Lyn&Or Bijoux Posted May 5, 2012 Share Posted May 5, 2012 Bonjour à tous, Je vais peut-être être amenée à changer le nom de mon site car un autre site au nom proche m'accuse de concurrence deloyale Donc j'aimerai savoir, si je suis obligée de le faire (je me renseigne en même temps du coté juridique), comment procéder au mieux, pour le référencement. Merci de votre aide. MJ Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 6, 2012 Share Posted May 6, 2012 Bonjour, pourriez-vous en MP me communiquer le ndd qui vous concerne et celui du site qui vous accuse de concurrence déloyale ? Je vous donnerai ici ensuite mon regard juridique approprié. 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Oron Posted May 7, 2012 Share Posted May 7, 2012 (edited) Bonjour Si c'est bien le site de votre lien en signature il y a que 3 noms de domaine ayant ce nom un com et un fr qui sont a vous et l'autre un site russe, donc au niveau des noms de domaines vous êtes dans vos droits à moins que soit déposer "le coffre à bijoux" Et le seul que j'ai trouver c'est coffre à bijoux.com et un russe, et vu le contenu je ne vois pas de concurrence déloyale. L'autre c'est coffret-a-bijoux.fr aussi différent au niveau du nom de domaine. Vu le contenu des 3 sites je vois pas de concurrence. Au niveau des ndd vous êtes dans la légalité. Maintenant attendre le verdict de PaulMOnFils Le votre est créer en 2011 et celui sans le Le en 2008 de plus quand on va sur le site le nom est compressé et un créer en 2009. avec coffret-a-bijoux Edited May 7, 2012 by Oron (see edit history) Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 7, 2012 Share Posted May 7, 2012 (edited) En cas de conflit concernant un nom de domaine, il est important de faire la différence entre un nom de domaine descriptif (expressions et mots du langage courant qui ne permettent pas d'identifier une entreprise particulière) et distinctif (marque déposée, terme inventé). Toute procédure légale et juridique se base sur ce principe. Dans notre cas, considérons le NDD de votre concurrent "ndd2", le vôtre "ndd1". Les deux NDD sont purement descriptif de vos activités, ils sont donc non protégeable ni par usage ni par une marque. Donc, aucun acte de parasitisme ou concurrence déloyale ne peut être invoqué, qu'il y ai une extension différente, la présence ou non de tiret, qu'il soit au pluriel ou au singulier, qu'il y ai ou non de préposition, qu'il y ai des mots en plus ou pas, que les mots soient inversés ou pas, etc. Seul un nom de domaine distinctif peut faire l'objet d'actions en justice. Et encore selon des paramètres bien précis. Que dit la justice ? Prenons des exemples: Affaire armoirelit.com contre armoire-lit.com Cour d'appel de Paris, 27 février 2004 " Le nom armoire-lit n'est nullement original et distinctif mais est au contraire un terme générique, usuel, et descriptif, et par conséquent insusceptible de protection faute de pouvoir créer une confusion dans l'esprit du public " Affaire servicesfuneraires.fr contre services-funeraires.fr Cour d'appel de Paris, 25 mai 2005 " Seul est protégeable un nom de domaine distinctif ". Les noms de domaine en cause " sont purement descriptifs des services rendus et ne permettent pas l'identification d'une entreprise particulière ". Affaire boistropicaux.com contre bois-tropicaux.com Cour d'appel de Douai, 9 septembre 2002 " Le nom de domaine choisi évoque l'objet même du site. Il est donc directement descriptif et s'apparente à un mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour naviguer sur internet. Aussi ce nom de domaine peut-il être difficilement considéré comme un signe distinctif. La protection d'un terme descriptif, générique et nécessaire priverait, ce qui s'avère difficilement concevable, les tiers de son usage au moins sur internet. Dans ces conditions, il apparaît, sérieusement contestable que le fait pour le déposant second de "bois-tropicaux.com", d'avoir réservé un nom de domaine quasiment identique à la formule première réservée, serait-ce pour un site au contenu et aux objectifs similaires, soit constitutif d'une faute pouvant fonder une action en concurrence déloyale. " Affaire Fédération française de tennis contre tennis.fr Tribunal de Grande Instance de Versailles, 3 octobre 2000 " L'association Fédération française de tennis n'a aucun droit particulier sur le nom "tennis" qui est un nom générique qui ne lui est pas plus réservé qu'à une autre association ou club de joueurs de tennis. " Donc pour répondre au MP plus précisément: répondez qu'après consultation d'un conseil juridique vous pouvez l'informer que sa demande n'est pas recevable et est considérée abusive et qu'en aucun cas vous ne céderez à des menaces tant pour le domaine que pour vos comptes de réseaux sociaux, qu'en tant que donneur de leçon, il devrait plutôt se mettre en conformité sur ses sites internet que gère cette société basée en Alsace (Oron ils sont pas loin de toi) au regard de la législation française notamment en ce qui concerne la LCEN et la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2004-801 du 06/08/2004 (tous les sites que j'ai trouvé qui sont édités par cette sociétés sont dans le même cas de figure). Donc "no panic" et s'ils insistent, contactez la DDPP (les fraudes) pour qu'ils soient remis dans les clous. je vous fait "don" de ce conseil juridique mon bon ami ma bonne amie "corbeille-cadeaux" Edited May 7, 2012 by Paul MONFILS (see edit history) 1 Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lyn&Or Bijoux Posted May 7, 2012 Author Share Posted May 7, 2012 eh bien alors ca c'est bien envoyé! je vous remercie vivement des recherches que vous avez effectuées à ce sujet et de la réponse complète que vous m'avez fourni. marilyne Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 7, 2012 Share Posted May 7, 2012 Avec plaisir Link to comment Share on other sites More sharing options...
