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Bonjour, voici un nouveau module qui vous permet d'être en conformité avec la loi en envoyant vos CGV au format PDF lors de la création de la commande et/ou en forçant le client à les télécharger pour finaliser la finaliser. D'après l'article L121-19 du code de la consommation, le consommateur doit recevoir vos conditions générales de ventes sur un support durable au plus tard au moment de la livraison. Autrement dit vous devez être sûr que le client reçoit vos conditions générales de ventes durant le processus de commande pour être conforme avec ce code. Le simple affichage à l'écran ne suffit pas. Veuillez vous référer à l'article L121-19 du code de la consommation pour être sûr que vos CGV contiennes toutes les informations requises : http://www.legifranc...EXT000006069565 Découvrez notre module Prestashop Envoyez vos CGV à vos clients Compatible : Prestashop 1.1 Prestashop 1.2 Prestashop 1.3 Prestashop 1.4 Prestashop 1.5