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Pour ceux qui n'auraient pas tout suivi et qui livrent des clients au Royaume-Uni, la réglementation a changé dpuis le 1er janvier 2021. A présent, pour être en règle il vous faut 3 choses: - N°EORI français: https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/demande-dautorisation-douaniere-et-fiscale-soprano-acces-simplifie - N°EORI anglais (UK): https://www.gov.uk/eori - Une inscription et déclaration au fisc du Royaume-Uni (délai de réponse/accord: 8 semaines): https://www.access.service.gov.uk/login/signin/creds Pour les produits situés en dehors du territoire britannique au moment de la vente: Pour la plupart des envois n’excédant pas £135 en valeur : au lieu que la TVA soit collectée au moment de l’importation ou de la livraison au client, la TVA devra être acquittée au moment de la vente. La valeur des marchandises à des fins fiscales sera basée sur le prix auxquelles elles auront été vendues au client plutôt que sur la valeur en douane / valeur statistique. Les entreprises qui doivent s’enregistrer à la TVA britannique (si ce n’est pas déjà fait) et payer la TVA aux autorités britanniques (HMRC) sont : • Toute entreprise qui gère une plateforme de commerce en ligne visant à faciliter les ventes de produits à des clients britanniques ; • Toute entreprise qui vend directement ses marchandises à des clients britanniques sans recourir à une plateforme de commerce en ligne lorsque ses biens sont hors du territoire anglaise au moment de la vente et que leur envoi n’excède pas £135 en valeur. • Toute société établie hors du Royaume-Uni sera amenée à traiter en direct avec le service de l’Administration fiscale et douanière britannique des non-résidents imposables (« HMRC’s NonEstablished Taxable Persons Unit ») une fois immatriculée à la TVA britannique. Plus d’info pour votre comptable s’il est perdu: https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html https://www.douane.gouv.fr/dossier/le-brexit-cest-le-1er-janvier-2021-soyez-prets https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/Brexit/Guide-douanier-Preparation-au-Brexit-septembre-2020.pdf Pour informations/rappel, les codes disponibles sont les suivants: EORI UE: code partenaire - nécessaire pour tout export hors UE EORI UK: code partenaire - nécessaire pour tout export vers UK EORI UK: code du client final - nécessaire si livraison au UK + adresse de livraison B2B + incoterm DAP Code Certificateur d’Origine (REX ou EA): code partenaire - nécessaire pour justifier l’origine des produits suite accord préférentiel Code ZAZ: code partenaire - Code pour paiement TVA si expédition en Suisse Code VOEC: code partenaire - Code pour paiement TVA si expédition en Norvège Code HMRC: code partenaire - Code pour paiement TVA si expédition au UK

Une nouvelle mention obligatoire à inscrire sur vos factures à partir du 1er juillet 2021 ! On vous en dit plus sur le décret n°2021-609 du 18 mai 2021 et sur la garantie légale de conformité. La garantie légale de conformité ? Connaissez-vous la garantie légale de conformité ? À ne pas confondre avec la garantie commerciale, qui résulte d'un geste commercial du vendeur envers ses clients, la garantie légale de conformité assure l'acheteur contre les défauts de fabrication du bien. Qu'il soit neuf ou d'occasion ! Cette garantie dure 2 ans, elle est valable uniquement en BtoC (professionnel vers particulier). Une nouvelle mention ? Ainsi, à partir du 1er juillet 2021, le vendeur aura l'obligation d'informer son client de l'existence de cette garantie, en apposant sur sa facture ou son ticket de caisse la mention : "Ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur." Quel cadre de vente & quels produits concernés ? Néanmoins, tous les secteurs commerciaux ne sont pas concernés par cette mention de garantie. Vous ne dépendez pas de ce décret en cas de vente à distance ou hors établissement ; et si vos produits ne font pas partie de la liste ci-dessous : les équipements informatiques les produits électroniques grand public les appareils de téléphonie les appareils photographiques les montres et produits d'horlogerie les articles d'éclairage et luminaires les lunettes de protection solaire les éléments d'ameublement les appareils électroménagers les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage les jeux et jouets (y compris les consoles de jeux vidéo) les articles de sport. Les conséquences en cas de non-respect En tant qu'auto-entrepreneur (par conséquent une personne physique), si votre activité commerciale est touchée par le décret mais que vous ne respectez pas les directives d'indication de la mention sur vos documents de vente, vous encourez une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. À contrario les sociétés, considérées comme personnes morales, encourent jusqu'à 15 000 euros. Plus d'info: https://www.myae.fr/actualites/712-20210618-auto-entrepreneur-mention-obligatoire-factures.html