julien.m Posted May 7, 2012 Share Posted May 7, 2012 Juste un bravo pour Paul ! J'ai envie de dire "affaire classée". Maryline, j'espère que tu nous feras un suivi de ce qui s'est passé avec l'autre site. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lyn&Or Bijoux Posted May 7, 2012 Author Share Posted May 7, 2012 oui, julien, je vais faire mon courrier de réponse cette semaine et vous dirais s'il y a eu suite biensûr. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lyn&Or Bijoux Posted May 24, 2012 Author Share Posted May 24, 2012 Bonjour à tous! Voici un peu la suite de mon histoire... Suite au courrier que j'ai envoyé à la société en question, indiquant que ces accusation étaient abusives...mais que ayant appris leur existence je ne souhaitais pas garder le nom de le coffre à bijoux, et que donc j'allais entreprendre les démarches dans ce sens. ce que je fais actuellement: le nom et le logo sont trouvés, je n'ai plus qu'a faire la redirection, acat des nouveaux domaines, protection... Je reçois ce jour, un email de Maitre machin, ________________________________________________________ Je suis le Conseil de la société XXX dont le siège social est situé XXX qui m’a fait part du litige l’opposant avec votre activité de vente de bijoux sur internet par l’intermédiaire du site internet www.le-coffre- a-bijoux.com. Vous avez refusé de donner suite à sa mise en demeure du 3 mai 2012, de cesser l’utilisation des termes « coffreabijoux » et « le-coffre-a-bijoux.com » dans le cadre de vos activités. La société XXX possède le nom commercial et le nom de domaine « coffreabijoux.com », qu’elle utilise pour son activité de vente de bijoux sur internet. Ce nom a également été déposé en tant que marque auprès des services En conséquence, votre usage du nom « coffre a bijoux » sur votre site internet, votre blog et dans vos comptes twitter et facebook, même avec l’adjonction de l’article « le » ou avec des tirets, pour des produits et services identiques à ceux de la société XXX, dans la même zone géographique, est manifestement constitutif de concurrence déloyale, de parasitisme et de contrefaçon. La société XXX entend faire cesser vos agissements et de la confusion que vous avez volontairement créée dans l’esprit du public entre votre activité et celle de ma cliente, qui lui causent gravement préjudice. C’est pourquoi je vous mets en demeure, sous 5 jours : de cesser l’utilisation frauduleuse des mots « coffre a bijoux » et de tout mot similaire dans le cadre de votre activité de vente de bijoux ; de céder sans contrepartie à la société XXX les noms de domaine « le-coffre-a-bijoux.com » et « le- coffre-a-bijoux.fr » ; de modifier l’adresse de votre blog « le-coffre-a-bijoux.over- blog.com » et de vos comptes twitter et facebook « http://twitter.com/coffreabijoux » et « http.facebook.com/coffreabijoux ». A défaut, ma cliente m’a d’ores et déjà donné mandat de saisir immédiatement la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits et solliciter votre condamnation à l’indemniser du préjudice subi. _____________________________________________________________________________ donc je me prépare à leur répondre à nouveaux...et je vous donnerai la suite! voilà, bonne soirée à tous! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted May 24, 2012 Share Posted May 24, 2012 Merci de news données. Tu as toutes les infos dans mon post du 7 mai Link to comment Share on other sites More sharing options...
Lyn&Or Bijoux Posted May 24, 2012 Author Share Posted May 24, 2012 oui, tout à fait, Paul, c'est pour ca que je ne suis pas inquiète Merci encore Link to comment Share on other sites More sharing options...
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