legrenier Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 Bonjour à tous, question dont j'ai du mal à trouver une réponse franche. Il y a un module très bien fait qui permet de vendre aux enchères sur prestashop. j'aimerai bien l acheter. le problème : je ne voudrais pas être dans l illégalité. Je m'explique : de temps à autre, sur un article que j'ai du mal à vendre, j'aimerai le proposer aux enchères. de manière à avoir une autre visibilité du produit. le but est de ne pas vendre à perte. mettre le prix de vente de base des encheres "à la bulle" de manière à avoir un prix forcement attractif pour le client , et de vendre le mieux possible ... evidemment : je sais bien que l'on peut vendre aux encheres sur des plateformes comme ebay. mais il y a une différence : c'est un service. les produits n'appartiennent pas à ebay. ils mettent en relation. peut on proposer soit même ce service ? je n'en suis pas sur ... la profession n'étant pas réservé aux commissaires priseur ? j'ai cherché sur dieu "google" mais je ne trouve pas vraiment de réponse .... si quelqu'un aurait une piste ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 La réponse est simple et rapide: non, c'est illégal, sur la base des réglementations en vigueur. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 Mais la question telle que formulée dans votre "entête": "Est il possible de vendre aux enchères en France" est oui si on respecte justement les points réglementaires. Link to comment Share on other sites More sharing options...
YopixelAE Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 Bonjour, Je m'explique : de temps à autre, sur un article que j'ai du mal à vendre, j'aimerai le proposer aux enchères. de manière à avoir une autre visibilité du produit. Oui vous pouvez, depuis 2000 la vente aux enchères est libre. A la condition toutefois qu'il ne s'agisse pas d'enchères publiques (sous monopole). C'est notamment l'intervention d'un tiers ou son absence qui caractérise le type d'enchère. En l’occurrence dans votre cas il n'y a aucune réglementation particulière si vous veillez à ce que le déroulement de la vente ne tombe pas sous le coup de la législation sur les ventes aux enchères publiques. Vous pouvez donc acheter ce module en toute confiance. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 Oui vous pouvez, depuis 2000 la vente aux enchères est libre. Vous faites référence à la Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 plus précisément l'art. 3. En l’occurrence dans votre cas il n'y a aucune réglementation particulière Erreur. De nombreux éléments entrent en compte en complément de la notion d'enchère publique, comme par exemple, je n'ai plus le numéro de l'article en tête, mais il s'agit d'un article modifié par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 donc récent. Rapprochez-vous de votre conseil juridique comme de la DDPP pour cette question car juridiquement de nombreux points rentrent en compte. Mes réponses sont fondées sur la base de ce point: Je m'explique : de temps à autre, sur un article que j'ai du mal à vendre, j'aimerai le proposer aux enchères. de manière à avoir une autre visibilité du produit. le but est de ne pas vendre à perte. mettre le prix de vente de base des encheres "à la bulle" de manière à avoir un prix forcement attractif pour le client , et de vendre le mieux possible ... Il ne faut pas risquer de faire de la "promotion déguisée". Donc tel qu'exprimé votre besoin ma réponse juridique reste la même: non. Link to comment Share on other sites More sharing options...
YopixelAE Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 Erreur. De nombreux éléments entrent en compte en complément de la notion d'enchère publique Quelle erreur ? J'ai indiqué: "En l’occurrence dans votre cas", il ne s'agit pas de vente aux enchères publiques. Alors vos "points qui rentrent en compte" pour le cas des enchères publiques c'est HS. Autrement je vous rejoins sur l'écueil de la promotion déguisée. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted March 1, 2012 Share Posted March 1, 2012 Je m'exprime peut-être mal, mais tel que le besoin est exprimé, réaliser des ventes aux enchères comme le désire legrenier est illégal sur la base des réglementations à la fois de la notion d'enchères et de commerce. Donc je vais reformuler mes propos pour éviter toute confusion: - tel qu'exprimé le besoin: illégal - pour être dans la légalité du besoin, se rapprocher d'un conseil juridique qui expliquera qu'il est possible sur la base de la législation en vigueur (législation européenne et française) de pouvoir contourner juridiquement certains aspects commerciaux et pouvoir réaliser ces ventes dans la légalité. En effet, comme dit, le souci de l'illégalité repose sur le fait de vendre par exemple un produit dénommé XYZ à prix constant en temps normal et parce qu'il ne se vend pas procéder à sa vente en enchères. Là repose le problème comme souligné jusqu'ici. Donc deux possibilités: (a) ce produit se vend uniquement en enchères dès son apparition comme article sur le site et là aucun souci juridique, (b ) l'autre solution est d'encadrer juridiquement cet aspect et de pouvoir respecter la législation tant du point de vue "communication" sur le prix que de sa mise en oeuvre. La question donc telle qu'actuellement formulée par legrenier dans sa mise en oeuvre et exposée dans son post est donc toujours la même au niveau de notre conseil juridique: non. Ou alors legrenier revoit les choses différemment pour que cette réponse soit positive donc... Link to comment Share on other sites More sharing options...
legrenier Posted March 1, 2012 Author Share Posted March 1, 2012 Bonsoir, merci à vous deux d'avoir répondu aussi vite ! je vais continuer à chercher ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted March 2, 2012 Share Posted March 2, 2012 Cherches dans ces deux axes de réflexion: - soit tu veux faire comme tu le souhaites et en reformulant la chose et en t'entourant de tous les moyens de protection légaux en terme de vente - soit tu vois la chose différemment tel que par exemple pratiquer des ventes flash sur ces produits concernés, des opérations de promotions adaptées, etc. Link to comment Share on other sites More sharing options...
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