fraggle14 Posted May 15, 2011 Share Posted May 15, 2011 bonjourest ce que j'ai le droit de refuser une vente à un professionnel ? merci de votre aide Link to comment Share on other sites More sharing options...
Dragonatei Posted May 15, 2011 Share Posted May 15, 2011 Merci d'être plus clair dans votre cas de figure.Un client pro ou particulier est un client. Link to comment Share on other sites More sharing options...
fraggle14 Posted May 15, 2011 Author Share Posted May 15, 2011 en clair ai-je le droit de refuser une vente ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted May 15, 2011 Share Posted May 15, 2011 http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_707_fj234-refus_de_vente.pdfÇa devrait répondre à votre question. Link to comment Share on other sites More sharing options...
fraggle14 Posted May 15, 2011 Author Share Posted May 15, 2011 merci..........donc pas possible Link to comment Share on other sites More sharing options...
Dragonatei Posted May 15, 2011 Share Posted May 15, 2011 Normal, non ?Produit indisponible ou absent du stockLe refus de vente est légitime si le vendeur n’a pas ou plus le produit que vous désirez. Link to comment Share on other sites More sharing options...
YopixelAE Posted May 16, 2011 Share Posted May 16, 2011 Bonjour, bonjour,est ce que j’ai le droit de refuser une vente à un professionnel ? Oui, tout a fait, vous pouvez, et ceci depuis la fin des années 90.Par contre à un consommateur, non absolument pas, sauf rares exceptions.A savoir utilement qu'un pro qui achète en sa qualité ou pour les besoins de son activité n'est pas un consommateur. Link to comment Share on other sites More sharing options...
fraggle14 Posted May 16, 2011 Author Share Posted May 16, 2011 ha merci pour cette réponse Félix-v1.4 :-) Link to comment Share on other sites More sharing options...
YopixelAE Posted May 16, 2011 Share Posted May 16, 2011 De rien !Pensez à passer le post en [résolu]Et si vous voulez + de détails, rendez-vous sur http://legifrance.gouv.fr/ ou sur n'importe quel site un peu sérieux traitant du sujet, les principes sont codifiés depuis longtemps et la jurisprudence bien établie donc les risques de lire des contresens sur le web sont faibles. ++ Link to comment Share on other sites More sharing options...
fraggle14 Posted May 16, 2011 Author Share Posted May 16, 2011 ok merci beaucoup Link to comment Share on other sites More sharing options...
Never Posted May 16, 2011 Share Posted May 16, 2011 Bonjour, j'en profite pour poser une question qui y est lié. Lorsqu'on soupçonne un consommateur de vouloir frauder, est-ce un motif légitime de refus? C'est à dire d'utiliser une carte volé (adresse ip étrangère avec une carte FR et une adresse FR ou vice versa). Link to comment Share on other sites More sharing options...
YopixelAE Posted May 16, 2011 Share Posted May 16, 2011 Pour faire simple, un motif est considéré comme légitime lorsque la demande du consommateur est anormale ou bien que le consommateur est de mauvaise foi. A l'évidence la mauvaise foi (intention de nuire à l'activité du vendeur) est caractérisée en cas de tentative de fraude.Dans ton hypothèse, il a seulement un soupçon de tentative. En l'occurrence le soupçon de carte volée né du constat d'adresse ip étrangère avec utilisation d'une carte FR semble bien léger pour retenir une tentative de fraude !Dans l'absolu, il faudrait d'ailleurs davantage qu'un soupçon même fort, idéalement une preuve. Link to comment Share on other sites More sharing options...
coeos.pro Posted May 16, 2011 Share Posted May 16, 2011 comme le dit Félix, c'est un peu léger, on ne peut pas exclure qu'un Français en vacance à l'étranger achète un cadeau pour un amis ou quelqu'un de la famille en France... Link to comment Share on other sites More sharing options...
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