Nouvelle mention obligatoire sur les factures au 1er juillet (garantie légale de conformité)

[Eolia]

Une nouvelle mention obligatoire à inscrire sur vos factures à partir du 1er juillet 2021 !

On vous en dit plus sur le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 et sur la garantie légale de conformité. 

La garantie légale de conformité ?

Connaissez-vous la garantie légale de conformité ? À ne pas confondre avec la garantie commerciale, qui résulte d'un geste commercial du vendeur envers ses clients, la garantie légale de conformité assure l'acheteur contre les défauts de fabrication du bien. Qu'il soit neuf ou d'occasion ! Cette garantie dure 2 ans, elle est valable uniquement en BtoC (professionnel vers particulier). 

Une nouvelle mention ?

Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, le vendeur aura l'obligation d'informer son client de l'existence de cette garantie, en apposant sur sa facture ou son ticket de caisse la mention : "Ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur."

Quel cadre de vente & quels produits concernés ?

Néanmoins, tous les secteurs commerciaux ne sont pas concernés par cette mention de garantie. Vous ne dépendez pas de ce décret en cas de vente à distance ou hors établissement ; et si vos produits ne font pas partie de la liste ci-dessous : 

• les équipements informatiques
• les produits électroniques grand public
• les appareils de téléphonie
• les appareils photographiques
• les montres et produits d'horlogerie
• les articles d'éclairage et luminaires
• les lunettes de protection solaire
• les éléments d'ameublement
• les appareils électroménagers
• les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage
• les jeux et jouets (y compris les consoles de jeux vidéo)
• les articles de sport.

Les conséquences en cas de non-respect

En tant qu'auto-entrepreneur (par conséquent une personne physique), si votre activité commerciale est touchée par le décret mais que vous ne respectez pas les directives d'indication de la mention sur vos documents de vente, vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. À contrario les sociétés, considérées comme personnes morales, encourent jusqu'à 15 000 euros.

 

Plus d'info: https://www.myae.fr/actualites/712-20210618-auto-entrepreneur-mention-obligatoire-factures.html

[Mediacom87]

La vache j’adore les phrases légales en double négation qui arrive à t'embrouiller assez pour te faire croire que tu ne rentre jamais dans l’obligation légale en question.

Il y a 7 heures, Eolia a dit :

tous les secteurs commerciaux ne sont pas concernés

 

Il y a 7 heures, Eolia a dit :

en cas de vente à distance ou hors établissement

 

Il y a 7 heures, Eolia a dit :

vos produits ne font pas partie de la liste ci-dessous