Loi art l121-19 - Infos de la repression des Fraudes

[Sébastien Plénat]

La répression des fraudes imposent aux e-commerçants d'indiquer dans le mail de confirmation de commande d'indiquer les conditions de rétractation et les coordonnées du magasin (art. L121-19).

 

Vous devez donc modifier vos templates en conséquence.

[Olecorre]

Bonjour,

 

Une info reçu de la Répression des fraudes ce jour, suite à la loi de loi l121-19, les informations de rétractation et les coordonnées du cyber-manchand sont obligatoires dans les emails de confirmation de commande.

 

Cdt

[Patric]

Salut Olivier,

 

Et merci pour cette info. Je la transmets aux développeurs pour l'intégrer à la solution.

[Carl Favre]

Bonjour Sébastien et merci pour l'info, nous allons transmettre cela aux développeurs pour l'intégrer à PrestaShop.

[Patric]

Topics fusionnés.

Merci à tous les deux.

 

Carl, cherche pas je t'ai grillé.

[jp77]

bonjour

 

Est ce obligatoire pour les professionnels ?

 

D'après mes dernieres info , non.

merci de confirmer

cordialement

[Olecorre]

Pas précise pour les pro mais je pense pas, les pros c'est souvent des conditions particulieres

[astragor]

Voila ce que dit l'article :

 

I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;

5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Ca ne veut pas forcement dire dans la confirmation de commande !

Ca peut très bien apparaitre sur la facture

[Olecorre]

Je vais pas rentrer sans le débat, la répression des fraudes à demande que ses infos soient dans le mail de confirmation de commande d'un client. Nous transmettons l'info, chacun fait ce qu'il veut.

[Le-cathare]

Bonjour

 

Moi depuis le début j'ai ajouter un liens sur mes mails qui donne accés a cette page. Cela convient ou il faut le texte dans le mail ?

 

merci