Le-cathare Posted April 20, 2013 Share Posted April 20, 2013 (edited) Bonjour Je me pose une question, Je vend un produit à un client, ce produit tombe en panne sous garantie ( en 3 ans j'ai pas encore eu ce problème). Dois-je prendre en charge les frais de retour vers mon entrepôt ? Que dit la loi à ce sujet pour le E-commerce? sur légifrance j'arrive pas à trouver. Merci d'avance Edited April 20, 2013 by Le-cathare (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
jeckyl Posted April 20, 2013 Share Posted April 20, 2013 Bonjour, à mon avis un bon avocat serait plus à même de vous répondre sur ce point précis qui dépend des produits que vous vendez. Dans la logique seul le fabricant est responsable de la garantie de son produit et c'est à lui de prendre en charge la gestion des produits défectueux. Demandez leur directement pour savoir leur politique sur ce point. Link to comment Share on other sites More sharing options...
dobi19100 Posted April 20, 2013 Share Posted April 20, 2013 (edited) Bonsoir, en espèrant que cela puisse t'aider, en rapport avec mes nouvelles condtions de ventes j'avais récupéré pas mal d'informations sur le sujet donc en bref je te pose tout ici: Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 et suivants du code civil). Si un produit est défectueux, les frais de retour engagés par le client doivent être remboursés (Art.211-11 du code la consommation) L'article 211-09 du code de la consommation est interessant aussi, selon ce que tu vends, etc... Mais en gros les frais de retour seront à ta charge. Personnellement, si tu a peu de retour de garantie, autant ne pas trop chippoter si tu vois que le client est de bonne foi et avoir un client satisfait du service après vente que tu propose. Que faire du Produit qui revient en garantie? Comme le dit jeckyl il faut voir ça avec ton fournisseur ou la marque que tu représente. Bien souvent ils te diront de leurs renvoyer les produits défectueux quand tu en aura plusieurs en stock, pour faire un seul envoi ce qui sera plus économique et logique, ensuite il te renverront les mêmes nouveaux produits (Neufs et gratuitement). Edited April 20, 2013 by dobi19100 (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
Le-cathare Posted April 22, 2013 Author Share Posted April 22, 2013 Bonjour Ok, merci a vous deux pour vos réponses. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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