Bonjour tout d'abord je tiens à féliciter toute la communauté de Prestashop qui fournit un travail extraordinaire. J'ai découvert prestashop il n'y a pas très longtemps et à force de recherches et de lectures ( internet, forum..) je vois qu’énormément de travail est fourni par une communauté active et réactive, je ne savais pas qu'il existé cela sur internet, et plus particulièrement sur la création de site de e-commerce. Je vous contacte car j'aimerais avoir quelque informations. Je suis français, vivant aujourd'hui en Belgique, et avec l'aide d'un ami qui lui vit en France, nous aimerions monter un site de e-commerce, mais je n'ai pour l'heure aucune information sur la réglementation. En fait j'ai plusieurs questions auquel j'aurai aimé avoir des réponses relativement précises, et j'espère pouvoir obtenir ces informations de la communauté ou bien de ses modérateurs, d'expert de e-commerce, qui je pense doivent avoir ses informations ou au moins une grande partie. Je vais lister mes interrogations cela sera plus simple. (site de vente de materiel informatique ) -Est plus avantageux de crée son entreprise en Belgique ou en France ? Pourquoi ? Et sous quel régime ? Sachant que je suis francais vivant en belgique (inscris a la commune) et que mon associé vie en france? -Je souhaite également importer des objets de chine, comment est-ce possible ? Comment s'y prendre pour être dans la légalité, et que tous soit déclaré ? Quel organisme contacté ? Comment obtenir plus d'informations sur les frais de douane ? De taxe ? ... prenons par exemples, des clefs USB que je souhaite importé, en passant par alibaba -Comment est-ce possible d''être distributeur d'une marque ? Par exemple si je souhaite vendre des produits Logitech par exemple. Dois-je contacter la société et lui demander ses modalités ? Est possible pour vous, au stade juvénile de la création d'un site, en plus de vendre des produit chinois, d’être distributeur ? Quelles démarches sont à effectuer à ce moment-là ? -Etant à la base un peu technophile, autodidacte, et bidouilleur, mais ne connaissant que trés peu pour l'instant prestashop ( j'ai regardé quelques vidéos de tutoriaux, lu quelques informations ) et n'ayant aucune notion de language informatique, vous pensez qu’en combien de temps il est possible de créer un site de e-commerce relativement bien fini, sans bug et fonctionnel si nous parlons de journée totalement libre a ce projet? Combiens d'argent cela me couterait a peu prés ? ( site avec un beau thème, module paypal, ebay, amazon, réseaux sociaux, suivie commande, relance des paniers oublier, mail commerciaux ?... ) -Quel sociétés contacter pour la création d'identité en terme d'image( identité visuel d'une marque), que ce soit pour la modification d'un theme ou bien même la creation de logo ( flat design ) ? Pour être clair, je souhaite me lancé dans un projet de e-commerce, sur des objets relativement bien précis, et venant en parti de chine, ne connaissant pas grand choses sur prestashop et consort, et vivant en belgique mais avec un associé vivant en france, comment faire ? Etant aujourd’hui un peu occupé sur autre choses, je ne peux me lancer actuellement a 100%, c’est pour cela que je prends les informations avant d'être totalement disponible à ce projet( d'ici 1 a 2semaine a peu prés ). Je compte réellement sur vous pour m'aider et m'informer sur cela, Je vous remercie

Bonjour, voici un nouveau module qui vous permet d'être en conformité avec la loi en envoyant vos CGV au format PDF lors de la création de la commande et/ou en forçant le client à les télécharger pour finaliser la finaliser. D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir vos conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Autrement dit vous devez être sûr que le client reçoit vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code. Le simple affichage à l'écran ne suffit pas. Veuillez vous référer à l'article L121-19 du code de la consommation pour être sûr que vos CGV contiennes toutes les informations requises : http://www.legifranc...EXT000006069565 Découvrez notre module Prestashop Envoyez vos CGV à vos clients Compatible : Prestashop 1.1 Prestashop 1.2 Prestashop 1.3 Prestashop 1.4 Prestashop 1.5