Taxes pour les frais d'envoi

[joseantgv]

Bonjour,

Un client a reçu une lettre de l'État avec ce contenu :

 

Si le client achète un produit de 5 € avec une TVA de 10 % et un autre produit de 10 € avec une TVA de 22 %, dois-je appliquer la TVA aux frais de port de 33 % à 10 % et de 66 % à 22 % ?

[Eolia]

Je ne suis pas d'accord avec ce courrier.

La loi dit que le taux de transport doit être celui des biens livrés mais peut être le plus bas de tous.

https://vosfactures.fr/article/faut-il-appliquer-la-tva-sur-les-frais-de-livraison

Citation

Concernant le taux de tva à appliquer aux frais de livraison, il s’agit en principe du même taux que celui des produits livrés. En cas de biens soumis à plusieurs taux différents et livrés ensemble, les administrations fiscales tolèrent l’application du taux le plus bas (sauf s'il est de 0%).

D'ailleurs, les frais de transport peuvent également être exempts de TVA s'ils sont facturés "au franc le franc" (vous facturez au client exactement ce que le transporteur vous a facturé

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/705-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-BASE-10-20-10-20190807#Frais_de_transport_22