muscary Posted May 28, 2012 Share Posted May 28, 2012 Bonjour à tous, Comment puis-je ajouter des frais à un paiement par chèque, cela fait déjà un moment que je cherche et je n'arrive pas à solutionner mon problème. Merci. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Olecorre Posted May 28, 2012 Share Posted May 28, 2012 Bonjour, Je suis pas sur que se soit légal donc bien se renseigner la dessus : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-des-frais-abusifs-dus-au-paiement-de-factures-par-cheque-3759.html Cdt Link to comment Share on other sites More sharing options...
manouille Posted May 28, 2012 Share Posted May 28, 2012 (edited) Strictement interdit par la législation Française. On n'a pas le droit d'affecter des frais spécifiques en fonction du moyen de paiement choisi par le client. http://www.legifranc...eTexte=20110125 Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Edited May 28, 2012 by manouille (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
muscary Posted May 28, 2012 Author Share Posted May 28, 2012 Ok, d'accord mais je suis belge et lors d'un paiement par chèque d'un client français par exemple, je dois payer des frais assez important sur ce chèque. Finalement, il ne me reste plus grand chose de cette transaction. Link to comment Share on other sites More sharing options...
manouille Posted May 28, 2012 Share Posted May 28, 2012 Pour la Belgique je ne sais pas ce que dit la législation. Si les frais sont si important que cela il faut peut etre ne pas accepter les paiements par chèque. De toute facon si tu refactures les frais a tes clients et si comme tu dis ils sont dissuasifs, ils ne choisiront pas ce mode de paiement. Link to comment Share on other sites More sharing options...
jeckyl Posted May 28, 2012 Share Posted May 28, 2012 Salut, même conclusion. Retirez le paiement par chèque pour les français au moins c'est sans problèmes Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 29, 2012 Share Posted May 29, 2012 Pour la Belgique, c'est pareil qu'en France car c'est une transposition d'une loi européenne. Le plus simple, étant donné que les chèques ont quasiment disparu en Belgique et que les frais sont énormes (si si il faut le dire, et encore je mitige le mot énorme), optez pour le virement et la carte bancaire. Sachez que pour un virement, vos clients ne paieront pas plus cher que pour un virement national. Link to comment Share on other sites More sharing options...
olea Posted May 29, 2012 Share Posted May 29, 2012 Facturer un moyen de paiement est interdit Mais est-il autorisé de faire une réduction suivant le moyen de paiement ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 29, 2012 Share Posted May 29, 2012 L'Article L112-12 du Code Monétaire et Financier donne la réponse également sur ce point: extrait: "Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement. " Link to comment Share on other sites More sharing options...
prestastop Posted October 19, 2012 Share Posted October 19, 2012 Bonjour, Je vois un tas de sites (sérieux) qui demandent à leurs clients les frais sur les moyens de paiement. ex: paiement par virement bancaire : 0 € paiement par Paypal : 4,5% paiement par Hipay : 3,5% etc... En prévenant le client, je trouve cela normal. Je suis preneur avec Prestashop. Merci pour vos idées et aide. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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