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renaud2263

renaud2263

9 hours ago, Mediacom87 said:

Et donc ils n'ont pas encore fait de remarques sur vos facture HT sans n° de tva intra ?

Non, du tout. Pour bénéficier du HT, les pros doivent avoir un N° de TVA intra vérifié et la mention Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts doit figurer en pied de facture. Cela s'appelle l'autoliquidation. 

renaud2263

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9 hours ago, Mediacom87 said:

Et donc ils n'ont pas encore fait de remarques sur vos facture HT sans n° de tva intra ?

Non, du tout. Pour bénéficier du HT, les pros doivent avoir un N° de TVA intra vérifié et la mention Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts doit figurer en pied de facture.

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