Foster Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Bonjour,je me posais une question, au lieu de protéger le nom de son site à l'INPI qui est assez coûteuse, la solution ne serait elle pas d'acheter toutes les extensions de son nom de domaine (si nom du site=nom de domaine). Aucun intérêt alors pour quiconque de déposer une marque si il ne peut utiliser aucun nom de domaine.Et au fait, l'INPI protège votre nom commercial pendant combien de temps ? Merci. Link to comment Share on other sites More sharing options...
olea Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Déposer les noms de domaines ne protège pas du tout votre nom commercial, alors qu'un dépôt à l'INPI oui.Exemple, votre nom est "chateaudeau" (bon, pas top, mais juste pour l'exemple)Vous pouvez déposer les .fr, .net, .com, .xxx ..... ca n'empêchera pas quelqu'un d'utiliser un nom comme chateauXdeau ou chatodo ou chateau-deau avec un site exactement dans le même domaine d'activité que vous et vous ne pourrez rien lui dire.Par contre, si votre nom est déposé à l'INPI, vous pourrez vous retourner contre le propriétaire du site (s'il est dans les mêmes catégories que votre marque), en arguant que son nom de domaine et sans doute nom commercial est trop proche du votre.La protection INPI va même un peu plus loin.Un de vos concurrent a un site toto.fr dans le même domaine d'activité que vous.Si vous découvrez que ses méta-tag et autres données de référencement utilisent votre nom commercial pour renvoyer vers son site vous êtes également protégé.A l'INPI, vous pouvez protéger vos nom, logos, images sur plusieurs domaines d'activtés.Cela vous permet aussi de protéger votre logo et d'éviter qu'il ne soit détourné par un concurrent (par exemple, pas le droit d'utiliser un caïman sur des tee-shirt, mais sur une voiture, c'est peut-être possible...)Evidemment, faire valoir ses droits, ca n'est pas forcément simple et immédiat. Face à des personnes récalcitrantes, l'intervention d'un avocat est nécessaires. Link to comment Share on other sites More sharing options...
olea Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Pour la durée de protection, il faudrait vérifier sur leur site. Il me semble que c'est une dizaine d'année. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Ok merci pour ces précisions olea, par contre sais tu pendant combien de temps on est protégé à l'INPI ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 lol on a posté en même temps, merci. J'attends un peu avant de mettre en résolu, peut être que d'autres membres ont des informations complémentaires. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 J'allais oublier, mon nom de site étant le même que mon nom de domaine c'est à dire machin.com. Dois je déposer machin ou machin.com ou peu importe ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
olea Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Je ne saurais pas vous répondre exactement si le dépôt de la marque protège implicitement le nom de domaine.N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Ok olea mais désolé je ne vois pas en quoi ça répond à ma question. ;-) Link to comment Share on other sites More sharing options...
olea Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Fausse manip sur le forum. J'ai ré-éditer mon post précédent. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Pas de prob, autre question vaut-il mieux déposer en temps que personne physique ou morale ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
YopixelAE Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Bonjour, je me posais une question, au lieu de protéger le nom de son site à l’INPI qui est assez coûteuse, la solution ne serait elle pas d’acheter toutes les extensions de son nom de domaine Les noms de domaine peuvent constituer une antériorité opposable au dépôt INPI d'une marque nouvelle. Néanmoins il faut que le nom de domaine soit effectivement exploité. Il devient alors un signe antérieur (cf. L.711-4 CPI), susceptible de faire obstacle au dépôt d'une marque postérieure (voir par exemple T.G.I Paris 13 juin 2003). A transposer pour le nom commercial, mais à vérifier !Par ailleurs, pour reprendre l'exemple au dessus, si tu enregistres, hors INPI, chateaudeau.com et que quelqu'un enregistre chateauxdeau.com ou chateaudo.com, bien entendu des recours sont possibles. Ils sont seulement moins pratiques que ceux ouverts dans le cas où un dépôt INPI a eu lieu. Moins pratiques car moins performants puisque basés sur le fondement du droit commun (1382CC/Concurrence déloyale, Parasitisme etc.) et non sur l'arsenal du CPI. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Seo Organique Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Si vous en êtes là..profitez en, pour protéger et déposer votre identité visuelle...(logotype etc) mais bon c'est hors sujet :-)cdt,Aline Link to comment Share on other sites More sharing options...
