faut cocher la case. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Oron Posted October 5, 2009 Author Share Posted October 5, 2009 BonjourC'est justement ce que je cherchais à comprendre, je pensais que la cache à cocher est le 1er clic et valider la commande est le 2eme clic.Mais question suspicieuse est-ce que une case à cocher équivaut à un clic ?(un avocat pervers passa par là) :red: Link to comment Share on other sites More sharing options...
ced57 Posted October 5, 2009 Share Posted October 5, 2009 Y a une législation pour le nombre de clic ?? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Oron Posted October 5, 2009 Author Share Posted October 5, 2009 ReCe que dit la législation est qu'il faut 2 clics pour valider une commande, vu qu'il est trop facile de faire que un clic et qu'on peut cliquer sans se rende compte, comme on fait des erreur de frappe, des fautes d'inattention on clic facilement.Voir legifrancehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629200&dateTexte=20091005Article 3 Link to comment Share on other sites More sharing options...
minirj01 Posted October 5, 2009 Share Posted October 5, 2009 Bonjour,L'expression dite du double-clic est un raccourci pour désigner le mécanisme prévu par l'article 1369-5 du Code civil qui dispose que: Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs [1er clic], avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation [2ème clic].L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. Autrement dit le double-clic dans Prestashop= Clic de validation (bouton suivant) de la commande (telle qu'elle apparaît lorsque l'ajax du panier est désactivé) + Réitération de l'expression du consentement lors du clic de validation (bouton suivant ou case à cocher) des CGV.Le "double-clic" c'est juste une expression, qui n'apparaît pas dans la loi, pour illustrer l'obligation de procéder par étapes lors de l'échange des consentements (formation du contrat électronique). Avec ses 5-6 étapes de processus de commande et sa demi-douzaine de double-clic aucun souci pour Prestashop.Et pour répondre à Oron oui évidemment une case à cocher est similaire au clic sur un bouton. Il s'agit seulement de s'assurer d'une manifestation de volonté. Link to comment Share on other sites More sharing options...
DrÿSs' Posted October 5, 2009 Share Posted October 5, 2009 Bonjour,De toute façon, tant que le paiement n'a pas été fait, la commande n'est pas validée.Que vous utilisiez un module CB, le module par chèque, ou PayPal, vous avez toujours au moins un clic supplémentaire à effectuer pour compléter votre paiement, je pense que cela rempli les conditions ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
minirj01 Posted October 5, 2009 Share Posted October 5, 2009 Bonjour à nouveau, je reprends la phrase "De toute façon, tant que le paiement n’a pas été fait, la commande n’est pas validée". Car ceci est faux juridiquement, aujourd'hui "valider une commande" est synonyme de conclure/former un contrat. Dire: la commande n'est pas validée si pas payée c'est dire: le contrat n'est pas formé si pas payé, or ceci n'est pas vrai.Le paiement du prix dans un contrat, en l'occurrence de vente, ne participe pas de la formation du contrat (c'est un acte d'exécution contrepartie de la délivrance de la chose objet du contrat). Ainsi les points de la LCEN codifiés en 1369-5 C.civ. traitant de la formation s'appliquent antérieurement au choix du mode de paiement, c'est à dire durant les toutes premières étapes du processus de commande. En résumé ici pas de conflit Prestashop vs LCEN. Link to comment Share on other sites More sharing options...
thomasxu.fr Posted February 2, 2010 Share Posted February 2, 2010 Bonjour à nouveau, je reprends la phrase "De toute façon, tant que le paiement n’a pas été fait, la commande n’est pas validée". Car ceci est faux juridiquement, aujourd'hui "valider une commande" est synonyme de conclure/former un contrat. Dire: la commande n'est pas validée si pas payée c'est dire: le contrat n'est pas formé si pas payé, or ceci n'est pas vrai.Le paiement du prix dans un contrat, en l'occurrence de vente, ne participe pas de la formation du contrat (c'est un acte d'exécution contrepartie de la délivrance de la chose objet du contrat). Ainsi les points de la LCEN codifiés en 1369-5 C.civ. traitant de la formation s'appliquent antérieurement au choix du mode de paiement, c'est à dire durant les toutes premières étapes du processus de commande. En résumé ici pas de conflit Prestashop vs LCEN. moi oosi je cherche le solution pour ajouter dan le php....un boucle pour la case supplémentaire.....avant de valider la commande Link to comment Share on other sites More sharing options...
Recommended Posts
Create an account or sign in to comment
You need to be a member in order to leave a comment
Create an account
Sign up for a new account in our community. It's easy!
Register a new accountSign in
Already have an account? Sign in here.
Sign In Now