BALAM Posted May 24, 2012 Share Posted May 24, 2012 Bonjour, J'espère poster dans la bonne rubrique? Je souhaite savois si les délais de rétractation sont les même pour la Martinique? Merci de votre aide. Cordialement, David Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 24, 2012 Share Posted May 24, 2012 Conformément à l'article L121.20-1° du Code de la consommation la réponse est oui. Link to comment Share on other sites More sharing options...
BALAM Posted May 24, 2012 Author Share Posted May 24, 2012 Merci de votre réponse. Les frais de retour sont à sa charge? Cordialement, Balam Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 24, 2012 Share Posted May 24, 2012 (edited) Ta question en pose d'autres. Donc je vais répondre globalement: la législation fait que l'e-commerçant se doit de reprendre le produit ou les produits retournés et rembourser les frais de port aller. Conformément aux articles 121-16 et suivants du code de la consommation, les formalités de retour des marchandises retournées par le consommateur sont à fixer par le commerçant dans ses conditions générales de ventes établies sur son site internet qui peut ainsi mentionner que les différents frais liés à la réexpédition de toute commande seront pris en charge par le consommateur. Le marchand s’engageant également dans un délai de 30 jours après la demande de rétractation à rembourser l’ensemble des sommes (commande + livraison initiale) perçues lors de la vente du produit retourné par le client. Le commerçant en ligne peut proposer pour ce remboursement le paiement par avoir, par bon d’achat, par échange du produit, ou tout autre moyen de paiement, le client est seul à pouvoir exigé un remboursement par la même voie que celle empruntée lors de son achat. Allez je vais même faire du conseil juridique gratuit pour ce sujet. Si un client n’ayant pas lu les cgv de votre boutique et qu’il vous ré-expédie le colis à vos frais, vous êtes libre de déduire ceux-ci du montant à rembourser en faisant référence à celles-ci. En cas de retour partiel d’une commande, si les frais de livraison dépendent du nombre de produits commandés, ils seront décomptés au prorata du nombre de produits commandés. Espérant avoir répondu bien en détail à cette notion de retour produit et tout ce que cela implique Edited May 24, 2012 by Paul MONFILS (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
BALAM Posted May 24, 2012 Author Share Posted May 24, 2012 Merci de cette réponse extrêmement précise. A bientôt Balam Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 24, 2012 Share Posted May 24, 2012 De rien, au plaisir Balam, ici ou ailleurs comme toujours. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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