CMMC Posted February 28, 2009 Share Posted February 28, 2009 Bonjour,Je cherchais des contrats-type pour faire mes conditions générales de ventes ou tout au moins vérifier que mes CGV étaient conformes, j'ai consulté la jurispridence (notamment celles opposant les associations de consommateurs avec les grands groupes de vente en ligne) mais à force de chercher, j'ai trouvé deux sites intéressants.Un officiel de l'Etat français qui donne beaucoup d'information en fonction de votre secteur d'activités : http://www.clauses-abusives.fr/Un autre sur le site de la CCIP (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris) qui propose un document d'aide pour rédiger ses CGV, sa FAQ ou encore toutes les informations obligatoires à faire paraître sur votre site, un vrai guide pas à pas : http://www.etudes.ccip.fr/dossiers/commerce_numerique/Contrat-type-commerce-electronique-2008.pdf Link to comment Share on other sites More sharing options...
Patric Posted February 28, 2009 Share Posted February 28, 2009 Plutôt intéressant. Surtout qu'aller piquer les CGV du voisin n'est pas très bien vu :http://www.village-justice.com/articles/Reproduction-conditions-generales,4987.html Link to comment Share on other sites More sharing options...
CMMC Posted February 28, 2009 Author Share Posted February 28, 2009 il y a pas longtemps je suis tombé sur un site de taille moyenne qui avaient des CGV pompées et en plus elles renvoyaient dans une des clauses vers le site d'origine des CGV ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Patric Posted February 28, 2009 Share Posted February 28, 2009 il y a pas longtemps je suis tombé sur un site de taille moyenne qui avaient des CGV pompées et en plus elles renvoyaient dans une des clauses vers le site d'origine des CGV ! Sympa, en guise de remerciement il lui donne un backlink ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Maxime. Posted March 27, 2009 Share Posted March 27, 2009 Hello,Je rajoute un lien qui peut aider : http://www.jurisexpert.net/contrat_type_de_commerce_electronique/ Link to comment Share on other sites More sharing options...
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