pasko Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Bonjour,je me posais une question, au lieu de protéger le nom de son site à l’INPI qui est assez coûteuse, la solution ne serait elle pas d’acheter toutes les extensions de son nom de domaine Les noms de domaine peuvent constituer une antériorité opposable au dépôt INPI d'une marque nouvelle. Néanmoins il faut que le nom de domaine soit effectivement exploité. Il devient alors un signe antérieur (cf. L.711-4 CPI), susceptible de faire obstacle au dépôt d'une marque postérieure (voir par exemple T.G.I Paris 13 juin 2003). A transposer pour le nom commercial, mais à vérifier !Par ailleurs, pour reprendre l'exemple au dessus, si tu enregistres, hors INPI, chateaudeau.com et que quelqu'un enregistre chateauxdeau.com ou chateaudo.com, bien entendu des recours sont possibles. Ils sont seulement moins pratiques que ceux ouverts dans le cas où un dépôt INPI a eu lieu. Moins pratiques car moins performants puisque basés sur le fondement du droit commun (1382CC/Concurrence déloyale, Parasitisme etc.) et non sur l'arsenal du CPI. Je confirme ! l'antériorité prévaut, si exploité !Et si même, s'il n'y a pas antériorité, cela va vous couter très très cher pour vous y opposé! et encore plus si ce n'est pas dans votre pays, bref de quoi vous dissuader, si vous n'avez pas les reins très solides...J'investirai plutôt dans l’acquisition des noms de domaine et un très bon référencement. Vous deviendriez vous même bénéficiaire de l'antériorité, jusqu’à en dissuader un amateur potentiel, de par votre main mise sur internet.C'est mon avis :coolsmile: Cordialement. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Ok pasko, tu confirmes donc mon idée d'acheter toutes les extensions ? De tout façon que je dépose machin.com ou machin il est interdit de déposer une marque trop similaire à une autre, donc peut importe je pense. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Si vous en êtes là..profitez en, pour protéger et déposer votre identité visuelle...(logotype etc) mais bon c'est hors sujet :-)cdt,Aline Oui j'y pense, sacré facture tout ça... Link to comment Share on other sites More sharing options...
pasko Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Bah, toute les extensions non, mais les plus importantes, .com, .net, .fr, cibler les pays qui vous intéresse... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Bah, toute les extensions non, mais les plus importantes, .com, .net, .fr, cibler les pays qui vous intéresse... J'ai déjà acheté les extensions.com et .fr. Sinon toi tu as procédé de cette manière ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
pasko Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Si déjà tu as le .com, c'est top ! Sa vaut plus que tout ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Si déjà tu as le .com, c'est top ! Sa vaut plus que tout ! Ok et toi tu me conseillerais de quand même déposer à l'INPI ou pas ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
pasko Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Les conseilleurs ne sont pas les payeurs... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Les conseilleurs ne sont pas les payeurs... Ok donc si j'ai les moyens, il vaut mieux quoi... Link to comment Share on other sites More sharing options...
pasko Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 C'est certainement un + ... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Dragonatei Posted June 10, 2011 Share Posted June 10, 2011 Le dépôt et enregistrement d"une marque à l'inpi n'est pas très couteuse, et valide durant 10 ans, sur zone France, après s'ajoute des options, avec certains pays ayant signés des accords.La lettre soleau est également un bon outil, je te conseille de visiter le site officiel.Cordialement. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Foster Posted June 10, 2011 Author Share Posted June 10, 2011 Ok merci pour l'info cartouche ;-) Link to comment Share on other sites More sharing options...
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